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De nouvelles directives pour les litiges internationaux sur la garde d'enfants

Un enfant met les mains sur ses oreilles pour ne pas entendre la dispute d'adultes en arrière-plan.
La Cour suprême du Canada a donné cette nouvelle directive dans le cadre d'une bataille juridique opposant des parents qui ne s'entendaient pas sur le pays où devraient rester leurs enfants, l'Allemagne ou le Canada. Photo: iStock
La Presse canadienne

La Cour suprême du Canada somme les tribunaux de prendre en compte « toutes les considérations pertinentes » pour déterminer où devrait résider un enfant lors d'un litige international sur sa garde.

Le plus haut tribunal au pays a donné cette nouvelle directive dans le cadre d'une bataille juridique opposant des parents qui ne s'entendaient pas sur le pays où devraient rester leurs enfants, l'Allemagne ou le Canada. Le poids de la volonté des enfants et le pays qui constitue leur « lieu de résidence habituelle » étaient en jeu.

« Les questions soulevées sont importantes. Le droit qui régit le processus décisionnel dans un dossier apparenté à la présente affaire doit être clarifié », a déclaré la Cour suprême dans son arrêt dévoilé vendredi.

Jusque-là, ce genre de jugement reposait surtout sur les « intentions » d'un parent lorsqu'il quittait le pays avec un enfant en violation du droit de garde de l'autre et sur les circonstances de cet enlèvement, a souligné le tribunal.

Mais les tribunaux devraient se pencher sur tous les facteurs pertinents, a-t-il tranché, comme les liens de l'enfant avec chacun des pays, de même que la durée, la fréquence, les raisons et les conditions de ses séjours dans ceux-ci, entre autres.

« L'approche hybride est celle qui respecte le plus les objectifs du retour immédiat, à savoir dissuader les parents de recourir à l'enlèvement dans le but de créer des liens dans un pays où la garde de l'enfant pourrait leur être accordée, favoriser le prononcé rapide d'une décision sur la garde ou le droit de visite dans le ressort où l'enfant a sa résidence habituelle et protéger l'enfant des effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicite », a statué la Cour suprême.

Des bottes de militaire à côté de petits souliers pour enfants.La Cour suprême classe au nombre des facteurs pertinents les liens de l'enfant avec chacun des pays, de même que la durée, la fréquence, les raisons et les conditions de ses séjours dans ceux-ci. Photo : iStock

Sous la convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - un traité qui encadre les lois sur la garde d'enfants pour sa centaine de pays signataires -, les enfants doivent être rapidement rapatriés dans leur pays de « résidence habituelle » s'ils sont enlevés par un gardien sans l'autorisation de le faire.

La convention ne définit cependant pas la notion de « lieu de résidence habituel », laissant ce soin aux tribunaux, au cas par cas.

L'affaire dont a été saisie la Cour suprême concerne un couple canadien qui a déménagé en Allemagne en 2001 et qui y a eu deux enfants. Le père s'est vu accorder la garde après la séparation, en 2011, mais face aux difficultés scolaires des enfants, il a accepté que leur mère les emmène au Canada pour 16 mois, dans l'espoir que leurs résultats scolaires s'améliorent. Au terme de cette période d'un peu plus d'un an, la mère n'a toutefois pas renvoyé les enfants en Allemagne. Le père s'est tourné vers les tribunaux, invoquant la convention de La Haye et faisant valoir que l'Allemagne était le lieu de résidence habituel des enfants.

La cause a connu plusieurs rebondissements. Une cour ontarienne a statué sur le fait que les enfants devraient rentrer en Allemagne, en raison des intentions de leurs parents au moment où ils ont déménagé au Canada, soit pour une durée qui se voulait temporaire.

La mère a porté la décision en appel et un deuxième juge a plutôt décidé que les enfants devraient demeurer en sol canadien, où ils s'étaient bien intégrés. Le père a à son tour interjeté appel, puis le Bureau de l'avocat des enfants, une agence ontarienne, a saisi la Cour suprême de l'affaire, signalant que l'exécution de la Convention de La Haye a ultimement porté atteinte aux enfants.

Les enfants se trouvent maintenant sous la garde exclusive de la mère, au Canada.

La Cour suprême a reconnu que le pourvoi n'était désormais que théorique, c'est-à-dire sans portée sur le sort de ces enfants. Elle a tout de même rejeté l'appel et statué sur le fait que leur lieu de résidence habituel était bel et bien l'Allemagne au moment où le père a permis leur départ vers le Canada.

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