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Le ministre Barrette n'est pas autorisé à accéder à des dossiers de santé à titre de médecin

Gaétan Barrette à l'Assemblée nationale
Le ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette Photo: La Presse canadienne / Jacques Boissinot

La Commission de l'accès à l'information (CAI) juge que Gaétan Barrette n'a pas outrepassé ses privilèges de ministre de la Santé et des Services sociaux en consultant son dossier médical personnel dans un incident qui remonte à juillet 2015. Mais elle demande le retrait ou la suspension de ses accès à des renseignements contenus au Dossier Santé Québec (DSQ) à titre de médecin.

La Commission a présenté ses conclusions, jeudi, au terme d’une longue enquête.

L’enquête révèle qu’en 2015, M. Barrette « n'a eu accès qu'aux renseignements personnels contenus dans son propre dossier de santé, et non à ceux d'un usager qu'il accompagnait chez le médecin ».

Rappel des faits :

En juillet 2015, un article paru dans Le Devoir révélait que le ministre s'était servi de sa clé d'identification personnelle au Dossier Santé Québec (DSQ) pour accéder au dossier médical personnel d'un membre de sa famille qu'il accompagnait à une consultation dans un hôpital.

Il est prévu dans la loi que M. Barrette peut accéder au DSQ, mais seulement dans le cadre de ses responsabilités de ministre et non de médecin.

Toutefois, la Commission observe que « l’accès par le ministre à son propre dossier contenu au DSQ […] aux fins de promouvoir l’utilisation du DSQ auprès du médecin présent, ne s’inscrit pas dans les utilisations autorisées du ministre. »

Un accès « ponctuel » au DSQ

Selon la Commission, M. Barrette a eu un « accès ponctuel » à son dossier « afin de vérifier le fonctionnement adéquat du système à la suite de plaintes ».

Dans un communiqué de presse, la CAI conclut que « le ministre était autorisé par la loi » puisqu’il a « la responsabilité d'assurer le fonctionnement adéquat du DSQ ».

La loi accorde en effet au ministre de la Santé le droit d'accès aux renseignements contenus au DSQ « en certaines circonstances ».

La Commission tranche toutefois sur un aspect : c’est à titre de ministre qu’il peut obtenir ce genre d’accès « et non à titre de médecin, puisqu'il ne pratique pas la médecine actuellement ».

Différents niveaux d’accès aux renseignements peuvent être accordés à différents intervenants de la santé.

Ordonnance et recommandations

En conclusion, la CAI exige le retrait ou la suspension du droit d’accès de Gaétan Barrette à titre d’intervenant médecin « tant qu'il n'exercera pas la médecine ».

Elle demande aussi à ce que les accès octroyés à M. Barrette soient ceux qui entrent uniquement dans l’exercice de ses fonctions de ministre.

La Commission estime par ailleurs que des mesures doivent être prises par le ministère de la Santé et des Services sociaux et la Régie de l’assurance maladie du Québec pour mieux « encadrer l’accès par un intervenant à son propre dossier par le biais du DSQ », afin d’assurer la protection des renseignements de santé.

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