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La Cour supérieure confirme la validité de la loi 99 sur l'autodétermination du Québec

Le drapeau du Québec flotte au-dessus de l'Assemblée nationale, à Québec.

La loi 99 a été adoptée par l'Assemblée nationale sous le gouvernement du Parti québécois de Lucien Bouchard, en 2000.

Photo : Reuters / Mathieu Bélanger

Radio-Canada

La Cour supérieure du Québec a confirmé jeudi la validité constitutionnelle de la loi 99 sur l'autodétermination, qui accorde aux Québécois le droit de décider seuls s'ils veulent se séparer du Canada.

Dans son jugement, la juge Claude Dallaire écrit que « le caractère véritable de cette loi n'a rien de tordu, de caché, de malsain, ni d'illégal, de sorte qu'aucune intervention de la Cour supérieure du Québec n'est requise ».

Aucune atteinte à la Charte n'a été commise.

La juge Claude Dallaire

C'est l'ancien chef du Parti égalité (Equality Party) Keith Henderson qui tentait de la faire invalider depuis 2001. Le Procureur général du Canada s’était joint à cette contestation en 2013, sous le gouvernement conservateur du premier ministre Stephen Harper. Ils contestaient la validité des articles 1 à 5 et 13 de la loi 99, dont celui définissant une majorité comme étant 50 % des voix + 1 vote.

Le Procureur général du Québec et la Société Saint-Jean-Baptiste (SSJB) ont défendu la loi 99 devant la Cour supérieure.

Maxime Laporte, président de la SSJB, a salué le jugement rendu par la juge Dallaire, le qualifiant d'« historique ».

Dans l’histoire de ce pays, rares ont été nos victoires. Eh bien, aujourd’hui, nous, le peuple québécois, nous avons gagné. Nos droits inaliénables, nos fondements démocratiques, notre statut juridique, tels que formellement énoncés par la loi 99, ont été entièrement sauvegardés par la Cour supérieure, cela dans toute leur portée.

Maxime Laporte, président de la Société Saint-Jean-Baptiste

« Mais est-ce vraiment là une victoire? Plutôt, n’aurons-nous fait, au fond, que sauver les meubles », a-t-il toutefois ajouté.

Selon lui, il ne serait pas surprenant que la cause soit portée en appel à la Cour suprême du Canada. « M. Henderson n'a certainement pas obtenu le jugement qu'il voulait aujourd'hui, alors ce sera évidemment à lui et à ses procureurs d'étudier leurs recours. [...] On n'est pas au bout de nos peines constitutionnelles, y compris dans ce litige. »

En fin de journée jeudi, le requérant n'avait pas encore réagi au jugement de la Cour supérieure.

Le gouvernement de Philippe Couillard a par ailleurs laissé savoir qu'il accueillait « favorablement » la décision, sans toutefois préciser sa position. Un communiqué doit être publié vendredi à ce sujet.

« Peu importe le positionnement politique sur la question nationale, cette décision de la Cour supérieure consacre le droit inaliénable des Québécois et Québécoises de choisir pour eux-mêmes leur avenir politique. [...] Le Canada, qui a cru bon tenter de bafouer les conditions d’exercice normales du droit à l’autodétermination du peuple québécois, a échoué », a pour sa part affirmé Martine Ouellet, chef du Bloc québécois.

Une réplique à la loi sur la clarté

La Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec a été adoptée par le gouvernement du Parti québécois de Lucien Bouchard en 2000, dans la foulée des déboires juridiques qui ont suivi le référendum de 1995 sur la souveraineté du Québec.

Les indépendantistes avaient perdu le scrutin par une faible marge, soit 50,58 % pour le « non », contre 49,42 % pour le « oui ». Le taux de participation avait été de 93,5 %.

Devant un résultat aussi serré, le gouvernement fédéral, dirigé par le Parti libéral de Jean Chrétien, avait entrepris des démarches pour encadrer l’accession d’une province à l’indépendance dans l’éventualité d’une courte victoire lors d'un référendum. C'est Stéphane Dion, alors ministre des Affaires intergouvernementales, qui s'était vu confier le dossier.

La Loi sur la clarté référendaire a été adoptée par le Parlement fédéral en juin 2000. Cette dernière énonce que le gouvernement canadien doit s’assurer de la clarté de la question posée lors d’un référendum sur la souveraineté de même que de l’expression d’une majorité claire.

En somme, cette loi stipule que le gouvernement fédéral n’a pas l’obligation de négocier la sécession d’une province sauf si le résultat du référendum à cet effet s’avérait clair. La loi sur la clarté demeure toutefois imprécise sur ce qui constitue une « majorité claire », en omettant de la quantifier.

En décembre 2000, l'Assemblée nationale avait répliqué au gouvernement fédéral en réaffirmant l’existence juridique du Québec et son droit à l’autodétermination. En plus de réitérer la règle du 50 % + 1, la loi revendique l’intégrité territoriale du Québec et reconnaît les droits de la minorité anglophone et des Autochtones de son territoire.

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