Équité salariale : victoire partielle pour les syndicats à la Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada annule trois articles de la loi québécoise sur l'équité salariale que contestaient les syndicats. Elle inflige toutefois une rebuffade aux éducatrices en garderie, qui espéraient recevoir une compensation rétroactive pour le délai supplémentaire qu'elles ont eu à subir.

Un texte de Fannie Olivier

Les juges du plus haut tribunal du pays ont rendu jeudi leur décision dans deux causes touchant la loi adoptée par Québec il y a une vingtaine d'années qui oblige les employeurs à maintenir l'équité salariale au sein de leur entreprise.

Dans un premier jugement, ils ont donné raison à l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS), qui s'opposait aux modifications apportées à la loi en 2009.

Ces modifications faisaient en sorte que les employeurs n'étaient désormais plus contraints à évaluer que tous les cinq ans le maintien de l'équité salariale, plutôt que de le faire de façon continue. Ces changements avaient été adoptés pour faciliter la tâche aux entreprises, alors que moins de 50 % des employeurs se conformaient à la loi à l'époque.

Cette raison n'est pas valable aux yeux de la Cour suprême du Canada.

« Le régime, en privilégiant les employeurs, renforce l'un des facteurs-clés de l'iniquité salariale : l'inégalité du rapport de force entre les employeurs et les travailleuses », écrit la juge Rosalie Abella, dans une décision partagée 6 contre 3.

« En tolérant les décisions des employeurs qui entraînent des iniquités salariales pour les femmes, le législateur envoie le message selon lequel il ferme les yeux sur cette inégalité du rapport de force, perpétuant ainsi davantage le désavantage », poursuit-elle.

Selon la magistrate, l'équité salariale n'est pas un « droit épisodique ou occasionnel ».

La Cour suprême maintient ainsi les décisions des tribunaux québécois, qui avaient conclu que des articles de la loi sur l'équité salariale contrevenaient à la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit l'égalité.

Défaite pour les éducatrices

Cette victoire syndicale est assombrie par une défaite des éducatrices en garderie dans le second jugement rendu par le plus haut tribunal du pays.

La cause était portée par la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et la Confédération des syndicats nationaux (CSN), qui représentaient majoritairement des éducatrices en garderie et interprètes en langage gestuel, des emplois sans élément de comparaison masculin.

Dans ce cas de figure, les femmes ont dû attendre six ans de plus que leurs collègues oeuvrant dans des milieux de travail mixtes pour obtenir l'équité salariale, ce que les centrales syndicales dénonçaient comme étant discriminatoire.

Dans une décision partagée, la juge Abella conclut qu'il y a bel et bien eu violation des droits des femmes garantis par la Charte. Cette violation était toutefois justifiée parce que ce délai visait simplement à trouver la bonne solution, dans un contexte peu courant.

« Il s'agissait d'une question complexe qui commandait d'importantes recherches et analyses », écrit la juge Abella.

« Bien qu'il s'agisse d'un cas limite, j'estime que le dossier étaye la conclusion selon laquelle le Québec n'a pas agi de façon déraisonnable dans les dispositions qu'il a prises pour que le délai ne dépasse pas des limites raisonnables », signale-t-elle.

L'APTS crie victoire

L'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux parle d'une « victoire historique ».

« Depuis plusieurs années, le gouvernement cherche à gagner du temps sur le dos des femmes. Il a maintenant épuisé tous ses recours juridiques. Il est dommage qu'il ait fallu attendre aussi longtemps avant que justice ne soit rendue et que soit reconnue la primauté du droit à l'égalité entre les hommes et les femmes », a déploré la présidente de l'APTS, Carolle Dubé, dans un communiqué.

De son côté, la présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), Louise Chabot, en entrevue à Midi info, s’est dite déçue de la décision concernant les éducatrices.

Elle affirme que l’existence d’une loi sur l’équité salariale a permis plusieurs avancées chez les femmes, mais que « tous les gouvernements ont toujours voulu mettre des bâtons dans les roues de cette loi ». « C’est un acquis majeur, mais c’est toujours difficile », dit-elle.

Selon elle, cette difficulté se fait toujours particulièrement sentir dans les milieux presque exclusivement féminins. « C’est encore difficile de faire reconnaître qu’elles [les femmes travaillant dans ces milieux] sont discriminées », affirme-t-elle.

Mme Chabot dit avoir hâte de voir quel sera le bilan qui sera fait de la loi sur l’équité salariale en 2019, un bilan qui doit obligatoirement être fait tous les 10 ans, comme l’exige la loi.