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Le processus de vérification du casier judiciaire par la police de Winnipeg qualifié d'« injuste, non impartial et non ouvert »

Un écusson de la police de Winnipeg.

Le service de police de Winnipeg peut décider unilatéralement de divulguer des renseignements sur les acquittements ou les accusations retirées inscrits dans les casiers judiciaires.

Photo : Radio-Canada

Radio-Canada

Un juge du Manitoba critique le processus utilisé par la police de Winnipeg pour déterminer ce qu'il faut divulguer lors d'une vérification de casier judiciaire. Il demande à la province d'envisager un cadre législatif pour la divulgation des acquittements et des accusations qui en ont été retirées.

Sheldon Lanchbery, juge à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, a écrit mercredi dans sa décision à la suite d'un examen judiciaire que la façon dont la police avait divulgué les détails d'une accusation d'agression sexuelle portée, puis retirée, contre un homme de Winnipeg « n'est pas juste, n'est pas impartiale et n'est pas ouverte ».

En mars 2017, Michael Kalo, un résident de Winnipeg, a été invité par son nouvel employeur à fournir un certificat de vérification de casier judiciaire à jour. Étant donné que son nouvel emploi impliquait le transport d'enfants handicapés, il avait besoin d'une vérification de dossier améliorée, appelée Vérification du secteur vulnérable de la police (VSVP).

Les vérifications précédentes de Michael Kalo étaient toujours revenues vierges. Toutefois, lorsqu'il a reçu son nouveau certificat, celui-ci contenait pour la première fois des informations sur des accusations datant de plus d'une décennie pour agression sexuelle et contacts sexuels avec un enfant, ainsi qu'une référence à une ordonnance de protection contre une ex-conjointe.

À l'époque, les deux accusations portées par la police avaient été suspendues par la Couronne, et aucune autre mesure n'avait été prise.

Un effet dévastateur

Lorsque M. Kalo a fourni le nouveau certificat à son employeur, il a été licencié.

« C'était dévastateur », dit M. Kalo. « Cela inquiète beaucoup et ça laisse des options très limitées en matière d'emploi », poursuit-il.

« Je suis très préoccupé par la façon dont la police a pris la liberté de divulguer des informations relatives à des accusations qui ont été suspendues, ce qui constitue une ingérence dans la présomption d'innocence. »

Quelques mois avant la demande de Michael Kalo, le Service de police de Winnipeg avait mis à jour ses lignes directrices d'opération pour les vérifications des dossiers de police.

Dans le cas des vérifications concernant un emploi auprès de personnes vulnérables, l'agent de révision a le pouvoir discrétionnaire de décider unilatéralement de divulguer ou non les détails des non-condamnations, généralement lorsqu'un demandeur peut être un prédateur sexuel d'enfant ou avoir des antécédents de fraude.

Un homme porte un T-shirt blanc.Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Michael Kalo a poursuivi en justice le Service de police de Winnipeg au sujet de la divulgation d'une accusation d'agression sexuelle survenue à partir de 2009 dans son certificat de vérification de casier judiciaire.

Photo : Radio-Canada

Après une demande de réexamen sans succès auprès de la police, M. Kalo a déposé une demande auprès des tribunaux pour faire annuler le contenu de son dossier.

Juge, jury et bourreau

Le juge Lanchbery a expliqué que les accusations levées en 2008 découlaient d'un seul incident avec un mineur et qu'il n'y avait jamais eu d'information « sérieuse ou crédible » liée à l'incident.

« Le Service de police de Winnipeg devient l'arbitre final quant à savoir si des circonstances exceptionnelles existent », a écrit Lanchbery.

« L'effet est que le Service de police de Winnipeg peut maintenant unilatéralement dévoiler le contenu d'accusations levées à des tiers. Ce processus me rappelle la vieille expression Être juge, partie et bourreau. »

Il a également critiqué la structure du groupe de réexamen, le qualifiant de « vicié et injuste en raison de l'injustice procédurale ».

À l'heure actuelle, une personne qui veut contester les détails de son dossier ne peut faire qu'une soumission écrite à un groupe de membres non nommés du Service de police de Winnipeg, qui ne fournissent aucune explication quant à leurs décisions.

Lanchbery a ordonné que le Service de police de Winnipeg tienne une audience de réexamen en présence de Michael Kalo dans les 30 jours.

Des politiques fragmentées

Il n'existe aucun cadre législatif au Manitoba qui indique comment les détails des non-condamnations sont divulgués. Au Manitoba, les services de police adoptent plutôt des lignes directrices qui respectent généralement la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et la Loi sur les services policiers.

L'Association des avocats de la défense du Manitoba dit que c'est une question importante pour beaucoup de gens.

« Les gens peuvent être accusés d'infractions pour lesquelles ils sont complètement innocents. C'est une situation où on est en train de les recriminaliser sans leur donner l'occasion de blanchir leur nom », dit l'avocat Scott Newman, un porte-parole de l'Association.

« Tout le monde est innocent jusqu'à ce qu'ils soient prouvés coupables », ajoute-t-il.

Selon M. Newman, la solution pourrait être que la police avise la personne qui demande une vérification des dossiers qu'elle a l'intention d'inclure des détails de non-condamnation sur son certificat et qu'elle offre un mécanisme d'appel équitable avant de délivrer le document final. Ce processus refléterait le processus actuel d'ajout de personnes au registre des délinquants sexuels.

Dans sa décision, le juge Lanchbery a également demandé à la province d'uniformiser le processus de détermination des divulgations exceptionnelles à l'échelle de la province.

Le bureau du ministre de la Justice du Manitoba a affirmé dans une déclaration écrite que les représentants du ministère examineraient la décision, mais qu'ils ne feraient aucun commentaire, parce que l'affaire est encore en période d'appel.

La police de Winnipeg n'a pas répondu à notre demande de commentaires.

Avec des informations de Jacques Marcoux, CBC News.

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