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La réforme du droit d'auteur de l'Union européenne franchit un cap

Des drapeaux de l'Union européenne flottent devant un édifice à Bruxelles.
La réforme du droit d'auteur est la cible de nombreuses critiques, en Europe. Photo: Getty Images / Carl Court
Agence France-Presse

Les 28 pays membres de l'Union européenne (UE) sont parvenus vendredi, malgré l'opposition de l'Allemagne, à un premier compromis en vue de réformer le droit d'auteur, afin que les plateformes rémunèrent mieux les éditeurs de presse et les artistes pour leurs productions en ligne.

« Cela a duré longtemps, mais le processus d'adoption de la proposition de directive "droit d'auteur" vient d'être franchi. La présidence bulgare [de l'UE] a désormais le mandat pour démarrer des négociations avec le Parlement européen », a tweeté une porte-parole de la représentation permanente bulgare auprès de l'UE, Elitsa Zlateva.

Réunis vendredi à Bruxelles, les ambassadeurs des 28 pays de l'UE ont réussi à s'entendre à la majorité qualifiée, soit 55 % des États membres représentant au moins 65 % de la population de l'UE, sur un texte de compromis présenté par la Bulgarie, qui assure la présidence tournante semestrielle de l'UE.

« Le mandat a été octroyé à la majorité qualifiée. Il y avait plusieurs pays contre, dont l'Allemagne », a précisé une source proche des négociations à Bruxelles.

La réforme du droit d'auteur est la cible de critiques, de la part des plateformes, mais aussi des États membres du nord de l'Europe et d'eurodéputés de tendance libérale, et de certains juristes, qui lui reprochent de favoriser les groupes de presse les plus connus au détriment des médias indépendants et des start-ups et de risquer d'entraver la liberté d'expression.

La CCIA (Computer & Communications Industry Association), un lobby des plateformes numériques, s'est immédiatement insurgée contre le texte adopté « qui provoquera », selon elle, « des dommages irréparables aux droits européens fondamentaux, à l'économie, la compétitivité et la créativité ».

La ministre française de la Culture, Françoise Nyssen, s'est aussitôt réjouie de ce « premier résultat » après 18 mois d'âpres négociations.

La Bulgarie a désormais la tâche ardue d'entamer des négociations avec le Parlement européen, autre co-législateur au sein des institutions de l'UE, sur la proposition présentée le 14 septembre 2016 par la Commission européenne, dont l'objectif principal est la modernisation du droit d'auteur rendue nécessaire par la révolution numérique.

Le Parlement européen n'a cependant toujours pas arrêté sa position en la matière. Il devrait le faire au plus tôt en juin.

Sur les deux points qui achoppaient particulièrement, les représentants des 28 ont dégagé un compromis : la mise en place d'un nouveau « droit voisin » pour les éditeurs de presse.

Proposé par la Commission européenne, ce droit voisin devrait permettre aux journaux, magazines, mais aussi aux agences de presse comme l'AFP, qui s'estiment pillés de leurs contenus par les agrégateurs d'information comme Google News, de se faire rémunérer.

Partage, ou non ?

L'arrivée d'Internet a en effet mis à mal le modèle économique traditionnel de la presse, les éditeurs voyant s'effondrer leurs ventes papier et leurs recettes publicitaires.

« L'accord acte la création, au niveau européen, d'un droit voisin pour les éditeurs de presse, permettant d'assurer une rémunération juste et spécifique lors de la réutilisation en ligne de leurs productions, y compris les courts extraits », s'est félicitée Mme Nyssen dans un communiqué.

Pour arriver à un compromis, la présidence bulgare a proposé que chaque pays adopte le critère qu'il veut pour faire payer les agrégateurs, à savoir :

  • la taille de l'article;
  • son originalité : dans ce cas précis, un texte simplement factuel, par exemple « 3000 morts dans un tremblement de terre », ne tomberait pas sous le coup du droit voisin;
  • ou encore un mélange des deux critères.

Seconde pomme de discorde sur laquelle les représentants de l'UE ont accordé leur violon : la proposition de la Commission d'obliger les plateformes de partage de vidéos, comme YouTube ou Dailymotion, à déployer des technologies permettant de détecter automatiquement des chansons ou des oeuvres audiovisuelles identifiées par les titulaires de droits et devant être soit autorisées, soit supprimées.

L'objectif étant de renforcer la capacité des titulaires de droits à négocier et à être rémunérés pour l'exploitation en ligne de leurs contenus.

« Le texte renforce la capacité des créateurs à être rémunérés par les plateformes numériques qui exploitent leurs oeuvres. Ces dernières, qui invoquaient jusqu'à présent leur statut de simples "hébergeurs" de contenus publiés par les utilisateurs, sont désormais reconnues responsables en matière de droit d'auteur », a souligné la ministre française.

Sur la rémunération, la demande de l'Allemagne d'exempter les entreprises avec un chiffre d'affaires de moins de 20 millions d'euros annuel n'est pas passée, a précisé une source proche des négociations.

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