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  • Exclusif
  • Le casse-tête pour accéder à la justice en français en Ontario

    Roy Chouinard raconte son passage au tribunal.

    Deux fois en moins d'un an, des locataires francophones à Hamilton ont dû se battre devant la Commission de la location immobilière pour obtenir une audience en français sans avoir à payer de frais supplémentaires.

    Un texte d’Annie Poulin et de Michel Bolduc

    Pourtant, la politique officielle de la Commission prévoit qu’un francophone a droit à un médiateur ou à un interprète bilingue, et ce, gratuitement, s’il en fait la demande.

    Ce qui s’est passé :

    • Juillet 2017, la propriétaire d’une maison à Hamilton veut expulser sa locataire pour utiliser le domicile à des fins personnelles. La locataire demande un ajournement pour obtenir une audience en français. Jugeant que la locataire « s’était fort bien exprimée en anglais  » plus tôt dans la journée et a « tardé à faire valoir ce droit », le membre de la Commission de la location immobilière chargé du dossier lui ordonne de payer des frais de 200 $ (la décision) (Nouvelle fenêtre). Le représentant de la propriétaire réclamait 250 $ pour le report. Un mois plus tard, ces frais sont finalement annulés, après l’intervention de la Clinique juridique communautaire de Hamilton.
    Photo d'une femme devant un édifice d'appartements de plusieurs étagesL'immeuble où habite Roy Chouinard à Hamilton. Photo : Radio-Canada
    • En mars 2018, un propriétaire d’immeuble à Hamilton veut expulser l’aîné Roy Chouinard de son appartement. M. Chouinard réclame une audience en français, ce qui nécessite un ajournement, faute de personnel bilingue disponible ce jour-là. L'avocate Mélissa Loïzou, de la Clinique juridique communautaire de Hamilton, intervient à nouveau, citant le cas précédent, pour ne pas que M. Chouinard ait à payer des dépens de 300 $ que réclame son propriétaire. Après avoir entendu les deux parties, le membre de la Commission chargé du cas (qui n'était pas le même que pour le premier cas) tranche en faveur de M. Chouinard.

    M. Chouinard dit que les francophones passent pour des « imbéciles » lorsqu’ils réclament des services dans leur langue.

    En Ontario, speak white [...] Je ne me sens pas chez nous, parce que je me sens refusé. Parce qu’ils n'essaient pas vraiment de comprendre que moi, Canadien français, j’ai des droits en Ontario.

    Roy Chouinard, locataire qui a demandé une audience en français

    Quels sont vos droits en tant que francophone?
    Pour les tribunaux de la justice sociale*

    Icone de services par téléphone et web
    Des services en français « clairement annoncés et de qualité équivalente »

    Icône d'un document en papier
    Disponibilité en français de tous les documents fournis, y compris les formulaires

    Icône de deux personnes en face à face qui discutent
    Un médiateur ou un interprète bilingue, si on en fait la demande

    Icône du bureau d'un tribunal de justice avec un microphone
    Une version française de la décision du tribunal

    *Les tribunaux de la justice sociale en Ontario sont : la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, la Commission de révision des placements sous garde, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, la Commission de la location immobilière, le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario et le Tribunal de l’aide sociale.

    Manque de formation?

    L’avocate Mélissa Loïzou, de la Clinique juridique communautaire de Hamilton, souligne que la Commission de la location immobilière est assujettie à la Loi ontarienne sur les services en français.

    Elle se dit « surprise » d'avoir eu à intervenir auprès de deux membres de la Commission en moins d'un an pour faire respecter les droits de locataires francophones.

    Photo de Mélissa Loïzou, une femme aux cheveux bruns bouclés portant des lunettes. En surimpression, la citation suivante est inscrite : « C'est aberrant. »L'avocate Mélissa Loïzou a défendu deux locataires à Hamilton qui faisaient face à des frais pour une audience en français. Photo : Radio-Canada

    Me Loïzou affirme que la Commission et les autres tribunaux de justice sociale de l'Ontario ont du travail à faire :

    Ils devraient former leurs membres pour qu'ils sachent quels sont les droits linguistiques des francophones de l'Ontario, dit l'avocate. Et puis, je pense qu'ils devraient faire un effort au-delà d'avoir des papiers qui sont bilingues. Ils devraient offrir activement les services en français en début de session.

    Pas de problème, selon la Commission

    La Commission de la location immobilière a refusé de nous accorder une entrevue.

    Photo d'une tour en briques brunesLa Commission de la location immobilière a ses locaux à Hamilton dans l'édifice Ellen Fairclough. Photo : Radio-Canada

    Une porte-parole souligne par courriel que la première décision a été révisée et qu'aucuns frais n'ont été imposés dans le deuxième cas.

    La Loi sur les services en français confère à une partie le droit de communiquer en français devant la Commission, confirme la relationniste Vanessa Campbell.

    Pourquoi alors un francophone doit-il justifier devant la Commission sa requête d'avoir une audience en français sans frais?

    Par souci d'équité dans les procédures, on donne la chance aux deux parties de présenter leurs arguments.

    Vanessa Campbell, porte-parole de la Commission

    Les membres de la Commission connaissent bien les exigences de la Loi sur les services en français, assure la porte-parole Vanessa Campbell.

    Elle ajoute ceci : On incite les parties à présenter dès que possible leur requête pour des services en français à une audience.

    Elle n'a pas voulu commenter la possibilité que des francophones se servent de ce droit pour retarder les procédures contre eux.

    La fin de leur histoire

    La première locataire a déménagé dans une autre ville avant la tenue d'une audience en français et les procédures d’expulsion contre elle ont donc été abandonnées. Cette dernière nous a fait savoir par l'entremise de la Clinique juridique communautaire de Hamilton qu'elle ne voulait pas discuter de son cas avec Radio-Canada.

    Pour ce qui est de M. Chouinard, il a gagné sa cause et le dossier a été clos.

    À lire mercredi : « On ne peut pas être pénalisé parce qu'on fait valoir ses droits linguistiques », réagit le commissaire aux services en français de l'Ontario, François Boileau.

    Infographie de Vincent Wallon

    Francophonie

    Justice et faits divers