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La version française de la Constitution, toujours pas officielle après 28 ans

Signature de la Constitution canadienne par la reine Élisabeth II à Ottawa le 17 avril 1982, en présence du premier ministre Pierre Elliott Trudeau.

Signature de la Constitution canadienne par la reine Élisabeth II à Ottawa le 17 avril 1982, en présence du premier ministre Pierre Elliott Trudeau.

Photo : La Presse canadienne / Ron Poling

Radio-Canada

Un avocat d'Edmonton tente d'inciter le gouvernement canadien à faire adopter, dans les plus brefs délais, la version française intégrale de la Constitution canadienne telle qu'elle a été achevée en 1990.

Un texte d'Emma Hautecoeur

Allan Damer a proposé une résolution à cet effet à l’Association du Barreau canadien, que les membres ont approuvée la semaine dernière.

Sur la trentaine de textes qui forment la Constitution, seuls neuf textes en français ont force de loi. Les autres, bien qu’ils aient été interprétés en français par le comité de rédaction constitutionnelle française de 1984 à 1990, ne sont pas officiels.

« La ministre de la Justice, à l’époque Kim Campbell, avait soumis le tout au Parlement et au Sénat, mais c’est tombé dans l’oubli », explique Allan Damer.

« Tous les gouvernements ont figé sur la question », ajoute le professeur en droit de l’Université d’Ottawa, François Larocque, qui vient de publier un livre sur la question.

Tous deux attribuent cette impasse au marasme constitutionnel qui a suivi les échecs des accords du lac Meech et de Charlottetown.

L’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 dicte que le « ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui figurent à l’annexe [de cette loi] ».

Pour François Larocque, le gouvernement se retrouve donc dans la position gênante d’être en violation de sa propre Constitution.

La Constitution disait qu’il fallait que ces lois-là soient adoptées sur-le-champ, et nous voici 28 ans plus tard, et aucune action n’a été prise.

François Larocque, professeur à la faculté de droit de l'Université d'Ottawa

Allan Damer a lui-même rencontré des problèmes quand il représentait Pierre Boutet dans la cause Caron-Boutet sur les droits linguistiques en Alberta et en Saskatchewan. Les textes constitutionnels en français utilisés dans son plaidoyer ne pouvaient être reconnus par les juges.

François Larocque cite la plus récente audience de la cause Comeau devant la Cour suprême comme un autre exemple de cette situation.

Dans sa résolution, l’Association du Barreau canadien demande, reprenant les mots de la loi constitutionnelle de 1982, l’adoption de la version française « dans les meilleurs délais ».

Le processus d’adoption pourrait prendre plusieurs années, cependant, puisqu’il doit suivre les critères de la modification des dispositions constitutionnelles, soit l’appui d’au moins sept provinces comptant 50 % de la population canadienne.

M. Larocque reste cependant optimiste : « Les gens sont un peu moins épuisés de parler de la Constitution, c’est peut-être le bon moment de représenter l’idée. »

Avec les informations d'Héloïse Rodriguez

Alberta

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