•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Le gouvernement fédéral propose un système de justice plus moderne et efficace

Le système carcéral canadien est confronté à une diversité croissante de gangs criminalisés derrière les barreaux.

Photo : La Presse canadienne

Radio-Canada

La ministre de la Justice fédérale, Jody Wilson-Raybould, a déposé un projet de loi jeudi à la Chambre des communes afin de moderniser le système de justice. Le but avoué du gouvernement est d'accélérer la tenue des procès et de rendre le système plus efficace.

Un texte d'Isabelle Maltais

De nombreux changements au Code criminel sont prévus dans ce projet de loi, bâti d'après une consultation qui aura duré près de 18 mois auprès de divers intervenants du milieu.

Ces changements sont une réaction directe aux problèmes qui affligent nos tribunaux depuis trop longtemps. Même si les crimes sont en diminution au pays, les procès sont plus complexes et tout prend plus de temps.

La ministre de la Justice fédérale, Jody Wilson-Raybould, en conférence de presse

Afin d’accélérer le processus judiciaire, le projet de loi veut notamment restreindre le recours aux enquêtes préliminaires, qui consistent en une audience facultative tenue par un juge de la cour provinciale et qui permettent de déterminer s'il y a suffisamment de preuves pour envoyer l'accusé en procès.

L’enquête préliminaire est actuellement utilisée de façon variable d’une province à l’autre, par exemple la Nouvelle-Écosse l’utilise fort peu, contrairement à l’Ontario.

En vertu du projet de loi, seul un adulte accusé d'un crime passible d'emprisonnement à perpétuité pourrait désormais demander une enquête préliminaire, ce qui éliminerait 87 % de celles-ci, selon la ministre Wilson-Raybould.

Liberté sous caution

Le gouvernement propose aussi de modifier le processus de liberté sous caution, entre autres pour imposer des conditions « raisonnables et pertinentes » aux accusés à qui l'on permet d'éviter la prison avant et pendant leur procès.

Pour le ministère de la Justice, les conditions de liberté imposées présentement sont difficiles à respecter pour certaines personnes, par exemple si on interdit à un alcoolique de boire de l’alcool. Le non-respect des conditions mène alors à de nouvelles accusations, ce qui criminalise des actes qui ne sont pas a priori criminels.

Les changements visent à faire en sorte que les juges tiennent compte de la situation des accusés pendant leur enquête sur cautionnement, notamment de leur appartenance à une nation autochtone ou à une population vulnérable, comme les personnes qui présentent des problèmes de santé mentale ou de dépendance.

Ils veulent également donner la possibilité aux policiers d'imposer des conditions sans avoir à demander l'approbation du tribunal, afin de réduire la pression sur les ressources judiciaires.

Le gouvernement veut de plus diminuer la pénalisation des infractions commises contre l'administration de la justice en général, comme le défaut de comparaître devant le tribunal et le manquement aux conditions de probation, moyennant qu'aucun préjudice n'ait été causé à une victime.

Les précisions de Louis Blouin

Sélection des jurés

Afin d’assurer l’impartialité et la représentativité d'un jury, le projet de loi veut également abolir les récusations péremptoires, qui permettent aux procureurs de la Couronne et de la défense d'exclure un candidat juré sans donner de raison.

Ce serait de plus au juge de décider s'il y a lieu d'exclure ces jurés.

Un jury qui ne reflète pas la diversité de la société canadienne peut entraîner des inégalités et des injustices, voire un déni de justice, réel ou perçu.

La ministre du Revenu national, Diane Lebouthillier, qui assurait la portion française de la conférence de presse tenue par la ministre de la Justice

Violence entre conjoints

Le gouvernement fédéral veut rendre plus sévères les peines imposées aux conjoints violents, anciens ou actuels.

Il entend notamment autoriser des peines maximales plus élevées lors de récidives.

Réactions des milieux politique et juridique

Les conservateurs ne se disent pas contre l'idée de moderniser le système de justice canadien, mais s'inquiétaient, avant le dépôt du projet de loi, du fait que le gouvernement propose trop de mesures en faveur des détenus. Le parti n'a pas encore réagi officiellement au projet de loi en tant que tel.

Les néo-démocrates estiment pour leur part que le fédéral aurait pu aller un peu plus loin dans ses propositions, entre autres en ce qui a trait aux peines minimales obligatoires. Le gouvernement de Justin Trudeau a promis une révision des 63 peines minimales prévues au Code criminel, nombre qui avait augmenté sous le règne des conservateurs.

Le député Peter Julian a aussi souligné que le système judiciaire manquait cruellement de ressources.

Il y a un manque de ressources dans le système. C'est quelque chose qui doit être ajusté, et on n'a presque rien vu là-dessus dans le budget, il y a quelques semaines.

Le député néo-démocrate Peter Julian

Du côté judiciaire, certains avocats criminalistes s'inquiètent de l'abandon des enquêtes préliminaires, qui permettent, disent-ils, de vérifier la crédibilité des témoins

« Lorsqu'une personne ment, l'enquête préliminaire permet souvent la démonstration de ce mensonge-là, par le fait qu'elle parle à l'enquête préliminaire et au procès. Cela permet de faire la démonstration des contradictions. L'abolition de l'enquête préliminaire peut mener à mon avis à des condamnations trompeuses », affirme l'avocat criminaliste Michel Swanston.

Le président de l’Association du Barreau canadien au Québec, Stéphane Lacoste, déplore lui aussi l’élimination de ces enquêtes, lesquelles, affirme-t-il, « servent bien la justice et permettent souvent d’accélérer le dossier ».

M. Lacoste mentionne également que, selon la loi actuelle, les juges possèdent des pouvoirs pour limiter dans le temps les enquêtes préliminaires. « Ce n’était pas un bar ouvert où on pouvait passer des semaines et des semaines », lance-t-il.

Entrevue avec la juge à la retraite Suzanne Coupal

De son côté, la juge à la retraite Suzanne Coupal n’est pas d’accord avec les deux avocats, et pense plutôt que c'est une bonne idée de laisser tomber l’enquête préliminaire, car cela permettra de récupérer pour les procès le temps d’audience qui leur est dévolu.

Selon elle, cette enquête n’est plus aussi nécessaire qu’auparavant, car l’entièreté de la preuve doit maintenant être remise à la défense avant le procès, ce qui n’était pas le cas antérieurement. « Je pense que les avocats devront apprendre à travailler différemment quand viendra le temps d’évaluer la crédibilité des témoins », commente-t-elle.

Politique fédérale

Justice et faits divers