Le Barreau face au mécontentement de ses membres sur l'adoption bilingue des lois

La grogne monte au sein du Barreau du Québec, qui tient aujourd'hui une assemblée générale extraordinaire dans le seul but de débattre de l'action qu'intente l'organisme contre le gouvernement québécois.

Le 13 avril dernier, le Barreau du Québec et le Barreau de Montréal présentaient à la Cour supérieure une demande visant à déclarer inconstitutionnelles toutes les lois du Québec, ce qui a soulevé une vive controverse.

Selon les barreaux, le gouvernement ne respecte pas la Constitution canadienne, puisqu’il n’adopte pas ses lois simultanément en français et en anglais.

Radio-Canada s’est entretenue avec l’un des avocats opposés à l’action du Barreau du Québec ainsi qu'avec le bâtonnier du Québec.

Des entrevues de Vincent Champagne

Des avocats mécontents

Mathieu Hébert, avocat montréalais, se dit « citoyen nationaliste avant d’être avocat ». Il a pris très tôt part aux débats entourant le recours judiciaire et demande à ce que son ordre professionnel fasse marche arrière.

Que reprochez-vous au Barreau?

De s’être immiscé dans un débat politique sans prendre la pleine mesure de la gravité de la conclusion recherchée et d’avoir ravivé une question très sensible pour plusieurs Québécois, dont plusieurs membres du Barreau du Québec.

Le Barreau affirme qu’il y a un véritable problème à régler dans le processus d’adoption des lois au Québec, puisque la version anglaise est souvent produite à la toute fin, et qu’elle est donc le fruit du travail des traducteurs, plutôt que du législateur. Des erreurs s’y retrouveraient en grande quantité. Pourquoi êtes-vous inquiet de cette démarche?

Je suis inquiet de voir que le Barreau du Québec prend à bras-le-corps ce dossier et en fait une activité quasiment de militantisme politique. Ce n’est pas habituel pour un barreau de prendre une telle responsabilité.

C’est la portée symbolique qui est extrêmement forte. Ça ravive des tensions. Ça ravive des débats qu’on a eus au Québec dans les dernières décennies.

Y a-t-il un problème avec l’utilisation de l’anglais et du français dans le système judiciaire québécois?

À mon humble avis, il n’y en a pas. Ce n’est pas une difficulté réelle. Ça fait partie de la mission des tribunaux, et justice est rendue quand même. Il existe une version anglaise officielle, quoique imparfaite. Il y a peut-être des critiques à émettre de ce côté-là, mais ce n’est pas un dossier qui retient l’attention des membres du Barreau du Québec. L’accès à la justice, par exemple, est autrement plus important que cela.

C’est une fronde contre le Barreau à laquelle vous participez, en quelque sorte?

Je ne sais pas si le mot « fronde » est approprié, mais il y a un certain mécontentement, oui. Il y a des réticences. On va voir le résultat. Je suis curieux de voir quelle tournure ça va prendre à l’assemblée générale extraordinaire. Je m’attends à ce qu’on ait des débats francs, ouverts, qui permettent d’obtenir le maximum de réponses à nos inquiétudes.

Dans la lettre publique que vous avez publiée dans Le Devoir, et qui est cosignée par 22 de vos collègues, vous affirmez que « l’article 133 de notre constitution est une norme aux relents coloniaux hautement polémiques ». C’est cet article qu’invoquent les barreaux dans leur argumentaire. En quoi est-ce un relent de colonialisme?

À l’origine, l’article 133 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, c’était une norme à une époque où, pour amener les provinces à adhérer au projet fédéral, il y avait certaines concessions de part et d’autre. Mais le Québec a été la seule province qui s’est vue obligée d’adopter des versions de ses lois en français et en anglais. Le Manitoba va se joindre un peu plus tard et va avoir sensiblement la même obligation, mais qui va être violée pendant quasiment 100 ans.

