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160 manifestants n'auront pas à payer leur contravention

Des policiers arrêtent un manifestant.
La manifestation contre l’austérité a eu lieu en mars 2015. Photo: Radio-Canada

Des manifestants viennent d'obtenir gain de cause à la Cour municipale de Québec. Ils n'auront pas à payer leur constat d'infraction reçu en mars 2015, en raison des délais déraisonnables.

Un texte de Yannick Bergeron

La juge Sabrina Grand a ordonné l'arrêt des procédures contre 160 personnes qui avaient pris part à une manifestation contre l'austérité, le 24 mars 2015, devant le parlement de Québec.

La police de Québec avait procédé à des arrestations de masse après avoir déclaré la manifestation illégale sous prétexte que l’itinéraire n’avait pas été fourni aux autorités.

Les manifestants avaient reçu un constat d'infraction leur réclamant un montant de près de 250 $. Ils n'ont été convoqués devant la Cour municipale qu'en août 2017.

La juge s'est rendue aux arguments de l'avocat des manifestants, Me Enrico Théberge. Ce dernier a plaidé que les délais ne respectaient pas l'arrêt Jordan de la Cour suprême, qui fixe à 18 mois le plafond pour tenir un procès lié à ce type d'infraction.

« Il y a un cadre très strict à respecter qui est rendu de plus en plus exigeant, et avec raison selon nous Et vu que le cadre n'avait pas été respecté par la Ville, la juge a décrété un arrêt des procédures pour ces personnes-là », a expliqué Me Théberge.

Dommages punitifs réclamés

L'avocat de la Ville s'était opposé à l'arrêt des procédures sous prétexte que l'article de loi ayant servi à délivrer les constats est toujours débattu devant des tribunaux supérieurs, un argument que la juge a rejeté.

Fort de cette décision, Me Théberge va maintenant réclamer à la Ville des dommages punitifs de 250 $ par manifestant.

Me Enrico ThébergeMe Enrico Théberge Photo : Radio-Canada

« Vu que la Ville n'a pas respecté le droit d'être jugé dans un délai raisonnable pour ces personnes-là, [ça prend] une sanction pour éviter que ça se reproduise. Les dommages punitifs, c'est ça l'essence même. Que l'État soit sanctionné pour son manquement », a fait valoir l’avocat.

La requête sera plaidée plus tard au printemps.

En avril 2017, la Ville de Québec a investi une somme de 1,3 million de dollars dans sa Cour municipale afin d’atténuer les effets de l'arrêt Jordan, rendu par la Cour suprême en juillet 2016.

Québec

Justice et faits divers