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Les rapports Gladue peu demandés en Saskatchewan

L'avocate devant son ordinateur, qui s'exprime avec de grands mouvements de bras.
Christine Goodwin est la seule personne qui rédige des rapports Gladue en Saskatchewan. Photo: Radio-Canada
Radio-Canada

L'avocate à la retraite albertaine Christine Goodwin indique que les juges de la Saskatchewan n'utilisent pas tous les outils à leur disposition dans leurs condamnations, dont les rapports Gladue.

Mme Goodwin vit à présent à Saskatoon. Elle écrit des rapports sur les Autochtones responsables d’infractions. C'est la seule personne de la province à rédiger des rapports Gladue.

Rapport Gladue

Le racisme systémique est maintenant reconnu par le système de justice canadien. Lorsqu’un Autochtone est reconnu coupable d’un crime, il a droit à un rapport « de type Gladue ».

Ce rapport doit mettre en lumière les facteurs systémiques susceptibles d’avoir conduit un Autochtone devant les tribunaux, par exemple les répercussions des pensionnats, la toxicomanie ou la discrimination qu'il a subie. Cela permet au juge de déterminer la peine appropriée en fonction des antécédents de la personne.

Les rapports Gladue ont été créés en 1999, à la suite d’un arrêt de la Cour suprême. L’objectif est d’apporter une certaine solution au problème de la surreprésentation des Autochtones dans les prisons.

Rarement demandés

Christine Goodwin affirme que les rapports Gladue sont peu réclamés en Saskatchewan. Et, quand ils le sont, le juge en ignore souvent les recommandations, explique-t-elle.

« Je dirais [qu’il y en a eu] moins de 75 préparés dans cette province depuis 1999, et le taux de détention des Autochtones est très élevé, comparé aux autres provinces », affirme-t-elle.

La Saskatchewan a été réticente à prendre en compte les facteurs Gladue dans tous les cas.

Christine Goodwin, avocate retraitée et rédactrice de rapports Gladue

Elle dit que, parmi les 25 rapports qu’elle a composés en trois ans, elle ne se souvient que d’une occasion où le juge a suivi les suggestions du rapport.

L’avocate à la retraite prépare une moyenne de huit rapports par année. En comparaison, 575 rapports Gladue ont été fournis en Alberta, l’année dernière, et près de 300, en Ontario.

Les systèmes de justice fédéral et provinciaux devraient former plus de rédacteurs de rapports Gladue pour réduire les coûts, selon elle.

La rédaction d’un rapport peut prendre jusqu’à un an et peut coûter plusieurs milliers de dollars. Le système de justice prend en charge ces coûts lorsqu’un juge demande un rapport.

Le gouvernement provincial peu au fait de la situation

Interrogé sur le sujet, le ministère de la Justice de la Saskatchewan a répondu par courriel : « La Saskatchewan remplit ses obligations en vertu de l’arrêt Gladue, tel que prévu dans le Code criminel, de plusieurs façons. »

Le porte-parole du ministère n’a cependant pas été capable de dire combien de rédacteurs de rapports Gladue se trouvent dans la province ni si la province a l’intention d’en former et d’en embaucher plus.

« Il n’y a pas de programme de certification reconnu au niveau national. De ce fait, nous ne pouvons pas établir le nombre de rédacteurs de rapports Gladue de la province. Quelques provinces, comme la Colombie-Britannique et l’Ontario, offrent des formations officielles », a indiqué le porte-parole.

« [La province] se fie à de l’information apportée dans les rapports présentenciels », a-t-il également écrit. « Les Programmes d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les agents de probation jouent souvent un rôle important dans l’apport d’information sur de potentiels facteurs Gladue dans les affaires juridiques. »

Les nouveaux agents de probation engagés par la province suivent une formation de cinq semaines, précise-t-il. « Elle comprend un cours de sensibilisation aux cultures autochtones et l’enseignement des droits des Autochtones issus de traités. »

Saskatchewan

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