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Les fédéralistes applaudissent aussi le jugement de la Cour supérieure sur la loi 99

Alex Boissonneault fait part des réactions
Radio-Canada

Le premier ministre du Québec et le Bureau du Conseil privé fédéral accueillent tous deux favorablement le jugement de la Cour supérieure confirmant la validité de la loi 99 sur l'autodétermination du Québec. L'essentiel, disent-ils, est que le tribunal n'ait pas reconnu le droit à la sécession unilatérale du Québec.

Dans une décision publiée jeudi, la juge Claude Dallaire a décidé de ne pas intervenir dans ce dossier, en indiquant que « le caractère véritable de cette loi n'a rien de tordu, de caché, de malsain, ni d'illégal » et qu’« aucune atteinte à la Charte n'a été commise ».

La magistrate a conclu que rien dans la loi n'allait « à l'encontre des énoncés contenus dans l'Avis consultatif de la Cour suprême sur la sécession du Québec, rendu en 1998, pouvant laisser entendre que le Québec n'entend pas négocier sa sortie si un vote favorable intervient en faveur de la sécession ».

« Ce qui est essentiel, pour disposer du litige, c'est que l'Assemblée nationale détenait la compétence constitutionnelle requise pour adopter tous les articles de la loi 99 », a affirmé la juge.

« C’est une bonne nouvelle pour le Québec », a commenté le premier ministre Philippe Couillard lors d’un impromptu de presse tenu en marge d’une allocution au Salon du véhicule électrique de Montréal, vendredi.

Ce que je comprends, sur le plan politique – parce que, ultimement, c’est un débat politique, le débat sur l’avenir du Québec – c’est que la Cour ne reconnaît pas plus le droit à la sécession unilatérale du Québec, mais elle reconnaît le processus éventuel d’un référendum.

Philippe Couillard, premier ministre du Québec

« Il y a une petite différence entre ça et le résultat ultérieur. Alors, je pense que c’est pour ça que tout le monde y trouve un peu son bénéfice », a ajouté le premier ministre du Québec.

Le Bureau du Conseil privé (BCP), qui est le ministère du premier ministre Justin Trudeau, était également allé dans ce sens dans une déclaration écrite publiée vendredi matin.

« La Cour supérieure du Québec a conclu que la loi 99 ne confère aucun droit à la sécession unilatérale. C'est ce que le Procureur général du Canada a plaidé », fait-il valoir.

La juge a réitéré les conclusions de l'Avis de la Cour suprême de 1998 à l'effet que toute sécession éventuelle doit respecter le cadre constitutionnel canadien : une majorité claire en réponse à une question claire ainsi qu'une négociation et une modification ‎de la Constitution conformément à la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982.

Déclaration du Bureau du Conseil privé

« La Cour supérieure a conclu que la loi 99 vise essentiellement à réaffirmer des principes liés à la Constitution interne du Québec », ajoute le BCP. « Ce jugement confirme qu'on ne peut enlever le Canada aux Québécois, et le Québec aux autres Canadiens, sans respecter leurs droits constitutionnels. »

Le camp souverainiste crie victoire

Jeudi, les partis souverainistes avaient accueilli le jugement comme une victoire.

Le chef du Parti québécois, Jean-François Lisée, a par exemple déclaré sur Twitter que cette décision constitue « une victoire pour le droit des Québécois à disposer d’eux-mêmes » et une « défaite des arguments trudeauistes ».

« Peu importe le positionnement politique sur la question nationale, cette décision de la Cour supérieure consacre le droit inaliénable des Québécois et Québécoises de choisir pour eux-mêmes leur avenir politique », a pour sa part commenté la chef du Bloc québécois, Martine Ouellet.

Le président de la Société Saint-Jean-Baptiste, Maxime Laporte, a pour sa part évoqué une décision « historique ».

« Nous, le peuple québécois, nous avons gagné. Nos droits inaliénables, nos fondements démocratiques, notre statut juridique, tels que formellement énoncés par la loi 99, ont été entièrement sauvegardés par la Cour supérieure, cela dans toute leur portée. »

Les Premières Nations en colère

De son côté, l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL) a manifesté son mécontentement vendredi, rejetant totalement les fondements même des prétentions du gouvernement provincial du Québec que contient la Loi 99.

« Il est ironique de constater que, 18 ans après avoir prétendu son droit à l’autodétermination par la Loi 99, le Québec, qui évoque sa capacité à prendre en main son avenir, n’ait accompli aucun progrès dans sa reconnaissance des titres et des droits ancestraux et issus de traités des Premières Nations. Exiger pour soi ce que l’on refuse aux autres est une aberration », a déclaré le chef de l’APNQL, Ghislain Picard, par voie de communiqué.

Ce dernier affirme ne pas être étonné que « la question autochtone ne figure pas au chapitre des considérations si ce débat devait reprendre là où il a été laissé ».

Le chef Picard regrette que le gouvernement du Québec persiste à nier l’existence même des titres et droits des Premières Nations, autant dans ses lois et règlements que dans son comportement quotidien.

Le débat autour de la Loi 99 et des prétentions de la province de Québec est loin d’être fini.

Ghislain Picard, chef de l'APNLQ

Un débat qui trouve ses racines dans le référendum de 1995

La Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec a été adoptée par le gouvernement du Parti québécois de Lucien Bouchard en 2000, en réponse à la loi sur la « clarté référendaire » adoptée par le gouvernement de Jean Chrétien.

Cette dernière loi statuait en somme que le gouvernement fédéral doit s’assurer que tout référendum sur la souveraineté du Québec doit obtenir une majorité claire à une question claire. Ce qui constitue une majorité claire n’est cependant pas défini.

Quelques mois plus tard, le gouvernement Bouchard faisait adopter la loi 99 pour réaffirmer l’existence juridique du Québec et son droit à l’autodétermination. Elle réitère, entre autres, qu’un résultat de 50 % + 1 vote suffit pour assurer sa validité.

Ces deux législations s’inscrivaient dans la foulée du référendum de 1995, remporté par le camp du non avec 50,58 % des voix, contre 49,42 % pour le oui. Le taux de participation y avait été de 93,5 %.

La loi québécoise avait été contestée par l'ancien chef du Parti égalité (Equality Party), Keith Henderson, qui tentait de la faire invalider depuis 2001. Le Procureur général du Canada s’était joint à sa cause en 2013.

La contestation portait plus précisément sur la validité des articles 1 à 5 et 13 de la loi 99, y compris celui définissant une majorité comme étant 50 % des voix + 1 vote.

Le procureur général du Québec et la Société Saint-Jean-Baptiste, organisme qui fait notamment la promotion de l’indépendance du Québec, ont défendu la loi 99.

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