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Des étudiants en droit réclament des changements aux politiques d'immigration

Un employé de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les étudiants demandent entre autres une meilleure supervision du travail de l'Agence des services frontaliers.

Photo : Reuters / Chris Helgren

Radio-Canada

Une soixantaine d'étudiants de neuf écoles de droit au pays rencontrent lundi à Ottawa des députés du gouvernement et de l'opposition pour les convaincre de changer les politiques en matière d'immigration.

Un texte de Jean-Philippe Nadeau

Le groupe d'étudiants compte demander aux élus de faire pression sur le gouvernement Trudeau pour que l'Agence des services frontaliers du Canada soit mieux encadrée et pour que les obstacles à la résidence permanente soient supprimés.

Il veut d'abord que le gouvernement libéral facilite l'obtention de la résidence permanente pour des motifs humanitaires. Pour l'heure, le ministre Ahmed Hussen a le pouvoir discrétionnaire d'accorder la résidence au cas par cas à des étrangers s'ils ne répondent pas aux critères conventionnels des demandeurs d'asile.

Cela peut être par exemple un individu qui risque de vivre une épreuve difficile s'il est expulsé dans son pays ou encore un résident temporaire qui tente de faire entrer au pays un parent malade à l'étranger.

Le ministre fédéral de l’Immigration des Réfugiés et de la Citoyenneté, Ahmed Hussen, et son collègue Mark Miller.

Le ministre fédéral de l’Immigration des Réfugiés et de la Citoyenneté, Ahmed Hussen, et son collègue Mark Miller.

Photo : Radio-Canada

L'étudiante en droit Sarah Dosworth, qui organise la rencontre, explique qu'il existe encore trop d'obstacles depuis 10 ans dans la réglementation des politiques d'immigration. « Ces individus sont renvoyés chez eux avant même qu'ils n'aient pu soumettre une demande de résidence permanente pour des motifs humanitaires, parce qu'ils doivent attendre un an pour le faire », explique-t-elle.

Le groupe d'étudiants, qui est soutenu par l'Association canadienne des avocats de réfugiés, veut ensuite que l'Agence des services frontaliers du Canada soit soumise à un organisme de surveillance comme c'est le cas pour la GRC ou le SCRS. Sarah Dosworth en fait une question d'imputabilité et de transparence.

C'est le seul organisme d'application de la loi au Canada dont les décisions ne font l'objet d'aucune supervision, ni d'aucun contrôle, ni d'aucune critique de la part d'un organisme indépendant.

Sarah Dosworth, étudiante en droit

L'association No One Is Illegal, qui appuie également la démarche des étudiants en droit, rappelle que 10 individus sont morts en détention depuis 5 ans au Canada et que l'Agence n'a rien fait pour prévenir ou expliquer ces décès.

« Il n'existe aucun organisme impartial et indépendant devant lequel l'Agence est redevable lorsque ses agents sont violents ou lorsqu'ils contreviennent aux lois », soutient son porte-parole, Macdonald Scott.

Le porte-parole de No One is Illegal (personne n'est illégal, en français), Macdonald Scott en mêlée de presse devant la cour supérieure de l'Ontario. Il s'adresse aux journalistes et derrière lui plusieurs membres de la communauté gambienne l'écoutent.

L'avocat de No One is Illegal (personne n'est illégal, en français), MacDonald Scott, a parlé « d'une victoire très amère à avaler » concernant la décision du juge à propos d'Ibrahim Toure.

Photo : Radio-Canada

M. Scott rappelle au gouvernement libéral qu'il a déjà reconnu le problème dans le passé, mais qu'il n'a encore rien fait pour le résoudre.

En tant que patron de l'Agence, ce n'est pas au ministre Hussen de lui demander des comptes, bien qu'il soit redevable de ses actions envers le public en tant qu'élu. Nous avons plutôt besoin d'un organisme de surveillance comme il en existe dans les corps de police en Ontario.

Macdonald Scott, conseiller en immigration

Le groupe d'étudiants conteste enfin l'article de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui stipule qu'un résident temporaire ne peut faire venir un membre de sa famille si les soins qu'il requiert risquent d'entraîner un fardeau excessif pour les services de santé de sa province.

M. Scott croit néanmoins que le gouvernement est ouvert à des changements à ce sujet, parce qu'un comité parlementaire a déjà laissé entendre qu'il comptait revoir l'article 38 contesté.

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