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Le Canada veut partager plus de renseignements sur ses contribuables avec des pays étrangers

Le ministre des Finances Bill Morneau répond aux questions des journalistes.
Le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, répond aux questions des journalistes. Photo: La Presse canadienne / Adrian Wyld
Radio-Canada

Le gouvernement Trudeau se montre désireux de partager plus d'informations confidentielles de contribuables canadiens avec une trentaine de pays étrangers, révèlent des documents budgétaires présentés mardi par le ministre des Finances, Bill Morneau.

Selon un document de 88 pages annexé au budget, le gouvernement est disposé à accorder plus de pouvoirs aux forces de l’ordre et au fisc pour collaborer à des enquêtes internationales sur une série de crimes graves, comme le blanchiment d’argent, le trafic de stupéfiants ou le terrorisme.

« L’échange de renseignements à l’échelle internationale pour l’enquête, la poursuite et la répression d’infractions criminelles graves, qu’elles soient de nature fiscale ou non, est essentiel dans la lutte mondiale contre les crimes graves et respecte les engagements du gouvernement visant à traiter de l’évasion fiscale mondiale et à améliorer l’équité du régime fiscal », peut-on lire dans ce document, intitulé Mesures fiscales : renseignements supplémentaires.

À l’heure actuelle, l’Agence du revenu du Canada peut uniquement partager des informations confidentielles avec d’autres pays dans le cadre d’enquêtes pour évasion fiscale, à moins que le procureur général n’obtienne une ordonnance de la cour. Cela concerne 35 pays visés par la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, dont les États-Unis, la France, la Russie, la Chine, le Brésil et Israël.

« Par conséquent, alors qu’un grand nombre de partenaires d’entraide juridique du Canada sont en mesure de communiquer des renseignements fiscaux en réponse à une demande d’entraide juridique du Canada, le Canada n’a pas l’autorité juridique de rendre la pareille », indique le document annexé.

Le budget de 2018 propose de permettre l’échange de renseignements fiscaux avec les partenaires d’entraide juridique du Canada relativement aux actes qui, s’ils étaient commis au Canada, seraient des actes de terrorisme, du crime organisé, de blanchiment d’argent, de produits de la criminalité ou des infractions désignées.

Extrait du document budgétaire

Un second passage de la même annexe indique en outre que le gouvernement pourrait présenter des modifications législatives permettant au procureur général du Canada d’obtenir plus de renseignements sur des contribuables visés par une enquête menée dans un pays partenaire, comme des données de comptes bancaires.

« Le budget de 2018 propose de permettre le recours aux outils juridiques disponibles en vertu de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle relativement à la communication de renseignements dans le cadre d’affaires criminelles en vertu des conventions fiscales et des AERF [Accords d’échange de renseignements en matière fiscale] », indique-t-on.

« Ces outils comprennent la capacité pour le procureur général d’obtenir de la cour des ordonnances d’obtention et de transmission de renseignements. »

Bandeau de notre section sur le budget fédéral 2018

Le gouvernement prévoit également donner plus de pouvoirs permettant aux policiers d’obtenir des informations fiscales. Ils pourraient par exemple, avec l'approbation d'un tribunal, obtenir des informations confidentielles consignées en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, qui couvre le commerce de tabac et d’alcool.

Morneau peu loquace, des explications demandées

Interrogé par CBC, le ministre Bill Morneau n’a pas été en mesure d’expliquer les tenants et aboutissants de ces nouvelles mesures. Il a transmis les questions au ministère des Finances. Un conseiller du ministre et un autre travaillant au bureau du premier ministre n’ont pu en dire davantage.

Un porte-parole du ministère des Finances, Jack Aubry, a pour sa part rappelé que toutes ces mesures doivent être approuvées par le Parlement. Selon lui, le gouvernement n’a pas encore décidé si cela lui sera soumis dans le projet de loi de mise en œuvre du budget, ou dans une législation séparée.

Selon M. Aubry, ces mesures ne constituent qu’un prolongement de mesures déjà prévues par la loi. À l’heure actuelle, a-t-il expliqué, il revient au procureur général du Canada de présenter une requête devant un tribunal pour obtenir des informations, et une seconde requête pour pouvoir les transmettre.

Le directeur de l’Association canadienne de défense des libertés civiles, Michael Bryant, déplore que de telles mesures aient été enfouies dans un document budgétaire. Selon lui, elles menacent les libertés civiles des Canadiens et devraient être présentées dans un projet de loi distinct, afin qu'elles puissent être scrutées à la loupe « par les partis d’opposition et les médias ».

Parfois, si vous pouvez enterrer quelque chose dont personne n’est au courant dans le budget, vous parvenez à le faire adopter sans que cela n’obtienne toute l’attention qu’elle mérite.

Michael Bryant

Avec de telles mesures, craint-il, le Canada pourrait « involontairement participer » à des procédures arbitraires menées par d’autres juridictions ou partager des informations avec des pays qui n’appliquent pas les mêmes règles de droit ou qui n’offrent pas les mêmes protections constitutionnelles à leurs citoyens.

« Je crois que les contribuables canadiens devraient toujours se soucier de leurs renseignements confidentiels, et savoir comment ils sont utilisés et partagés », affirme également Sahir Khan, vice-président directeur à l’Institut des finances publiques et de la démocratie de l’Université d’Ottawa.

« Il revient toujours au gouvernement de s’assurer que cette information est traitée de façon confidentielle et que les Canadiens sont conscients de la façon dont le gouvernement peut les utiliser s’ils franchissent le silo » de l’Agence du revenu ou sont transmis à l’extérieur du pays.

Le budget fédéral prévoit par ailleurs un investissement supplémentaire de 90,6 millions de dollars sur cinq ans pour lutter contre l'évasion fiscale et 41,9 millions sur la même période pour embaucher plus de personnel à la Cour canadienne de l'impôt.

Avec les informations d'Elizabeth Thompson, de CBC

Avec les informations de CBC

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