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Une entreprise fait des profits grâce aux contraventions

Des mains sur un volant dans une voiture.
Les usagers sont invités à payer leur amende en ligne, avec une réduction garantie de 10 à 15 %. Photo: CBC

Une entreprise a trouvé un nouveau moyen de faire des profits grâce aux contraventions qui sont remises à Fort McMurray, en Alberta. Sur son site Internet, Rooco propose à ceux qui doivent payer une amende de lui remettre 85 à 90 % de la somme demandée et se charge ensuite de faire le suivi en cour.

Un texte de Sophie Muller

Rooco a déjà recruté près d'une centaine de clients. « Notre service s’adresse à ceux qui ont décidé de payer leur amende dans tous les cas [...] et qui veulent juste s’en débarrasser », explique Adam Ashton, cofondateur et directeur des opérations de Rooco.

Les clients sont invités à payer leur amende en ligne, avec une réduction garantie de 10 à 15 %. Les choses s’arrêtent là pour eux, dit le site Internet, et ils n’ont plus à s’en soucier.

L’entreprise se charge ensuite de les représenter en cour, à la date qui figure sur la contravention, avec l'objectif de faire annuler ou réduire l'amende imposée.

Rooco empoche ensuite la différence entre ce qu'elle finit par payer au nom du client et la somme que celui-ci lui a remise.

« Simplement en se présentant en cour, on a de grandes chances d'obtenir une réduction de l'amende », pense M. Ashton.

L'entreprise mise sur le volume des contraventions qui lui sont confiées pour faire des profits.

Après un lancement à Fort McMurray, début mai, le service devrait être offert dans toute la province d’ici la fin 2018.

Contraire à l’esprit du système judiciaire

Ce modèle est une première au Canada, car les services existants proposent leurs services en échange de frais et ne prennent pas le risque de garantir le résultat.

Pour Gilles Levasseur, professeur de droit à l’Université d’Ottawa, c’est un modèle qui va à l’encontre de l’esprit même du système judiciaire.

« Le système judiciaire n'est pas là pour donner des bénéfices parce qu'on se présente, dit-il, mais pour servir la justice et donner une chance aux gens de s'expliquer. »

On ne peut absolument pas garantir, explique-t-il, que l’amende va être réduite parce qu’on se présente en cour. C’est au juge que revient la décision d’accorder une réduction, en fonction de chaque situation.

« Si l'on enlève la responsabilité des citoyens de se présenter et d'être actifs dans le système de la justice, en leur offrant un gain économique, on enlève cette capacité-là du citoyen de s’assumer », ajoute-t-il.

Manque d’information

L'entreprise explique qu'elle veut donner la possibilité aux gens de contester leurs amendes, très peu d'information leur étant offerte sur leurs droits.

« Lorsqu’on va sur le site du gouvernement pour payer son amende, on trouve beaucoup d’information sur les différentes façons de la payer, mais très peu sur les autres options », dit M. Ashton.

Il est vrai que les usagers ont accès à relativement peu d’information, reconnaît Emmanuelle Bernheim, professeure à l’Université du Québec à Montréal (UQAM). Toutefois, en se présentant en cour à la place de ses clients, Rooco ne réglera pas le problème.

« [La compagnie] ne diffuse aucune information. Donc, autrement dit, les gens ne vont pas savoir davantage comment faire », dit-elle.

Et puis, l’information en soi n’est pas suffisante, ajoute-t-elle, car les gens ont beaucoup de mal à appliquer l’information juridique à leur propre situation et ont également besoin de conseils.

À ce sujet, le ministère albertain de la Justice répond que des informations sur les contraventions et le tribunal de la circulation sont offertes sur le site Internet de la cour des contraventions routières provinciale ou en téléphonant au 1 855 738-4747.

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