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Dix informations qui pourraient vous être utiles pour vos impôts

L'émission spéciale impôts de RDI économie
Radio-Canada

À moins d'un mois de la date limite pour envoyer leur déclaration de revenus, de nombreux Québécois se demandent à quels crédits d'impôt ils ont droit et à quel palier de gouvernement ils peuvent les réclamer. Voici dix questions qui nous ont été posées par des internautes et qui pourraient vous être utiles.


Y a-t-il un montant de revenu minimal à partir duquel il ne devient plus nécessaire de remplir sa déclaration de revenus?

Cela ne dépend pas du revenu que vous avez gagné. Il s’agit de savoir si vous avez de l’impôt à payer ou si vous avez réalisé un gain en capital. Dans les deux cas, vous devez produire une déclaration de revenus.

Généralement, les gens qui ont un revenu inférieur à 11 635 $ pour la déclaration au fédéral et à 14 890 $ pour la déclaration au provincial n’ont aucun impôt à payer.

Par ailleurs, le fait de ne pas produire de déclaration de revenus pourrait vous faire perdre l'accès à certains programmes sociaux, comme le crédit d’impôt pour solidarité au provincial et le crédit de TPS au fédéral. De plus, pour un étudiant, les crédits d’impôt pour les frais de scolarité ne seront pas comptabilisés.

Nous avons répondu à près de 100 questions quant aux impôts. Pour pouvoir les relire, cliquez ici.

Je suis employé salarié, mais mon bureau est à la maison. Puis-je déduire les frais reliés à cet espace dans ma déclaration de revenus?

D'abord, vous êtes tenu d’obtenir le formulaire fédéral « T2200 Déclaration des conditions de travail », qui doit être dûment signé et rempli par votre employeur. Il vous faut également le formulaire provincial « TP-64.3 Conditions générales d’emploi ».

Ensuite, pour être admissible aux déductions des frais de votre espace de travail, ce dernier doit être considéré comme votre principal lieu de travail.

Si vous êtes un employé à la commission, les dépenses suivantes pourront être déduites au prorata du pourcentage qu'occupe l’espace de votre bureau sur la superficie totale de votre résidence :

  • électricité;
  • chauffage;
  • entretien mineur;
  • assurances;
  • impôts fonciers;
  • votre loyer (si vous êtes locataire).

Par contre, si vous n’entrez pas dans cette catégorie, les dépenses suivantes seront admissibles, toujours au prorata du pourcentage d’utilisation :

  • électricité;
  • chauffage;
  • entretien mineur;
  • votre loyer (si vous êtes locataire).


J'ai une gardienne qui s'occupe de mes enfants à la maison. Puis-je lui demander des reçus pour mes impôts?

Oui, si vous voulez réclamer votre crédit d’impôt remboursable (au provincial) et votre déduction (au fédéral), vous devez avoir un reçu afin d’attester les frais de garde payés.

Sur le reçu, il sera nécessaire de retrouver le montant payé, le nom de la gardienne, son numéro d'assurance sociale, sa signature, son adresse et son lien de parenté avec vous, s’il y a lieu.

Il serait aussi important que votre gardienne déclare les revenus gagnés pour la garde de vos enfants.


Nous sommes un couple séparé et nous avons la garde partagée d'un enfant. Pouvons-nous séparer en deux l'exemption de personne à charge?

Une seule personne peut demander le crédit pour une même personne à charge. Il ne peut être partagé et il n’est possible de demander qu’un seul montant pour personne à charge admissible par logement.

Vous pouvez par ailleurs obtenir le crédit que si vous ne versez pas de pensions alimentaires dans l’année. Ce n'est que dans l'année de la séparation que l'on peut obtenir le crédit pour une personne à charge et verser une pension alimentaire pour cette même personne.


Un étudiant en médecine dentaire débourse plusieurs milliers de dollars pour l'achat de matériel scolaire. Est-ce que ces frais peuvent entrer d'une façon ou d'une autre dans sa déclaration d'impôt?

Oui, mais pas en tant que frais de scolarité.

Ces frais peuvent être capitalisés en actifs amortissables lorsqu’un professionnel commence à exploiter une entreprise. C’est donc dire qu’un dentiste pourrait chaque année déduire une partie de ces coûts, et ce, à partir du moment où celui-ci commence à exercer sa profession.

Dans un tel cas, il est très important que les factures reliées aux achats effectués dans le cadre des études soient conservées.


Je demeure chez ma mère, atteinte d'un cancer. Ai-je droit au crédit impôt pour proche aidant?

