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La Commission scolaire francophone de l'Î.-P.-É. met en demeure le gouvernement

La Commission scolaire de langue française de l'Île-du-Prince-Édouard annonce qu'elle a envoyé une mise en demeure au gouvernement provincial.
La Commission scolaire de langue française de l'Île-du-Prince-Édouard annonce qu'elle a envoyé une mise en demeure au gouvernement provincial. Photo: Radio-Canada / François Pierre Dufault

La Commission scolaire de langue française (CSLF) de l'Île-du-Prince-Édouard et deux parents acadiens mettent en demeure le gouvernement provincial en ce qui concerne l'utilisation des transferts fédéraux en matière d'éducation de langue française.

Un texte de François Pierre Dufault

L'administration scolaire demande à la province de « cesser d’employer les fonds fédéraux pour rembourser ses dépenses opérationnelles ».

C'est la première fois que des membres de la communauté francophone de l'Île-du-Prince-Édouard évoquent la possibilité d'une poursuite contre le gouvernement provincial depuis la cause Arsenault-Cameron devant la Cour suprême du Canada qui a mené, en 2000, à la création d’une école française dans la région de Summerside.

Ecole-sur-mer à SummersideEcole-sur-mer à Summerside Photo : Radio-Canada

Dans sa mise en demeure, déposée vendredi, l'administration scolaire fait état de « nombreuses violations » de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés dans le « cadre de la négociation, de l’adoption et de la mise en œuvre de l’Entente fédérale-provinciale en matière d’enseignement de langue française ».

Problème en trois volets

« Il y a essentiellement trois problèmes », explique l'avocat Mark Power, qui représente la CSLF. « Le premier, c'est que la province négocie des ententes avec Patrimoine canadien [...] au bénéfice de l'éducation de langue française sans que la CSLF soit à la table. Le deuxième, c'est que la province ne respecte même pas ces ententes. Le troisième, c'est que la CSLF ne reçoit pas les fonds dont elle a besoin pour offrir, en salle de classe, une éducation qui est comparable à ce qui est offert en anglais. »

La CSLF « n’a vraiment plus le choix » d'agir, affirme son président Émile Gallant. Il précise que depuis 2013, l'administration scolaire a fait parvenir au ministre et au premier ministre une dizaine de documents au sujet de l'utilisation des fonds fédéraux, y compris un mémoire détaillé en mars 2016. Il ajoute que plusieurs rencontres ont eu lieu.

Les fonds fédéraux sont accordés à la province pour combler les besoins de la communauté, mais le gouvernement ne nous consulte pas bien et ne nous informe pas.

Émile Gallant, président de la Commission scolaire de langue française de l'Île-du-Prince-Édouard

Une consultation « inadéquate »

Émile Gallant est aussi à titre personnel l'un des deux parents acadiens à l'origine de la mise en demeure, avec Janine Gallant d’Abram-Village, dans la région Évangéline.

Selon les plaignants, le ministère de l'Éducation n’a pas « consulté adéquatement » la CSLF lors de la négociation de la plus récente Entente fédérale-provinciale en matière d’enseignement de langue française, en 2013. La province aurait ainsi « déterminé unilatéralement les besoins de la communauté acadienne et francophone en matière d’éducation », ce qui serait contraire à l’article 23 de la Charte.

Ensuite, la CSLF allègue que la province n'a pas respecté l'Entente en se servant des fonds fédéraux dédiés à l’éducation en français langue première pour renflouer son budget opérationnel, plutôt que de les allouer, comme prévu, aux coûts supplémentaires que représente l’éducation en français en milieu minoritaire.

L'Île-du-Prince-Édouard reçoit 1,5 million de dollars par année d'Ottawa en vertu de l’Entente. C'est l'équivalent d'environ 10 % du budget annuel de la CSLF. L'avocat Mark Power affirme qu'au moins 1 million de dollars par année « sont tout simplement mal dépensés par la province ».

La province paie des salaires de base d'enseignants avec des fonds fédéraux. Les fonds fédéraux ne devraient pas quitter Ottawa pour payer ces dépenses essentielles. Les fonds fédéraux sont censés permettre à la Commission scolaire de refranciser, d'aller chercher les gens qui ont été assimilés pour qu'ils réintègrent la communauté.

Mark Power, avocat spécialiste des droits linguistiques

Les salaires de 13 enseignants à temps plein seraient payés à même ces fonds fédéraux alors qu'ils devraient être payés entièrement par la province, selon la CSLF.

Pour sa part, l'administration scolaire voudrait investir cet argent dans l’embauche d’agents de francisation, d’animateurs culturels dans les écoles et d’agents pédagogiques pour intégrer la culture et l’identité acadienne et francophone dans les programmes scolaires, notamment.

Les francophones du Yukon ont intenté un recours contre le gouvernement territorial pour des raisons semblables en 2011.

La CSLF et les deux parents acadiens, Émile Gallant et Janine Gallant, accordent au gouvernement provincial un délai de 90 jours pour répondre à la mise en demeure. Ils se disent prêts à saisir la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard, le plus haut tribunal de la province, s'ils n'obtiennent pas une réponse qu'ils jugent adéquate d'ici le 19 juillet prochain.

Jordan Brown, ministre de l'Éducation, du Développement préscolaire, de la Culture, de la Justice et de la Sécurité publique de l'Île-du-Prince-Édouard.Jordan Brown, ministre de l'Éducation, du Développement préscolaire, de la Culture, de la Justice et de la Sécurité publique de l'Île-du-Prince-Édouard. Photo : Radio-Canada / François Pierre Dufault

L'avocat Mark Power dit qu'il est important de régler le litige avant que la province et le fédéral négocient une nouvelle entente quinquennale en matière d’enseignement de langue française, plus tard en 2018, afin d'éviter de « recréer le problème pour encore cinq ans ».

Les plaignants ont l'appui de la Fédération des parents francophones de l'Île-du-Prince-Édouard et de la Société Saint-Thomas-d’Aquin, l'organisme porte-parole de la francophonie insulaire.

Le ministre garde la porte ouverte

En début après-midi, vendredi, le ministre de l'Éducation et du Développement préscolaire, Jordan Brown, un avocat de formation, a fait savoir qu'il avait pris connaissance de la mise en demeure. « Nous serons heureux d'apporter des précisions si nécessaire », a-t-il déclaré en entrevue avec Radio-Canada, ajoutant que sa « porte est toujours ouverte ».

L'élu a rappelé la construction de cinq des six écoles de langue française de l'Île-du-Prince-Édouard au cours des 15 dernières années.

Les élèves de la CSLF représentent 5 % du total des élèves à l'Île-du-Prince-Édouard. Depuis 15 ans, nous avons investi 20 % de notre budget d'immobilisation dans les écoles de langue française.

Jordan Brown, ministre de l'Éducation et du Développement préscolaire de l'Île-du-Prince-Édouard

Il n'est cependant pas question dans ce cas-ci du budget d'immobilisation de la province.

D'ailleurs, la communauté francophone et acadienne de la région de Souris, dans l'est de l'île, vient tout juste d'emménager dans un tout nouveau centre scolaire et communautaire, aménagé à Rollo Bay au coût de 9 millions de dollars.

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Éducation