Conventions collectives décrétées : Québec veut serrer la vis aux comités paritaires

Conflits d'intérêt, abus de pouvoir, pressions indues, concurrence déloyale : le gouvernement ne compte plus les plaintes qui lui ont été rapportées au sujet de plusieurs comités chargés de faire respecter les conventions collectives qu'il a décrétées. Dans certains secteurs, le climat semble tellement malsain que la ministre responsable du Travail aurait l'intention de déposer un projet de loi in extremis, mardi, pour tenter de mettre fin aux problèmes.

Un texte de Véronique Prince, correspondante parlementaire à Québec

Au Québec, une quinzaine de comités paritaires sont chargés de surveiller l’application des conventions collectives décrétées par le gouvernement. Près de 80 000 salariés sont touchés par ce régime, dans des secteurs où la syndicalisation est parfois impossible.

Des dirigeants d’entreprises et des représentants des employés négocient une convention collective que le gouvernement doit sceller sous forme de décret. Les comités paritaires, composés des parties patronales et syndicales, se chargent de l’application et du respect du décret.

Entre autres, ils ont des pouvoirs d’inspection, de poursuites et de sanctions, advenant le cas où une entreprise ne respecte pas les conditions de l'entente. Des comités ont été mis sur pied pour certains concessionnaires automobiles, pour les coiffeurs de la région de l’Outaouais, pour des éboueurs, pour des agents de sécurité, ainsi que dans le milieu de l’entretien ménager.

Radio-Canada a appris que le gouvernement avait l’intention de serrer la vis aux comités paritaires qui en mènent trop large et qui instaurent un climat de terreur. Selon nos informations, le projet de loi déposé mardi après-midi par la ministre Dominique Vien leur retirerait des pouvoirs importants.

Comités peu transparents

Tout le volet concernant la gestion de l’application des conventions collectives serait ainsi transféré à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), ce qui signifie que cet organisme serait désormais responsable des cotisations des salariés, à la place des comités paritaires.

Parmi les plaintes acheminées au gouvernement, des salariés et des entrepreneurs se demanderaient où va l’argent, les états financiers n’étant pas tous disponibles ou rendus publics. Le manque de transparence et d’imputabilité des comités inquiéterait particulièrement le ministère du Travail.

« Il ne se passe pas une semaine sans que nos membres viennent nous voir avec des histoires d’horreur qui concernent les comités paritaires », indique Bruno Leblanc, le directeur des affaires provinciales à la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI).

Des inspecteurs du comité débarquent dans leur entreprise et ont des pratiques qui ressemblent à de l’intimidation ou du harcèlement. C’est parfois insidieux. On va poursuivre ou menacer des entrepreneurs pour des motifs questionnables, alors que leur concurrent direct siège au comité paritaire.

Le cabinet de la ministre Vien aurait reçu notamment les témoignages de nombreux entrepreneurs concernant des tentatives d’éliminer la concurrence.

Éric Gauthier fait partie de ceux qui ont formulé une plainte. Ancien propriétaire d’une entreprise spécialisée dans l’entretien ménager, il affirme avoir été victime d’acharnement de la part du comité paritaire qui aurait déposé, puis retiré, plusieurs accusations selon lesquelles il ne respectait pas la Loi sur les décrets de conventions collectives.

« Il y a beaucoup d’abus de pouvoir. Le contrôle du marché est problématique. C’est difficile pour les petites entreprises. Dès qu’on se met à grossir, c’est comme si on voulait nous mettre des bâtons dans les roues », dit-il.

« C’est un lieu où il y a une grande potentialité de conflit d’intérêts. Est-ce que ça pourrait être un milieu pourri? Peut-être que le ministère du Travail détient certaines informations à cet égard, on n’en a pas la preuve. Je sais que ce sont des choses qui circulent », indique Jean Bernier, professeur émérite au département des relations industrielles de l’Université Laval.

Celui qui a mené de nombreuses recherches sur le sujet ajoute que « c’est un régime qui nécessite des réformes en profondeur, compte tenu des allégations de tous ordres qui pèsent sur la gestion des comités paritaires ».

Décision tardive

Tous les intervenants questionnés dans le cadre de ce reportage déplorent cependant que le gouvernement ait trop tardé avant d’agir. Un projet déposé à ce moment-ci de la session parlementaire peut être adopté à condition que tous les députés, sans exception, y consentent, ce qui serait surprenant.

Selon nos informations, à défaut de faire adopter sa nouvelle loi, la ministre Dominique Vien veut lancer un signal clair aux comités paritaires, en espérant que la prochaine législature ramène son projet de loi. « Ça aura l’avantage de relancer le débat sur une éventuelle remise en cause du régime tel qu’il existe », croit le professeur Bernier.

Toujours selon nos informations, le nouveau projet de loi serait beaucoup plus sévère que le projet de loi 53 actualisant la Loi sur les décrets de convention collective, qui est toujours à l’étude. Ce dernier incluait l’abolition des décrets des coiffeurs de l’Outaouais et des concessionnaires. Comme ce projet de loi sera annulé, il nous est impossible de confirmer si la nouvelle loi inclura ces dispositions.