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Services à l’emploi : la FFCB déçue, mais non surprise par la décision de la Cour fédérale

Padminee Chundunsing, la présidente de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, en entrevue après la décision de la Cour fédérale sur le recours de l'organisme contre le gouvernement fédéral.

Padminee Chundunsing, la présidente de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, s'est dit déçue de la décision de la Cour fédérale.

Photo : Radio-Canada

Radio-Canada

Le gouvernement fédéral n'a pas failli à ses obligations linguistiques lorsqu'il a transféré les services d'aide à l'emploi aux provinces en 2008, statue la Cour fédérale dans un jugement rendu mercredi.

Un texte de Fanny Bédard et de Dominique Lévesque

Le juge Gascon a débouté les arguments de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) qui avait entrepris un recours judiciaire contre le gouvernement fédéral à ce sujet en 2013.

La FFCB faisait valoir que les services à l’emploi en français s’étaient érodés en Colombie-Britannique après qu’Ottawa eut confié à la province les prestations d’assurance emploi qui ont été déléguées à des fournisseurs de services.

La Colombie-Britannique, qui n’a pas le devoir de respecter les règles relatives au bilinguisme, avait précisé que sea coûts d'exploitation étaient trop élevés. Ainsi, cinq centres d'aide à l'emploi offrant des services en français à Kelowna, à Penticton, à Prince George et à Vancouver ont dû fermer leurs portes en 2011.

Respect des langues officielles

La porte d'entrée du centre de services à l'emploi WorkBC au centre-ville de Vancouver, qui affiche dans les deux langues officielles.Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Les centres de services à l'emploi affichent dans les deux langues officielles.

Photo : Radio-Canada / Julie Landry

Le commissaire aux langues officielles, qui avait le statut d’intervenant dans cette cause, a affirmé que celle-ci était une question d’interprétation des articles IV et VII de la Loi sur les langues officielles (LLO).

Le juge Gascon a statué que, en vertu de l’entente conclue entre le gouvernement fédéral et la Colombie-Britannique, la fourniture des services d’aide à l’emploi prévue constituait un exercice valide de la compétence législative de la province. Il a aussi déclaré que la Colombie-Britannique n’agit pas pour le compte d’une institution fédérale.

Je suis satisfait [...] que les institutions fédérales en cause avaient pris des mesures positives au sens de la partie VII de la LLO au moment du dépôt de la plainte de la FFCB auprès du Commissaire.

M, Gascon, juge à la Cour fédérale

Dans sa décision, le juge Gascon affirme toutefois que la demande de la FFCB soulève des questions pouvant avoir des répercussions qui débordent des articles IV et VII de la Loi sur les langues officielles. L’interprétation proposée par la FFCB et le Commissaire pourrait ébranler l’ensemble des ententes fédérales-provinciales sur le développement du marché du travail au Canada.

Une décision décevante, mais attendue

La Fédération des francophones, qui se dit déçue de la décision de la cour, explique que les nombreux retards dans la cause leur faisaient craindre d'être débouté en cour fédérale.

Ça a pris beaucoup de temps pour avoir le jugement. Nous ne pensions pas que ce serait positif.

Padminee Chundunsing, Présidente de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique
Padminee Chundunsing, la Présidente de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, marche dans une rue de Vancouver. Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Padminee Chundunsing, la Présidente de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, affirme que l'organisme va poursuivre la bataille contre Ottawa dans le dossier des langues officielles.

Photo : Radio-Canada

La FCCB a déjà dit son intention de demander l’autorisation de porter la cause en Cour suprême du Canada.

Nous sommes déçus, mais nous n'allons pas rester les bras croisés et nous allons continuer notre bataille.

Padminee Chundunsing, Présidente de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique

Selon l'avocat de la Fédération, Mark Power, ce jugement met en lumière les insuffisances de la Loi sur les langues officielles.

La Cour fédérale [...] conclut à l'insuffisance du cadre législatif actuel pour réaliser les objectifs que se sont donnés les communautés de langues officielles tant francophone qu'Acadien à travers le Canada.

Maître Mark Power, avocat
Photo de Mark Power, avocat dans la poursuite de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique contre le gouvernement fédéral au sujet de l'érosion des services à l'emploi en français dans la province. Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Mark Power, avocat dans la poursuite de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique contre le gouvernement fédéral au sujet de l'érosion des services à l'emploi en français dans la province.

Photo : CCERBAL Ottawa

Maître Power a indiqué que des comités des Communes et du Sénat font preuve d'ouverture relativement à un renforcement de la Loi sur les langues officielles.

Colombie-Britannique et Yukon

Procès et poursuites