Quand on dit une norme aux relents coloniaux, c’est qu’il y a une disparité importante entre le traitement accordé au Québec de cette époque-là et les autres provinces. Les minorités francophones d’Ontario n’ont pas eu ce bénéfice ni celles du Nouveau-Brunswick, ça va venir plus tard. On sent l’esprit impérialiste de cette disposition.

Le Barreau prêt à défendre sa position devant ses membres

Paul-Matthieu Grondin, vous êtes le bâtonnier du Québec, que pensez-vous de cette assemblée générale extraordinaire, convoquée par une centaine de membres mécontents?

Je pense que c’est un bel exercice démocratique. Il faut savoir qu’au Barreau du Québec, on est 27 000 membres, et avec une centaine de signatures, on peut convoquer une telle assemblée générale extraordinaire. C’est une façon pour nous de pouvoir répondre à beaucoup de questions et de donner plus d’information. J’accueille volontiers cet exercice-là, et j’ai hâte.

Que ce soit par des lettres d’opinions ou des sorties publiques, des membres du Barreau lui ont reproché de s’immiscer dans un débat qui est très sensible et de faire de l’activisme politique. Que répondez-vous à ces détracteurs?

Je pense que ce qui est important de comprendre, c’est qu’en ce moment, la version française et la version anglaise des lois ont la même valeur. Le problème qu’on a, c’est que, pour l’instant, il y a une piètre traduction en anglais et ça pollue la version en français. Il y a des litiges par rapport aux deux versions, étant donné que la version en anglais ne reflète pas toujours tout à fait la version en français. Ce qu’on veut, c’est que la version en anglais reflète mieux la version en français, pour que la version française soit renforcée, qu’elle tienne plus souvent devant les tribunaux.

Étiez-vous conscient que ce sujet allait énormément faire réagir?

C’est certain qu’on était au courant des sensibilités. On ne prend pas toujours des décisions qui sont faciles. Notre but, c’est la protection du public et une meilleure cohérence des lois. Il n’y a personne qui pensait que c’était une décision facile à prendre, mais on est convaincus qu’on a pris la bonne décision.

Pour nous, c’est clairement une question juridique, pas une question politique, même si je peux parfaitement comprendre que des gens le voient d’une telle façon.

Vous demandez à la Cour supérieure du Québec de déclarer inconstitutionnelles « toutes les lois, ainsi que tous les règlements et décrets qui n’ont pas été adoptés selon les exigences de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 », ce qui a fait dire à certains commentateurs que vous sortiez « l’arsenal nucléaire » pour régler des problèmes administratifs. Pourquoi aller si loin?

Le problème en est un de cohérence linguistique, donc de clarté du droit. Pour le public qui ne se préoccupe pas nécessairement de cet enjeu, cette incohérence de traduction peut avoir des effets réels sur leur vie sans le savoir. Nous, on est convaincus qu’on doit se soucier de cette question, malgré les sensibilités. C’est un recours qui nécessite des explications, je le reconnais volontiers.

Vous faites état d’une différence importante entre la version française et la version anglaise du Code de la sécurité routière en ce qui a trait au téléphone cellulaire. Dans une langue, on peut avoir une amende, dans l’autre, non. Outre ce cas, que certains estiment mineur, y a-t-il un réel problème dans les différentes versions?

Absolument. Dans les années 90, il y a eu une discussion sur l’adoption du nouveau Code civil du Québec. Un comité de bénévoles du Barreau a recensé plus de 5000 erreurs dans la traduction en anglais. C’est un problème qui est très réel, et c’est un problème qui continue. C’est parfaitement le rôle et la mission du Barreau de s’occuper de ce genre de problème là.

Qu’allez-vous faire si les motions des contestataires sont adoptées?

Faut voir ce qui va se passer. Ce n’est pas seulement un vote qui se passe à l’assemblée générale extraordinaire, ce sont aussi des délibérations qui permettent de voir les arguments de tout un chacun. On ne sait pas si les motions seront adoptées ou pas. J’accorde toute l’importance qu’il faut à cette assemblée générale extraordinaire. Nous allons tout de suite nous réunir en conseil d’administration dans la semaine qui suit pour pouvoir donner les meilleures suites à cette assemblée.