Jugement en N.-É. : le refus de rembourser le cannabis médicinal n'est pas discriminatoire
Le plus haut tribunal de la Nouvelle-Écosse infirme une décision de la commission des droits de la personne sur le cannabis médicinal (archives).
Photo : Reuters / David McNew
La Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse infirme la décision de la commission provinciale des droits de la personne qui obligeait une entreprise à couvrir les coûts du cannabis médicinal de l'un de ses employés.
Gordon Wayne Skinner, de la région de Chezzetcook, souffre de douleur chronique depuis un accident de travail. Il avait porté plainte pour discrimination lorsqu’on lui a refusé la couverture du régime d’assurance de l’industrie canadienne des ascenseurs.
Des représentants du régime d’assurance ont soutenu qu’il ne couvrait pas les médicaments non approuvés par Santé Canada.
En février 2017, la commission des droits de la personne a donné raison à M. Skinner en expliquant que le cannabis médicinal n’était pas exclu du régime parce qu’il faut une prescription pour s’en procurer légalement.
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Cependant, le plus haut tribunal de la province vient d’infirmer cette décision. Selon la Cour d’appel, la commission a erré en jugeant que M. Skinner était victime d’une discrimination basée sur son invalidité parce que le régime d’assurance ne couvrait pas le cannabis médicinal.
Le régime exclut le cannabis médicinal parce qu’il n’est pas approuvé par Santé Canada, ce qui constitue une limite raisonnable de sa couverture, selon la Cour d’appel.
Gordon Wayne Skinner a accès à tous les médicaments couverts par le régime d’assurance, ajoutent les juges de la Cour d’appel. Il a connu un impact négatif parce que ces médicaments n’étaient pas efficaces dans son cas, et non parce qu’il faisait partie d’un groupe défini dans la loi sur les droits de la personne, concluent-ils.
