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Gel des salaires : le Manitoba répond aux syndicats devant la cour

Façade du tribunal du Manitoba.

La cour provinciale du Manitoba

Photo : Radio-Canada

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2018 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

L'avocate de la province a admis mercredi, à la Cour du Banc de la Reine, que le fait d'imposer un gel des salaires change le processus des négociations collectives. Mais, dit-elle, cela ne suffit pas pour constituer une atteinte aux droits constitutionnels des 110 000 employés syndiqués.

Un texte de Thibault Jourdan

Syndicats et gouvernement provincial sont devant la justice après que les fonctionnaires provinciaux ont demandé une injonction contre la Loi sur la viabilité des services publics.

Adoptée l’an dernier par le gouvernement Pallister, cette loi n’est pas encore entrée en vigueur. Elle autorise un gel des salaires durant deux ans, suivi d'une augmentation de 0,75 %, la troisième année, et d'une augmentation de 1 %, la quatrième année.

Spécialiste du droit constitutionnel, Heather Leonoff, l’avocate de la province, a rappelé qu'il était très rare qu'une injonction soit ordonnée contre une loi. « Ce n’est arrivé que dans un petit nombre de cas », a-t-elle affirmé.

La barre [à atteindre pour obtenir une injonction] est haute.

Une citation de : Heather Leonoff, avocate de la province

Par ailleurs, elle a ajouté que les tribunaux canadiens ont, à plusieurs reprises, reconnu que les gouvernements ont le droit d’imposer des lois qui restreignent les hausses salariales pendant un temps déterminé.

Heather Leonoff a affirmé que le gouvernement Pallister était dans son droit quand il a décidé d'imposer un gel des salaires.

« Une loi adoptée par un gouvernement élu doit être suivie jusqu’à ce qu’un tribunal l’annule », a-t-elle rappelé.

Des cas de lois inconstitutionnelles

Heather Leonoff a mentionné cinq autres cas pour lesquels des demandes d'injonction ont été refusées par des tribunaux. « Je dois dire qu’en 40 ans de carrière je n’ai jamais pu me baser sur 5 cas juridiques en même temps, mais cette fois-ci, je le peux. C’est un large échantillon de jurisprudence. »

Elle a aussi précisé que, dans trois de ces cas, la Cour suprême avait par la suite déclaré les lois inconstitutionnelles.

Cependant, la question de la constitutionnalité de la loi n’est pas celle qui est débattue devant la Cour du Banc de la Reine.

Une autre date doit encore être fixée pour déterminer si la loi viole les droits constitutionnels à la négociation collective.

La question des dommages

L'avocate a balayé du revers de la main l’argumentaire des avocats des syndicats, qui affirment que cette loi cause des dommages « irréparables » dans les négociations collectives.

Même si la loi n’est pas encore en vigueur, elle a le même effet que si elle l’était, a déclaré Kevin Rebeck, le président de la Fédération des travailleurs du Manitoba

« La frustration, la colère ou le manque de motivation ne constituent pas des dommages irréparables, affirme l'avocate. On doit parler de dommages qui touchent des droits protégés par la Constitution. »

La décision du juge James Edmond concernant l’injonction ne sera pas rendue avant plusieurs semaines.

Avec des informations de Cameron MacLean

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