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La Cour suprême refuse le retrait de plaidoyer d'un homme qui risque le renvoi

La Cour suprême du Canada, à Ottawa
Wing Wha Wong, un citoyen chinois et résident permanent canadien, a immigré au pays il y a plus de 25 ans. Il vit en Colombie-Britannique avec sa femme et leur fille née au Canada et il est le seul soutien financier de sa famille. Photo: ICI Radio-Canada/Jean-Sébastien Marier
La Presse canadienne

Attention avant de plaider coupable : la Cour suprême du Canada vient de dire non à un homme d'origine chinoise qui voulait retirer sa reconnaissance de culpabilité parce qu'il ignorait qu'il pourrait alors être expulsé.

Wing Wha Wong, un citoyen chinois et résident permanent canadien, a immigré au pays il y a plus de 25 ans. Il vit en Colombie-Britannique avec sa femme. Leur fille est née au Canada et il est le seul soutien financier de sa famille.

L'homme a été inculpé d'un chef de trafic de cocaïne. Il a plaidé coupable et écopé d'une peine de neuf mois d'emprisonnement.

Mais il ignorait alors quelque chose qui s'est avéré lourd de conséquences : en raison du plaidoyer et de la peine de plus de six mois, il est devenu interdit de territoire canadien pour cause de grande criminalité. De plus, il ne pouvait interjeter appel d'une mesure de renvoi qui pouvait être prise contre lui.

Il a alors voulu retirer son plaidoyer au motif qu'il n'avait pas été avisé par son avocat de toutes les conséquences.

La Cour suprême, dans une décision partagée à quatre contre trois rendue vendredi, a rejeté son appel.

Le caractère définitif de la reconnaissance de culpabilité est d'un grand intérêt pour la société et il est important de le maintenir afin d'assurer la stabilité et l'efficacité de l'administration de la justice, écrivent les juges majoritaires.

Mais il faut aussi que le plaidoyer soit enregistré librement et de façon éclairée. Et pour cela, l'accusé doit être au courant des conséquences de son plaidoyer.

Pour pouvoir le retirer, il doit toutefois démontrer qu'il aurait pris une autre décision : soit tenter sa chance lors d'un procès ou plaider coupable sous d'autres conditions.

La Cour estime toutefois que Wing Wha Wong n'a pas démontré qu'il aurait agi autrement. « Il n'y a donc aucune raison de l'autoriser à retirer son plaidoyer », tranche le plus haut tribunal du pays.

Les trois juges dissidents auraient donné cette permission à Wing Wha Wong.

L'obliger à dire dans une déclaration sous serment - et dans un langage précis - qu'il aurait pris une autre décision est « un obstacle procédural ».

« Pareille approche risque de privilégier la forme au détriment du contenu », écrivent les juges dissidents sous la plume du juge Richard Wagner.

« Je suis convaincu de l'existence d'une possibilité raisonnable qu'une personne raisonnable se trouvant dans la situation de M. Wong aurait procédé différemment si elle avait eu connaissance de ces conséquences. Son plaidoyer de culpabilité est donc à l'origine d'une erreur judiciaire et il doit être écarté », ajoute-t-il, en expliquant la méthode d'analyse qu'il aurait privilégiée.

Les juges majoritaires sont en désaccord avec cette approche, qui risque, selon eux, « d'entraîner l'annulation de la reconnaissance de culpabilité même lorsque rien ne prouve que l'accusé aurait lui-même agi différemment ».

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