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Affaire Comeau : une décision « décevante » et « conservatrice »

Gérard Comeau a eu gain de cause en Cour provinciale.
Gérard Comeau a perdu sa cause contre la province du Nouveau-Brunswick. Photo: Radio-Canada / Serge Bouchard
Radio-Canada

Le principal intéressé, Gérard Comeau, ne s'en cache pas : la décision de la Cour suprême du Canada le déçoit. Une réaction partagée par des citoyens et des membres du milieu des affaires, mais pas par le gouvernement du Nouveau-Brunswick, satisfait de pouvoir continuer à réglementer le commerce des produits alcoolisés qui lui rapporte environ 170 millions de dollars par année.

Un texte d'Anaïs Brasier

« Un peu déçu parce que ça va comme un peu à l’encontre de la Constitution », maintient Gérard Comeau au moment d’apprendre qu’il avait perdu sa cause contre la province du Nouveau-Brunswick.

Un soupir de soulagement pour la province

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick est quant à lui satisfait du jugement. Il peut ainsi continuer de réglementer le commerce des produits alcoolisés. À noter que les ventes d’Alcool NB représentent un revenu de 170 millions de dollars pour la province.

« La Cour suprême confirme aujourd’hui que le dossier du commerce de produits alcoolisés n’est pas un dossier légal. C’est un dossier de politique d’expansion du commerce », dit Roger Melanson, président du Conseil du trésor du Nouveau-Brunswick.

Il assure toutefois que les élus prendront compte des demandes des consommateurs canadiens.

C’est clair, il faut évoluer les politiques d’expansion du commerce en matière de produits alcoolisés, les consommateurs le demandent.

Roger Melanson, président du Conseil du trésor du Nouveau-Brunswick.
Le politicien souriant. Agrandir l’imageRoger Melanson, satisfait de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Comeau. Photo : Radio-Canada / Pierre-Alexandre Bolduc

Deux possibilités seront analysées, selon Roger Melanson : l’augmentation de la quantité qu’un individu peut acheter d’une autre province et l'utilisation des modes d’achat en ligne.

Le milieu des affaires ne perd pas espoir

Pour Louis-Philippe Gauthier, directeur des affaires provinciales de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI), la décision de la Cour suprême est décevante.

Le Canada est un pays, les échanges commerciaux devraient être permis à l’échelle du pays.

Louis-Philippe Gauthier, FCEI

Mais si la Cour suprême a fermé l’avenue juridique pour éliminer les barrières commerciales entre les provinces, il reste l’avenue politique, assure-t-il.

Les élus des provinces canadiennes se rassembleront en juillet pour discuter du commerce interprovincial d’alcool dans le cadre de l’Accord de libre-échange canadien, adopté en juillet 2017. Une rencontre dans laquelle les acteurs du milieu des affaires mettent maintenant tous leurs espoirs.

En entrevue. Louis-Philippe Gauthier, directeur des affaires provinciales à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante Photo : Radio-Canada

Même chose du côté des viticulteurs : « L'industrie canadienne du vin est très déçue de la décision de la Cour suprême, assure Dan Paszkowski, président et chef de la direction de l'Association des vignerons canadiens. Nous travaillons depuis 10 ans afin de permettre le commerce interprovincial dans le secteur du vin. »

Le président de la Winery Association of Nova Scotia (WANS), Jerry White, explique quant à lui qu'il est particulièrement difficile de percer les marchés des autres provinces pour les petits producteurs d'alcool, qui attendaient beaucoup de ce jugement. « Nous sommes très déçus », lance-t-il.

Des Néo-Brunswickois mécontents

Des Néo-Brunswickois rencontrés à Campbellton, une municipalité à la frontière du Québec, sont également mécontents de cette décision de la Cour suprême.

« C’est pas correct [...], on devrait être capable d’acheter ce qu’on veut », lance Natasha Poirier, qui continuera d’acheter de l’alcool au Québec, où les prix sont plus bas.

Ça ne m’arrêtera pas. Quand j’aurai terminé mon dîner ici, j’irai acheter de la bière et je la ramènerai directement au Nouveau-Brunswick.

Kirby Donaghue, résident du Nouveau-Brunswick



Prix d'une caisse de 12 bouteilles de bière légère


Zone de pêche fermée




Un jugement considéré « conservateur »

Cette décision est décevante pour Marco Navarro-Génie, président directeur général de l'Atlantic Institute for Market Studies. « Les raisons de cette décision changent le discours de la Cour des dernières 25 années », lance-t-il. Selon lui, la Cour suprême était « très à l’aise à changer des lois archaïques » dans le domaine des affaires sociales, mais il constate une tendance différente lorsqu’il s’agit de questions économiques. « Ils sont restés très très conservateurs ».

Marco Navarro-GénieMarco Navarro-Génie, directeur de l'Institut atlantique d’études de marché Photo : ICI Radio-Canada

La décision de la Cour suprême du Canada est basée sur le principe du précédent, explique l’avocat de Gérard Comeau, Mikaël Bernard.

Selon ce principe, en affirmant que la Loi sur la réglementation des alcools du Nouveau-Brunswick était inconstitutionnelle, le juge Ronald LeBlanc de la cour provinciale allait à l’encontre d’une décision antérieure de la Cour suprême, la décision Gold Seal Ltd contre l’Alberta, datant de 1921.

L’article 134(b) de la Loi sur la réglementation des alcools du Nouveau-Brunswick limite la quantité d’alcool qu’un individu peut transporter en provenance d’une autre province.

À la recherche d’un compromis

L’avocat et doctorant en droit de l’Université Laval Julien Fournier est surpris de la façon dont la décision a été rendue. « C’est un jugement qui a été rendu unanimement par la cour, ce qu’on n’a pas vu récemment dans [ses] jugements. »

C'est parce que la cour était à la recherche d’un compromis, assure l'avocat : le jugement rejette le libre-échange absolu entre les provinces, mais limite les obstacles qu’elles peuvent imposer au commerce interprovincial.

Le jeune homme en entrevue dans les studios de Radio-Canada à Québec.Julien Fournier est avocat et doctorant en droit à l'université Laval. Photo : Radio-Canada

La cour a donc créé un test sur l’article 121 de la loi constitutionnelle canadienne de 1867.

L’article 121 de la loi constitutionnelle de 1867 stipule que « tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces. »

Selon ce test, les provinces ne peuvent adopter des mesures qui ont pour objectif principal d’entraver le commerce interprovincial.

« Donc en somme, le régime des monopoles étatiques sur l’alcool, comme la SAQ ou Alcool NB, ont été sauvegardés parce que leur objet principal est de contrôler l’approvisionnement d’alcool dans la province, la vente, la qualité, pour des raisons notamment de santé publique », explique Julien Fournier.

Gérard Comeau n’aura pas à payer la contravention de 292,50 $ qui lui avait été imposée en 2012. Il avait conclu une entente au préalable avec la province. Il ne pourra toutefois pas récupérer les bouteilles d’alcool qui lui avait été confisquées.

Avec les informations d’Elisa Serret, Pierre-Alexandre Bolduc et Catherine Dumas

Commerce

Justice et faits divers