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Frais d'avocat : Thomas Harding et Richard Labrie endettés de 200 000 $

Thomas Harding en compagnie de son avocat, Me Tom Walsh, à leur arrivée au palais de justice de Sherbrooke.
Thomas Harding en compagnie de son avocat, Me Tom Walsh, à leur arrivée au palais de justice de Sherbrooke Photo: La Presse canadienne / Ryan Remiorz

Deux des ex-employés de la Montreal, Maine & Atlantic Railway (MMA) qui ont été reconnus non coupables de négligence criminelle causant la mort de 47 personnes lors de la tragédie de Lac-Mégantic ont été contraints de demander l'aide de l'État québécois pour payer leurs frais d'avocat.

Selon des documents obtenus par Radio-Canada Estrie en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, Thomas Harding et Richard Labrie ont déposé une requête de type Rowbotham en juillet dernier au palais de justice de Sherbrooke.

Contrairement aux gens qui bénéficient de l'aide juridique lors de leur procès, ces deux employés devront rembourser l'entièreté de leurs dettes envers leurs avocats. Leurs revenus ont été jugés trop élevés pour qu'ils puissent obtenir un avocat payé par l'État.

La démarche de type Rowbotham fait en sorte que l'État remboursera les dettes contractées par Thomas Harding et Richard Labrie à leurs avocats. Par la suite, les deux accusés devront verser une partie de leurs revenus au gouvernement jusqu'au paiement complet de la somme avancée, et ce, sans intérêts.

Des garanties hypothécaires offertes à l'État

Richard Labrie a offert à l'État une garantie hypothécaire de 200 000 $ sur le condo dont il est propriétaire. À l'heure actuelle, il doit toujours 157 000 $ à la banque sur cette propriété. Au bout du compte, l'ex-employé de la MMA se retrouve maintenant avec une hypothèque de 357 000 $ sur son condo qui a pourtant une valeur marchande de 200 000 $.

De son côté, comme Thomas Harding n'était pas propriétaire, c'est son fils qui a dû donner une garantie hypothécaire de 200 000 $ sur sa maison.

En vertu de cette requête, Richard Labrie doit verser 20 % de ses revenus nets (incluant un éventuel salaire, ses prestations de la CNESST, indemnités, rente, etc.) à l'État. Quant à Thomas Harding, il doit remettre 25 % de ses revenus nets.

Richard Labrie estime qu'il lui faudra plus de 20 ans pour rembourser cette dette.

Dans les documents obtenus, on ne fait pas mention du montant qui est dû aux avocats de Thomas Harding et Richard Labrie.

Comme l'autre accusé dans ce procès, Jean Demaître, était cadre pour la MMA, ses frais d'avocat ont été entièrement payés par l'entreprise. Il n'a pas eu à déposer, lui, une requête de type Rowbotham.

L'accès à la justice pour les accusés innocentés est-il équitable?

Des avocats soutiennent qu'une réflexion doit avoir lieu sur le remboursement de telles dettes lorsque les accusés ont été innocentés. « On ne peut pas anticiper à l'avance que l'accusé sera coupable des crimes graves dont il fait l'objet. Mais s'il a été innocenté par un jury, est-ce que ça invalide ou est-ce qu'on peut revenir en arrière et faire annuler une dette qui a été accordée dans le cadre d'une requête de type Rowbotham, il y a matière à réflexion », soutient Me Whalid Hijazi, avocat criminaliste.

Selon ce dernier, ce n'est jamais arrivé qu'un tel fardeau financier soit annulé à la suite d'un acquittement. « Une situation comme celle-ci nous amène à réfléchir. C'est une situation délicate et un sujet très complexe. Quand un procureur autorise une accusation, lui, il n'a pas à être convaincu hors de tout doute raisonnable de l'accusation; il doit avoir une conviction morale d'avoir une condamnation. C'est à la Cour de décider si un individu est coupable », ajoute-t-il.

« On réagit dans ce cas-ci parce que les accusés ont été acquittés. Je pense avec raison. Ça nous amène à nous interroger à savoir s'il n'y a pas d'injustice fondamentale dans un tel cas », se questionne l'ex-bâtonnier du Québec Me Gilles Ouellet.

Estrie

Justice et faits divers