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Réforme des lois fédérales sur le tabac : emballages neutres et vapotage encadré

Un exemple d'emballage neutre de paquet de cigarettes placé devant une variété de paquets de cigarettes.
Un emballage neutre comportera une couleur, une taille de caractère et un fini uniformes; il sera interdit d'y afficher un logo. Photo: La Presse canadienne / Adrian Wyld
Radio-Canada

Le Parlement canadien a adopté une importante refonte des lois sur le tabac qui légalisera formellement les produits de vapotage, tout en les encadrant de façon très serrée, et qui permettra à Santé Canada d'imposer des paquets de cigarettes neutres.

Le projet de loi S-5 est l’une des révisions les plus ambitieuses des dernières années en ce qui a trait aux lois sur le tabac.

Sa version finale a été adoptée aux Communes la semaine dernière et devrait obtenir la sanction royale sous peu. Le projet de loi avait été déposé au Sénat en novembre 2016.

Il propose des changements qui déplairont forcément aux grands producteurs de cigarettes ainsi qu'à leurs alliés, comme les propriétaires de dépanneurs et d’épicerie, qui s’opposent à toute mesure qui les obligera à retirer leur nom et leur marque sur les paquets de cigarettes et autres produits du tabac.

Que contient le projet de loi?

  • Il donne le pouvoir à Santé Canada d’imposer des règles strictes sur l’étiquetage des paquets de cigarettes, soit des paquets neutres et uniformes, sans marque;
  • Il applique les réglementations déjà existantes des produits du tabac à ceux de vapotage;
  • Il interdit la vente de produits de vapotage à des mineurs;
  • Il restreint la promotion des produits de vapotage, l’usage de témoignages ou de toute autre référence qui laisseraient entendre que les cigarettes électroniques sont meilleures pour la santé que les produits du tabac;
  • Il interdit certaines saveurs de produits de vapotage, comme les saveurs de cannabis, de boissons gazeuses ou de boissons énergisantes.

Le projet de loi ne dicte pas de règles précises sur les nouveaux emballages neutres, mais une fiche d’information produite par Santé Canada souligne qu’il offrira « plusieurs options, comme une couleur, une taille de caractère et un fini uniforme[s], ainsi qu’une interdiction d’information promotionnelle et de marque, comme un logo ».

Notons que les lois existantes réduisent déjà de manière considérable l’espace réservé à la marque d’un producteur, en raison des avertissements liés à la santé qui couvrent presque les trois quarts d’un paquet de cigarettes traditionnel.

Un porte-parole de Santé Canada ne peut dire quand exactement ces nouvelles règles entreront en vigueur, mais indique que ce type de changement s’applique normalement environ 180 jours après avoir été finalisé.

Les défenseurs de ce projet de loi soutiennent que les nouvelles règles rendront le tabac moins attrayant et aideront à lutter contre ce « fléau » qui contribue à plus de 45 000 décès chaque année, selon le gouvernement.

Ceux qui critiquent ces nouvelles lois disent qu’elles ne feront que stimuler davantage le marché déjà florissant des cigarettes de contrebande.

« La vraie raison pour laquelle les gens commencent à fumer n’est pas en raison du paquet », soutient le directeur des relations gouvernementales chez Imperial Tobacco Canada, Éric Gagnon, dans une entrevue à CBC News.

« Il n’existe aucune preuve qui appuie cette théorie dans les recherches et les études qui ont été présentées par Santé Canada », dit-il.

Les gens qui commencent à fumer ne regarderont pas un emballage aujourd’hui et diront : "Ce paquet a du rouge dessus, je pense que je vais commencer à fumer". Ce n’est pas comme cela que ça fonctionne. C’est plus une initiative de relations publiques que d’autre chose.

Éric Gagnon, Imperial Tobacco Canada

Autre son de cloche du côté de la Société canadienne du cancer.

Selon un analyste des politiques de l’organisme, Rob Cunningham, l’industrie du tabac a une bonne raison de s'en prendre aux paquets neutres.

« Les paquets neutres seraient efficaces, bien entendu. Pour quelle autre raison l’industrie du tabac s’y opposerait tant? »

L’emballage est le plus important type de publicité pour le tabac qui existe encore au Canada aujourd’hui. Le tabac crée une dépendance et est mortel. Il ne devrait pas être vendu dans des paquets qui le rendent plus attirant, point à la ligne.

Rob Cunningham, Société canadienne du cancer

De son côté, Éric Gagnon dit qu’Imperial Tobacco, qui produit des marques populaires comme Du Maurier, Peter Jackson et Player’s, envisage d’entreprendre des procédures judiciaires pour protéger ses droits de propriété intellectuelle si Santé Canada va de l’avant avec ses réglementations « extrêmes ».

« Il est encore trop tôt pour le dire, parce que nous n’avons pas encore pris connaissance de ces réglementations. Mais c’est une des avenues que nous envisagerons si nous croyons que le gouvernement va trop loin », conclut-il.

Les cigarettes électroniques, une option « moins dommageable »

Le gouvernement libéral a ajouté une composante majeure dans le projet de loi : de nouvelles réglementations sur les cigarettes électroniques.

L’objectif est d’éloigner les fumeurs d’âge adulte de la cigarette traditionnelle tout en leur donnant accès à de la nicotine.

« Le projet de loi S-5 donnera un accès légal aux produits de vapotage, qui seront mieux encadrés. Ces produits peuvent servir d’alternative moins dommageable pour la santé et offrir une autre option à ceux et celles qui sont incapables d’arrêter de fumer », a dit récemment le représentant du gouvernement au Sénat, Peter Harder.

Le gouvernement souhaite réduire le pourcentage de la population qui fume de 15 % à moins de 5 % d’ici 2035.

Avec les informations de CBC

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