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Le directeur parlementaire du budget obtiendra les données fiscales dont il a besoin

Le directeur parlementaire du budget, Jean-Denis Fréchette

Photo : The Canadian Press / Sean Kilpatrick

Radio-Canada

Après une longue bataille contre l'Agence du revenu du Canada (ARC), le directeur parlementaire du budget (DPB) pourra finalement avoir accès aux données qu'il réclame pour calculer l'écart fiscal du Canada. Or, il s'interroge vivement sur la manière que choisira l'agence fédérale pour lui livrer ces renseignements confidentiels.

Le premier ministre Justin Trudeau a affirmé lundi qu'une entente a été conclue entre le DPB et l'Agence du revenu du Canada, qui refusait de lui fournir ces informations en invoquant la protection des renseignements personnels. Selon lui, l’entente permettra la remise des données demandées avant la fin du mois et elles seraient fournies de manière à assurer la protection des renseignements personnels.

Devant de multiples refus de l'ARC de lui fournir ces informations fiscales, le directeur parlementaire du budget envisageait de s'adresser à la Cour fédérale pour connaître la limite de ses pouvoirs. Il avait donné jusqu'au 28 février à l'ARC pour agir sinon il allait déposer une requête en justice.

Jean-Denis Fréchette demande depuis cinq ans qu’on lui fournisse les données fiscales d’un échantillon de particuliers et d’entreprises canadiennes afin de calculer l’écart fiscal, soit la différence qui existe entre l’impôt perçu et l’impôt dû par les Canadiens. Il souhaite mener une analyse de l'ampleur des pertes de revenus subies par le gouvernement fédéral chaque année en raison des paradis fiscaux et d'autres mesures d'évitement fiscal.

L’ARC lui refusait cependant ces informations, arguant que l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu l'empêchait de fournir de l’information personnelle à certains organismes. Par exemple, les ministères des Finances fédéral et provinciaux y auraient accès, mais pas le directeur parlementaire du budget.

Prudence

Jean-Denis Fréchette se réjouit de l’entente, mais il demeure prudent. En fait, il conserve toutes ses options, y compris celle d'aller devant les tribunaux si les données ne s'avèrent pas satisfaisantes.

« Alors oui, c'est quelque chose qui pourrait être considéré, dépendamment du résultat le 28 février », a-t-il déclaré.

S’il obtient les données qu'il réclame, M. Fréchette a évalué qu'il lui faudrait entre six à dix mois pour faire ses calculs et établir un écart fiscal canadien, l’objectif qu’il poursuit.

Cette échéance dépendra cependant de la qualité des informations que fournira l'agence, a-t-il prévenu.

S'ils m'envoient une version papier de tous leurs dossiers dans des boîtes, évidemment, ça prendra plus de temps. C'est difficile pour moi de deviner.

Jean-Denis Fréchette

Une étude importante

Jean-Denis Fréchette explique qu’il est important de pouvoir calculer l’écart fiscal afin de connaître la capacité de l’ARC à collecter les taxes et les impôts.

« En 2000, l’écart fiscal calculé par l’Agence elle-même était de 5,5 % pour la TPS qui doit être remise par les entreprises. Il était de 6,5 % en 2014, soit à peu près 2 milliards de dollars qui n’ont pas été recouverts », note M. Fréchette.

Ça veut dire qu’ils ont un certain problème à colliger cet argent-là.

Le directeur parlementaire du budget, Jean-Denis Fréchette

Le directeur parlementaire du budget relève du Parlement et remet ses rapports de vérification aux présidents du Sénat et de la Chambre des communes.

Évasion fiscale

Le gouvernement Trudeau subit des pressions pour rendre public un compte-rendu indépendant et plus précis de l'écart fiscal, surtout dans la foulée de la publication des Paradise Papers.

Plusieurs autres pays, dont le Royaume-Uni et les États-Unis, disposent d'une estimation de l'écart fiscal, mais le Canada a refusé de leur emboîter le pas, jusqu'ici.

Le gouvernement fédéral a investi près d'un million de dollars sur deux ans pour s'attaquer à l'évasion fiscale.

L'Agence du revenu du Canada a récemment estimé qu'environ 4,5 milliards $ en revenus de TPS et environ 8,8 milliards $ en impôts sur le revenu n'étaient pas perçus chaque année.

Le Conference Board du Canada estime que l'évasion fiscale et l'évitement fiscal coûtent chaque année au Trésor fédéral des sommes totales allant de 8,9 milliards à 47,8 milliards de dollars.

Avec les informations de Presse canadienne

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