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La Cour invalide la décision de fermer l'École de Saint-Paul de Kent

L'entrée de l'école.
L'École Saint-Paul est fermée depuis 2016. Photo: Radio-Canada

La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick invalide la décision de l'ancien ministre de l'Éducation et du Développement de la petite enfance de l'époque, Serge Rousselle, de fermer l'École Saint-Paul en avril 2016.

À la suite de la décision de l’ancien ministre de l’Éducation en 2016, les porte-parole du comité de sauvegarde de l’école, Marc Henrie et Nadine Arsenault, avaient contesté la décision en cour.

Dans une décision rendue cette semaine, le juge Zoël Dionne conclut que le ministère de l’Éducation n’avait pas le droit de décider de fermer l’école.

La Loi sur l'éducation stipule clairement que c'est au conseil d'éducation de décider et que le ministre peut approuver ou non sa décision. Le juge Dionne ajoute que la politique du ministère sur la viabilité d'une école ne doit pas être vue comme étant contraignante.

Cette politique établit à 100 élèves le seuil critique pour qu'une école soit viable.

Le ministre a été rappelé à ses devoirs ainsi que le conseil d’éducation.

Basile Chiasson, avocat responsable du dossier

Problème procédural

  • C’est au conseil d'éducation d’un district scolaire qu’il incombe de fermer ou non une école. Dans le cas de l’École Saint-Paul, le Conseil s’est basé sur la Loi sur l’éducation et la Politique 409 ajustée par le gouvernement en 2015 afin de s'interroger sur sa viabilité et proposer sa fermeture.
  • Bien que non contraignante, la modification de la politique précise qu’un conseil peut envisager la fermeture d’une école qui compte moins de 100 élèves. L’École Saint-Paul a vu son nombre d’élèves augmenter depuis 2009 et se chiffrait à 66 en 2016.
  • À la suite du vote sur la viabilité de l’École Saint-Paul en avril 2016, le Conseil penche en faveur de la fermeture en proposant d’abord de mener une étude sur l'article 23 de la Charte des droits et libertés qui garantit aux minorités francophones le droit à l'éducation dans leur langue.
  • Entre-temps, le ministre intervient et s’accorde le pouvoir de fermer l’école même si le Conseil ne lui a pas transmis une décision claire au sujet de la fermeture.
  • La Cour a statué que ce pouvoir ne revient pas au ministre. En effet, ce dernier peut seulement consentir ou non à une décision d’un district scolaire.

Conclusion

La décision de fermeture de l’École Saint-Paul a donc été jugée non valide par la Cour, autant sur le plan juridique que sur le plan de l'équité procédurale.

Le juge a également reconnu qu’il était raisonnable pour les parents et les citoyens de Saint-Paul de Kent d’exiger une étude concernant le respect de l'article 23, puisque le Conseil l’avait proposé en 2016.

La présente décision de la Cour ne se prononce pas au sujet de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés sur l’accès à une éducation en français.

La Cour propose au ministre et au Conseil de « reculer l’horloge » avant la décision du Conseil en 2015, soit au moment d’étudier la viabilité de l’École Saint-Paul.

Selon l'un des avocats responsables du dossier, Basile Chiasson, il n’est pas réaliste d’envisager une réouverture de l’école au mois de septembre.

Le ministre a un droit d’appel qui nous apparaît évident depuis notre dépôt de requête en 2016. C’est à voir maintenant, quel choix le ministre fera entre l’option juridique ou l’option politique.

Basile Chiasson, avocat responsable du dossier

Le gouvernement a jusqu’au 17 juin pour faire valoir son droit d’appel.

Nouveau-Brunswick

Éducation