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Québec promet d'ici peu une nouvelle loi sur l'accès à l'information

Le premier ministre Philippe Couillard est entouré de journalistes qui pointent vers lui leurs micros et leurs caméras.
Les médias et la Fédération professionnelle des journalistes du Québec réclament de Philippe Couillard la transparence qu'il promet depuis 2014. Photo: La Presse canadienne / Paul Chiasson
La Presse canadienne

La ministre responsable de l'Accès à l'information, Kathleen Weil, a assuré mercredi que le dépôt du projet de loi sur l'accès à l'information viendrait « très prochainement ». Le matin même, les dirigeants des grands médias québécois et la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) réclamaient la transparence promise par le premier ministre Philippe Couillard et dénonçaient le voile d'opacité qu'il a au contraire étendu sur l'activité des institutions publiques.

À la veille de la Journée mondiale de la liberté de presse, ils ont rappelé dans une lettre ouverte que M. Couillard avait promis lors de son élection en 2014 d'être « le gouvernement le plus transparent de l'histoire du Québec ».

Or, plutôt que de réformer la Loi sur l'accès à l'information comme promis, le seul geste posé jusqu'ici par le gouvernement libéral fut d'adopter le projet de loi 164, qui est venu restreindre davantage l'accès à certains documents du Conseil exécutif, et ce, avec l'appui des deux principaux partis d'opposition.

Par ailleurs, les exemples de restrictions à l'information publique se multiplient au fil des ans et les refus de fournir des documents en invoquant toutes les exceptions offertes par la Loi sans qu'elles soient véritablement justifiées sont devenues monnaie courante, tout comme la pratique de caviarder si lourdement des documents remis à la presse et au grand public qu'ils en deviennent vides de sens et inutiles.

Les patrons de presse et la FPJQ réclament le dépôt d'un nouveau projet de loi sur l'accès à l'information, qui pourrait être soumis à « un examen approfondi du public et des experts en ce domaine afin de corriger les lacunes actuelles », et son adoption « avant la prochaine élection ».

Ils rappellent que, pour le citoyen, « l'exercice d'un droit de vote éclairé repose sur l'information et la transparence du gouvernement et de l'administration » et que « le gouvernement élu et son bras administratif ont des obligations de reddition de compte ».

Selon eux, si la population n'a pas accès à l'information et aux documents des institutions publiques, « ces éléments clés de la démocratie sont corrompus ».

Ils citent au passage l'ancienne juge en chef de la Cour suprême, Beverley McLachlin, qui a fait valoir que « le secret despotique a toujours constitué la norme » et que « la démocratie lui fait contrepoids ». Le plus haut tribunal du pays a d'ailleurs conféré un statut quasi constitutionnel au droit à l'information.

La Loi sur l'accès à l'information, adoptée en 1982, était vue à l'époque comme une grande avancée, mais les signataires de la lettre ouverte estiment que « l'esprit de la loi [...] n'est plus respecté » et que les gouvernements et les institutions publiques ont choisi au fil des ans d'utiliser toutes les exceptions possibles dans la loi pour refuser l'accès aux documents publics.

La demande s'adresse au gouvernement du Québec, mais pourrait tout aussi bien viser le gouvernement fédéral. Le dernier classement du Center for Law and Democracy, un organisme non gouvernemental, place le Canada au 49e rang mondial sur 112 pays en termes de transparence en 2017, lui qui occupait le 48e rang dans le classement 2016.

« Pas de problème de transparence », pour la ministre Weil

Interrogée sur la question de la réforme de l’accès à l’information, la ministre responsable Kathleen Weil a assuré qu’il n’y avait pas de problème de transparence de la part du gouvernement, et qu’un projet de loi serait déposé bientôt.

Il y a plusieurs mesures qu'on a tenu à mettre en place dès notre entrée au pouvoir en 2014.[...] Il y a une diffusion proactive des décisions concernant l'accès à l'information. Pour la transparence, il y a des gestes qui ont été posés.

Kathleen Weil, ministre responsable de l'Accès à l'information

Elle a souligné que les retards dans ce dossier sont dus au fait qu’elle vient d'hériter de ce dossier, après cinq ans avoir passé au ministère de l’Immigration.

