Le projet de loi sur l'accès à l'information des organismes publics est déposé à Québec

La ministre responsable de l'Accès à l'information, Kathleen Weil, a finalement déposé jeudi à l'Assemblée nationale son projet de loi visant à améliorer l'accès à l'information des organismes publics. Un texte qui arrive probablement trop tard pour avoir une chance d'être adopté avant la fin des travaux parlementaires.

Le calendrier parlementaire ne prévoit plus que deux semaines de travaux, et il semble peu réaliste (voire impossible) d'accomplir les étapes requises pour son adoption d'ici la mi-juin, soit le débat sur le principe, la tenue d'une commission parlementaire, les consultations particulières, l'étude article par article et le vote pour son adoption.

Quoi qu'il en soit, le projet de loi place pour la première fois l'intérêt public au-dessus de toute autre considération quand vient le temps de divulguer des documents. Il consacre aussi le droit fondamental à l'information tout en insistant sur le caractère exceptionnel des restrictions à l'accès.

Au fil des ans, les pouvoirs publics ont invoqué de plus en plus fréquemment et systématiquement les exceptions prévues à la loi pour refuser de donner les renseignements demandés ou pour caviarder des documents de manière excessive, au point de ne plus pouvoir y trouver quelque renseignement utile que ce soit.

Par ailleurs, dans une tentative de mettre fin à l'ingérence politique, la réforme de la loi de 1982 confie au sous-ministre ou à la plus haute autorité administrative, plutôt qu'au ministre, le traitement des demandes d'accès.

Fait important : la réforme étend les obligations en matière d'accès aux organismes gérant des fonds publics – identifiés comme « des filiales et sous-filiales dont le fonds social fait partie de l'État » (une catégorie qu'il reste toutefois à définir plus clairement) – ainsi qu'aux organismes ayant un revenu supérieur à 1 million de dollars qui sont financés par des municipalités.

Le projet de loi ouvre également l'accès « aux documents issus d'une base de données électronique » grâce à un nouveau droit d'accès explicite aux informations répandues dans plusieurs emplacements ou sur plusieurs supports technologiques.

La ministre réduirait également de 25 à 15 ans le délai pour accéder aux décisions et documents du Conseil exécutif et du Conseil du Trésor ainsi qu’aux mémoires des délibérations du comité exécutif d'un organisme municipal.

De même, le délai pour accéder aux recommandations et avis faits par un membre, un employé ou le consultant d'un organisme public passe de 10 à 5 ans.