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Un juge a mal agi en lançant un mandat d’arrêt contre une mère fuyant son ex-conjoint

La porte d'une salle d'audience de la cour d'appel de la Nouvelle-Écosse.
La porte d'une salle d'audience de la cour d'appel de la Nouvelle-Écosse. Photo: Radio-Canada / Jonathan Villeneuve

La Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse vient d'invalider une décision d'un juge de la Cour suprême dans une affaire de garde d'enfant teintée d'allégations de violence conjugale.

Dans sa décision rendue mardi, la Cour d’appel a invalidé un mandat d’arrêt lancé par Lawrence O’Neil, un juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, contre une mère qui a fui la province avec son fils de trois ans.

La mère dit être victime d’abus physiques et psychologiques de la part du père. Un juge de paix lui avait accordé une ordonnance de protection d’urgence. Sous serment, la femme avait déclaré que son conjoint l’avait menacée, poursuivie avec sa voiture, et affirmé qu’il ne la laisserait jamais le quitter.

La mère et l’enfant vivraient à présent au Québec. Dans un jugement, le juge Lawrence O’Neil de la Cour suprême accusait deux corps policiers d’empêcher le père de voir son fils. Pour remédier à la situation, le juge O’Neil avait accordé au père la garde de l’enfant, et en même temps lancé un mandat d’arrêt contre la mère.

Mais la Cour d’appel a statué que le juge O’Neil avait mal agi.

Le juge David Farrar, expliquant la décision, décrète que la seule conclusion possible pour les trois membres de la Cour d’appel est que le juge O’Neil a mené l’affaire de telle sorte qu’un tort important et un déni de justice ont été causés.

Le juge accuse les policiers de protéger la mère

Dans les documents judiciaires, les deux parents, qui étaient conjoints de fait, sont identifiés par des initiales.

Au cours d’une dizaine d’audiences, il a été établi que la mère (B. A. J., dans les documents) et son fils avaient quitté la Nouvelle-Écosse pour se réfugier au Québec. Le père (J. S. V.) avait intenté des procédures pour voir son fils, mais affirmait que le manque de coopération des policiers l’avait empêché de faire parvenir à son ex-conjointe les documents relatifs à ces démarches.

L'édifice de la Cour suprême de la Nouvelle-ÉcosseLa Cour suprême de la Nouvelle-Écosse Photo : Radio-Canada / Robert Short

Un représentant de la Sûreté du Québec (SQ) a comparu lors d’une des audiences présidées par le juge O’Neil. Il a soutenu n’avoir jamais reçu les documents qui devaient informer la mère que son ex-conjoint avait lancé une bataille judiciaire pour obtenir la garde de l’enfant.

Le juge O’Neil écrivait alors dans son jugement que les forces policières avaient aidé la mère à tenir secret l’endroit où son enfant et elle se trouvaient. Il accusait les policiers de n’avoir ni l’autorité ni les raisons pertinentes pour empêcher J. S. V. de savoir où se trouve son fils.

La Cour d’appel est en désaccord avec le juge O’Neil également sur ce point.

Le tribunal estime qu’il ne s’agit pas d’une situation où un juge aurait mal compris les preuves qui lui étaient présentées. La Cour d’appel constate plutôt que Lawrence O’Neil n’a pas fait la preuve qu’il était dans l’intérêt de l’enfant que la garde soit accordée au père.

Avec les informations de Blair Rhodes de CBC

Avec les informations de CBC

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