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Budget Morneau : de l’aide réclamée pour que justice soit rendue

Les explications de Philippe-Vincent Foisy

Les attentes des provinces sont élevées notamment en matière de justice, surtout après une année marquée par des procès avortés en raison de l'arrêt Jordan, à la veille du dépôt du troisième budget du ministre fédéral des Finances, Bill Morneau.

Le Québec et l'Ontario souhaitent qu'Ottawa réserve de nouvelles sommes dans le budget fédéral en vue de réduire les délais du système judiciaire et d'éviter que des accusés quittent des salles de cour sans être jugés en raison d'une décision de la Cour suprême.

L'arrêt Jordan, rendu à l'été 2016, reconnaît le droit d'un accusé à être jugé dans un délai raisonnable. Le plus haut tribunal du pays a fixé ces délais à 18 mois en Cour provinciale et à 30 mois en Cour supérieure.

Cette décision de la Cour suprême est venue bousculer l’administration de la justice, reconnaît la ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée.

C’est certain que la décision de la Cour suprême amène l’ensemble des intervenants à traiter les dossiers beaucoup plus rapidement. On a une obligation de résultat.

Stéphanie Vallée, ministre de la Justice du Québec

La ministre québécoise de la Justice croit que le gouvernement fédéral a aussi un rôle à jouer pour améliorer le système judiciaire dans le but de traiter plus rapidement les dossiers.

Elle réclame notamment la création de six nouveaux postes de juge en Cour supérieure.

« On m'avait promis des nominations l’an dernier. On en a eu quelques-unes, mais elles sont nettement insuffisantes pour répondre aux besoins de la cour », déplore Stéphanie Vallée.

Pour le gouvernement du Québec, Ottawa doit mieux financer les programmes d'aide juridique. La ministre Vallée rappelle que le gouvernement fédéral payait auparavant presque la moitié des coûts des programmes d'aide juridique.

« On est très loin de ça maintenant. La proportion de contribution du gouvernement fédéral est en deçà de 20 % », souligne-t-elle.

Le portrait d'un hommeLe procureur général de l'Ontario, Yasir Naqvi Photo : La Presse canadienne / Frank Gunn

Les demandes de l'Ontario

Le gouvernement du Québec n'a pas été le seul à subir l'électrochoc de l'arrêt Jordan : l’Ontario a dû redoubler d’efforts pour que justice soit rendue dans les temps.

Le ministre de la Justice de l'Ontario, Yasir Naqvi, soutient que l’arrêt Jordan « a changé les règles du jeu ».

Il mentionne que son gouvernement a dépensé 25 millions de dollars afin d'engager de nouveaux juges, des procureurs et du personnel pour faire mieux fonctionner ses palais de justice.

Or, l’Ontario espère un peu d’aide venant d’Ottawa dans budget fédéral pour l’année 2018.

Le gouvernement ontarien souhaite voir le fédéral soutenir son programme d'unification des tribunaux de la famille dans l'ensemble de la province. Cette mesure permettrait aux familles de résoudre tous leurs différends juridiques devant une seule cour.

Nous estimons qu’au-delà de l’ajout de nouvelles ressources, nous devons procéder à des changements structurels. Nous devons nous assurer de changer nos pratiques, de les rendre plus modernes.

Le ministre de la Justice de l'Ontario, Yasir Naqvi

Le ministre Naqvi aimerait qu’Ottawa finance davantage le règlement des litiges familiaux. « Nous espérons des investissements spécifiquement au niveau de la loi de la famille qui enlèvera de la pression sur le volet criminel », dit-il.

Trouver des mesures de remplacement

Le gouvernement fédéral doit rapidement mettre en place une réforme du système judiciaire, mais il doit aussi aider financièrement les provinces à apporter ces améliorations, estime la professeure à la Faculté de droit à l’Université d'Ottawa Marie-Ève Sylvestre.

Cette dernière explique qu’Ottawa pourrait revoir la pertinence des enquêtes préliminaires ainsi que le régime des peines minimales dans le cadre de sa réforme du système judiciaire.

De plus, elle estime que le fédéral doit financer les provinces pour trouver des mesures de remplacement à la judiciarisation, qui pourraient désengorger le système de justice.

« Si on met en place moins de mesures punitives, si on utilise moins les prisons et les pénitenciers fédéraux, on peut imaginer qu’on va réaliser des économies substantielles qui vont nous permettre de mettre en place des programmes de mesures de rechange, des programmes de déjudiciarisation, des programmes de médiation […] qui sont moins coûteux », explique-t-elle.

L’amélioration de l’administration de la justice passe aussi par le recours aux bonnes technologies.

On accuse notamment au Québec un retard important dans l’informatisation et dans la cueillette de données judiciaires. On pourrait compter sur l’appui du gouvernement fédéral pour mettre en œuvre ce type de programmes là.

Marie-Ève Sylvestre, professeure à la Faculté de droit à l’Université d'Ottawa
Symbole de la justice.L’amélioration de l’administration de la justice passe aussi par le recours aux bonnes technologies. Photo : RADIO-CANADA

Les Premières Nations

Ottawa pourrait décider dans le budget d’octroyer des sommes aux Premières Nations, afin qu’elles puissent avoir leur système de justice, estime Marie-Ève Sylvestre. La création de structures de justice au sein des communautés autochtones implique nécessairement des investissements, selon elle.

« Pour la question des Autochtones, le fédéral a un rôle encore plus important à jouer. Pour désengorger le système de justice, une solution qui me semble aller de soi, même si elle est loin d’être évidente à mettre en œuvre, c’est le transfert de pouvoirs vers les communautés autochtones pour que celles-ci puissent régler leurs propres problèmes de criminalité et leurs problèmes de violence », affirme-t-elle.

Mme Sylvestre croit que si Ottawa souhaite vraiment accélérer la tenue des procès, il devra soutenir les tribunaux provinciaux.

« La Cour supérieure ne règle qu’environ 1 % des dossiers en matière criminelle. Donc, c’est sûr que l’engorgement et les délais judiciaires, ils sont plutôt dans les tribunaux provinciaux […] L’essentiel, à mon sens, devrait venir au niveau des tribunaux provinciaux », dit-elle.

Le gouvernement Trudeau devrait présenter une réforme du système judiciaire au printemps.

La ministre de la Justice du Canada, Jody Wilson-Raybould, a refusé la demande d'entrevue de Radio-Canada.

Avec les informations de Philippe-Vincent Foisy

Bandeau de notre section sur le budget fédéral 2018

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