La lettre des patrons des médias :

Monsieur le premier ministre,

Lors de votre élection en 2014, vous annonciez votre intention d'être le gouvernement le plus transparent de l'histoire du Québec. Malheureusement, les faits contredisent cet engagement.

Ainsi, la loi 164 adoptée cet hiver est venue restreindre davantage l'accès à certains documents du Conseil exécutif qui auraient mérité un accès public. Le bilan dressé par plusieurs médias au cours des derniers jours illustre de façon spectaculaire les reculs subis depuis votre élection. Nous le regrettons. Cette situation nous éloigne encore plus de votre engagement.

Pourquoi l'accès à l'information est-il un indicateur de la santé démocratique de toute société?

Une société démocratique repose notamment sur la participation du citoyen dans le débat public. L'exercice d'un droit de vote éclairé repose sur l'information et la transparence du gouvernement et de l'Administration. En outre, dans une société démocratique, le gouvernement élu et son bras administratif ont des obligations de reddition de compte. Sans l'accès à l'information, aux documents du gouvernement et de l'Administration, ces éléments clés de la démocratie sont corrompus.

« Historiquement, le secret despotique a toujours constitué la norme », comme l'a énoncé l'ancienne juge en chef du Canada, Mme Beverley McLachlin, « la démocratie lui fait contrepoids. Mais si on ne lui fait pas obstacle, cette tendance demeure toujours présente et elle sape inévitablement la démocratie. »

La Cour suprême a d'ailleurs reconnu la nature quasi constitutionnelle du droit à l'information car il touche des droits fondamentaux reconnus par la Constitution.

En 1982, lors de l'adoption de la loi d'accès à l'information découlant du travail de la Commission présidée par Jean Paré, le Québec se classait parmi les États les plus avant-gardistes à cet égard. Aujourd'hui, tel n'est plus le cas, le Québec est plutôt un dernier de classe.

L'esprit de la loi adoptée en 1982 n'est plus respecté. Tous les gouvernements se sont souvent empressés de refermer les portes ouvertes par les tribunaux pour accroître la portée de la loi ou tout simplement, pour affirmer que les restrictions présentes dans la loi devaient être interprétées de manière restrictive afin de respecter le principe général d'accès. Le récent projet de loi 164 concernant les documents du Conseil exécutif est la dernière gifle à cet égard.

Plus récemment, le rapport de la Commission Charbonneau rappelait que « la transparence est à la base du fonctionnement de toute société démocratique, notamment parce que les élus doivent répondre de leurs actes devant la population ».

Nous, les directions des principaux médias du Québec, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec et le Conseil de presse du Québec croyons qu'il faut donner un sérieux coup de barre. Nous vous demandons de déposer et faire adopter un nouveau projet de loi sur l'accès à l'information avant la prochaine élection. Le dépôt de ce projet de loi sera l'occasion de le soumettre à un examen approfondi du public et des experts en ce domaine afin de corriger les lacunes actuelles de la loi. Le temps presse.

Signataires :

Stéphane Giroux, Président, FPJQ
Paule Beaugrand-Champagne, Présidente, Conseil de Presse du Québec
Brian Myles, Directeur, Le Devoir
Eric Trottier, Éditeur adjoint et VP, La Presse
Dany Doucet, Rédacteur en Chef, Journal de Montréal
Serge Fortin, VP, TVA Nouvelles
Lucinda Chodan, Éditrice, Montreal Gazette
Gilber Paquette, Directeur général, Hebdos Québec
Renel Bouchard, Copropriétaire, ICI Média
Patrick White, Éditeur, Huffington Post Québec
Charles Grandmont, Rédacteur en chef, l'Actualité
Jean-Philippe Pineault, Directeur de l'information, La Presse canadienne
Patrick Bégin, Directeur de l'information, COGECO
Claude Gagnon, Président, Groupe Capitales Médias
Michel Cormier, Directeur de l'Information, Radio-Canada
Sébastien Ménard, Rédacteur en chef, Journal de Québec
Cédérick Caron, Chef des nouvelles, 24 Heures

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