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Un nouveau bail obligatoire en Ontario

Photo de tours de condos près de la Tour CN.

L'utilisation du formulaire de la province sera obligatoire pour tous les nouveaux baux signés à partir du 30 avril 2018.

Photo : Radio-Canada / Marjorie April

Radio-Canada

À partir du 30 avril, les locataires et les propriétaires ontariens devront obligatoirement utiliser un nouveau formulaire de bail conçu par la province.

Le gouvernement veut ainsi s'assurer que les lois du logement sont respectées. Le bail comprend des informations sur les droits et les obligations des locataires et des propriétaires.

Geordie Dent, président la Fédération des associations de locataires de Toronto, affirme qu'il est commun de voir des clauses qui interdisent les animaux de compagnie dans les logements, qui obligent les locataires à payer pour des réparations ou qui les force à déménager lorsque le propriétaire en fait la demande.

Presque tous les baux partout en Ontario, pour tous les locataires, ont des clauses illégales, malheureusement.

Une citation de Geordie Dent, président de la Fédération des associations de locataires de Toronto
Geordie Dent en entrevue debout dans un bureau.

Geordie Dent, président de la Fédération des associations de locataires de Toronto.

Photo : Radio-Canada / Mary Webster

Il se réjouit donc de l'adoption du nouveau bail, qui peut empêcher l'inclusion de dispositions illégales.

Le document sur un bureau

Le bail standard sera obligatoire pour la location de maisons ou de logements en Ontario dès les 30 avril 2018.

Photo : Matt Ostergard

Le formulaire de bail est disponible en ligne sur le site du ministère du Logement et est offert en français.

Des demandes abusives seront encore possibles, selon l'avocate Dania Majid du Centre ontarien de défense des locataires.

Elle explique que des annexes peuvent être ajoutées au document et qu'elles pourraient inclure des clauses qui ne respectent pas la loi.

Plusieurs locataires céderont encore aux demandes de propriétaires, même si elles sont illégales, parce qu'ils sont désespérés et ont besoin de trouver un logement abordable. Ils savent que s'ils refusent, le propriétaire trouvera facilement quelqu'un qui acceptera ses règles.

Une citation de Dania Majid, avocate au Centre ontarien de défense des locataires

Elle-même a vu des demandes qu'elle estime inacceptables dans des baux : interdiction d'avoir des enfants dans le logement, obligation de pelleter la neige ou de couper le gazon, restriction sur les heures et le nombre d'invités qui peuvent se trouver dans le logement.

Des tours à condos du centre-ville de Toronto

Des tours à condos du centre-ville de Toronto

Photo : Radio-Canada / Julie-Anne Lamoureux

L'association des propriétaires de logements de l'Ontario aime bien le nouveau bail.

Son porte-parole William Blake croit que le nouveau contrat sera un bon outil pour sensibiliser les propriétaires qui ont moins d'expérience aux lois sur le logement.

Certains nouveaux propriétaires utilisent comme bail une simple feuille qui dit combien payer à quel moment. Ils ne comprennent pas la loi sur location à usage d'habitation et ne savent pas quels sont les règles, leurs droits et leurs responsabilités.

Une citation de William Blake, Association des propriétaires de logements de l'Ontario

Il ajoute que son organisation compte beaucoup plus de membres depuis quelques années, alors que de nombreux particuliers ont acheté des condos comme investissement et deviennent du jour au lendemain des propriétaires alors qu'ils en savent très peu sur les lois qui encadrent le logement locatif.

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