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Mères porteuses : des lois qui ont besoin d’être actualisées

Le ventre d'une femme enceinte.
Le ventre d'une femme enceinte Photo: iStock
Radio-Canada

La loi est claire au Canada : il est interdit de rétribuer une mère porteuse, sous peine de purger 10 ans de prison et de devoir payer une amende qui peut s'élever jusqu'à 500 000 $. La loi, adoptée en 2004, prévoit toutefois le remboursement de « dépenses raisonnables » qui peuvent être remboursées par les parents commanditaires à la femme qui porte leur enfant, mais qui n'ont jamais été clarifiées, le projet de règlement en ce sens n'ayant jamais été adopté.

Bien qu’on puisse espérer que ce flou dans la loi soit corrigé sous peu, grâce au projet de loi qui sera déposé en mai par le député libéral fédéral d’arrière-ban Anthony Housefather pour décriminaliser le paiement des mères porteuses, la professeure de droit de l’Université Laval, Louise Langevin, n’y croit pas.

« Ce projet de loi ne mènera nulle part, car c’est un projet de loi privé qui ne reflète pas les objectifs du gouvernement. Les projets de loi privés ne vont jamais nulle part », souligne-t-elle.

Mme Langevin se prononce toutefois en faveur d’une clarification de la loi après 14 ans, de l’adoption d’un projet de règlement pour clarifier quelles sont les « dépenses raisonnables » admises par le gouvernement pour le remboursement des mères porteuses, mais surtout de la mise en place d’un organisme « pour superviser tous ces remboursements ».

« Pour le moment, on ne sait pas trop quelles sont ces dépenses raisonnables. On sait que ce sont des dépenses directes et matérielles encourues par le fait d’être une mère porteuse », indique-t-elle.

Louise Langevin mentionne par exemple le coût des vêtements de maternité, des déplacements lors de rendez-vous médicaux, de médicaments ou de nourriture.

Mme Langevin note également que si la mère porteuse est, sur ordre de son médecin, obligée d’arrêter de travailler en raison de sa grossesse, les parents commanditaires peuvent également, selon la loi, lui rembourser le salaire qu’elle perd si elle n’est pas déjà indemnisée par un régime d’assurance privée ou par l’assurance-emploi.

La loi ne reflète pas la réalité

Dans les faits, indique Mme Langevin, et bien qu’on n’ait jamais fait d’études sur le portrait socioéconomique des mères porteuses canadiennes, « on pense que la plupart ne sont pas sur le marché du travail ».

Selon elle, bien que la loi interdise leur rémunération, toutes sont payées pour leurs services.

Dans la vraie vie, on le sait très bien que ces femmes-là sont payées. Le discours officiel parle de don de soi et d’altruisme, des qualités que l’on veut naturelles aux femmes. Mais qui est assez fou pour travailler gratuitement?

Louise Langevin, professeure de droit à l’Université Laval

Même si le projet de loi promis par le député Housefather mettrait fin à cette hypocrisie, Louise Langevin est plutôt critique à l'égard de la démarche du politicien.

« Lui, il cherche de la publicité pour lui-même, car il sait ce qu'il advient aux projets de loi privés. Mais en plus, il dit aux femmes pauvres qu’elles peuvent louer leur utérus pour faire de l’argent si c’est leur choix », dénonce-t-elle.

M. Housefather a déclaré en conférence de presse mardi qu’il ne voyait pas de problème si une femme décidait de devenir mère porteuse pour des raisons économiques. « Si c'est une décision de la femme, moi, je n'ai pas de problème », a-t-il dit.

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