Au provincial :

Le crédit d’impôt pour aidant naturel peut être demandé si vous cohabitez avec un proche admissible qui est dans l’incapacité de vivre seul. Votre mère doit avoir habité avec vous pour une période d’au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l’année 2017.

Votre mère doit avoir une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physique qui la rend, selon l’attestation d’un médecin, incapable de vivre seule.

Le montant maximum accordé est de 1176 $ et le pourcentage de 16 % est réduit à partir d’un revenu de plus de 23 505 $.

Au fédéral :

Le crédit canadien pour aidant naturel (CCAN) est disponible. Ce dernier s’adresse uniquement aux personnes qui ont une attestation de déficience physique ou mentale.

Toutefois, si l’enfant subvient aux besoins du parent, un montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge peut être demandé. Pour ce faire, les frais doivent être payés dans la même période de 12 mois que celle de la déclaration. Le crédit représente le montant le moins élevé entre 2268 $ ou 3 % du revenu net de la personne à charge.


Une personne entreprend, sur recommandation de son médecin, une thérapie pour les dépendances dans un établissement fermé. La personne y est hébergée et nourrie. Peut-elle déclarer les frais encourus à titre de dépenses médicales?

Tant à Ottawa qu’à Québec, les frais encourus pour une personne ayant des problèmes de dépendance aux drogues, à l'alcool ou au jeu sont admissibles à une déduction lorsqu’un médecin atteste par un billet écrit que cette personne a besoin d'équipements, d'installations ou de personnel spécialisés.

Les frais peuvent être demandés à l’annexe 1 de la déclaration d’impôt jusqu’à concurrence de 3 % de votre revenu net ou un montant maximal de 2268 $ (pour le total des frais médicaux).

Les frais doivent être appuyés par des reçus et doivent avoir été payés par vous ou votre conjoint, sans avoir été remboursés par votre assurance.


Je souhaite vendre ma résidence secondaire. Quel serait le moyen de minimiser l’impôt sur cette vente?

Une résidence secondaire, que ce soit une maison ou un chalet, est admissible à la déduction pour résidence principale dans la mesure où elle est habitée normalement dans l’année. Par exemple, vous résidez dans votre maison habituelle la semaine et vous vous rendez à votre chalet la fin de semaine. Une des deux habitations pourrait être désignée comme résidence principale. C'est à votre discrétion. Le cas est tout aussi vrai si vous habitez votre maison au cours de l'année et résidez à votre chalet durant l'été.

Ainsi, vous pourriez désigner le chalet comme résidence principale, le vendre et éviter d'être imposé sur le gain en capital à la vente.

Il faut toutefois être prudent dans cette démarche, car une seule résidence peut être désignée par famille annuellement. La désignation de résidence principale s’effectue sur le formulaire T2091. Vous devez donc vous assurer que l'habitation que vous souhaitez vendre et sur laquelle vous souhaitez minimiser l'impôt soit aussi désignée comme la résidence principale dans le formulaire T2091.


Ma fille et moi prévoyons faire l'achat d'un duplex en copropriété indivise. Je suis déjà propriétaire d'une maison, mais ma fille vit en appartement depuis plus de cinq ans. À l'achat du duplex, ma fille occupera un des logements. Elle désire avoir recours au RAP. Peut-elle le faire, même si je suis propriétaire?

Si votre fille n’a pas été propriétaire au cours des cinq dernières années, ou si son époux ou conjoint de fait ne l’était pas dans les cinq dernières années, elle pourra profiter du régime d'accession à la propriété (RAP).

Dans ces conditions, elle pourrait profiter du régime d’accession à la propriété indépendamment du fait que le parent soit propriétaire.

N’oubliez pas que votre fille devra rembourser l’entièreté de son retrait sur une période maximale de 15 ans.


Les revenus que je mets dans le compte CELI sont-ils non imposables comme dans les REER?

Il y a une distinction à faire entre le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) et le régime enregistré d’épargne-retraite (REER).

Pour ce qui est du REER, une cotisation permet d’obtenir une déduction dans le calcul du revenu. Par contre, lorsque vous retirez des fonds de votre REER, vous serez imposés sur ces sommes et les revenus qu’elles génèrent.

Pour ce qui est du CELI, les cotisations ne permettent pas de déductions et ne sont pas imposables lors des retraits, tout comme les revenus.


Vous pouvez revoir ci-dessous toutes les questions posées aux professeurs et étudiants en fiscalité de l'Université de Sherbrooke :

Avec les informations des professeurs et étudiants en fiscalité de l'Université de Sherbrooke

Fiscalité

Économie