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Aide médicale à mourir : victoire de l'Ordre des médecins de l’Ontario contre des groupes chrétiens

Une préposée tient la main d'une personne âgée
L'Ordre des médecins de l'Ontario privilégie l'accessibilité des patients à l'aide médicale à mourir Photo: Getty Images / iStock

Les trois organisations chrétiennes qui contestaient devant la Cour divisionnaire de l'Ontario deux dispositions de l'Ordre des médecins et chirurgiens de la province sur l'aide médicale à mourir ont perdu leur cause mercredi, même si la cour reconnaît que ces deux mesures violent bien la charte canadienne au regard des libertés de conscience et de religion.

Un texte de Jean-Philippe Nadeau

Les deux dispositions controversées du code de l'ordre sur les obligations professionnelles et les droits de la personne concernent l'obligation d'envoyer un patient à un collègue si son médecin refuse de l'aider à abréger ses souffrances pour des raisons de conscience et de morale. La cour divisionnaire de la province a statué que ces limites à la liberté de religion étaient raisonnables et justifiées.

Depuis 2014, l'ordre est l'un des rares ordres professionnels dans le monde à forcer un médecin à transmettre contre son gré le dossier d'un patient à un confrère qui est à l'aise avec l'aide médicale à mourir. La cour divisionnaire reconnaît toutefois que ces dispositions violent les droits à la liberté de conscience et de religion de certains membres de l'ordre.

La Société médicale et dentaire chrétienne du Canada, la Fédération canadienne des sociétés catholiques de médecins et l'Association canadienne des médecins pour la vie soutenaient au contraire que ces dispositions violaient les droits à la liberté de conscience et de religion de leurs membres.

Les trois organisations chrétiennes affirmaient que l'ordre ne peut obliger un médecin à poser un acte médical auquel il ne croit pas pour des raisons morales et religieuses. Elles associaient l'aide médicale à mourir à un péché : en ce sens, un médecin ne peut diriger un patient vers un collègue, parce qu'il se ferait le complice d'un acte qu'il juge répréhensible et condamnable.

Une décision équilibrée

L'ordre défendait le droit des patients à un accès à des services de santé. Il affirmait qu'il avait « la responsabilité de réglementer la pratique de la médecine en Ontario dans l'intérêt de la population la plus large et la plus diversifiée des patients de la province. »

Il dit avoir dégagé un compromis avec les objecteurs de conscience en leur donnant la possibilité de diriger leurs patients vers des collègues qui approuvent l'aide médicale à mourir.

Dans sa décision, la cour divisionnaire a donné raison à l'ordre, bien qu'elle reconnaisse que les deux dispositions en question violent bien la Charte canadienne des droits et libertés. Elle précise toutefois que l'approche de l'ordre permet d'équilibrer les besoins et les droits des patients et ceux des médecins qui ont des convictions morales et religieuses.

Ces violations sont justifiées à cause de l'importance d'offrir aux malades un accès équitable à l'aide médicale à mourir. 

Cour divisionnaire de l'Ontario

Dans un communiqué, l'Ordre des médecins de l'Ontario applaudit à la décision du tribunal qu'il qualifie de « victoire pour les patients les plus vulnérables » et de façon plus générale « pour le système de santé universel » dans la province. Son président, le Dr Steven Bodley, ajoute que « les limites que les deux dispositions de l'ordre imposent à la liberté de religion sont justifiées dans une société libre et démocratique ».

Il rappelle que ses membres ont des obligations professionnelles et légales de fournir des services de santé sans discrimination.

Malade alitéPlus de 700 Ontariens ont reçu l’aide médicale à mourir. Photo : iStock / signature

Le groupe Mourir dans la dignité se dit également très heureux du jugement. La présidente de son conseil d'administration, Shanaaz Gokool, précise que « la décision place les droits des patients au premier plan avant ceux des médecins qui ont de profondes croyances religieuses. »

Mme Gokool souligne que ces malades sont fragiles et qu'ils doivent avoir un accès facile et efficace à des services, à plus forte raison dans un système de santé universel.

Elle ajoute que le fait qu'un médecin réfère son patient à un collègue qui ne s'oppose pas à l'aide médicale à mourir ne signifie pas pour autant qu'il demande à ce que l'on mette fin à ses jours. « Le lien n'est pas aussi direct, il s'agit d'offrir au malade le plus d'information possible sur les services qui sont à sa disposition pour l'aider à prendre une décision éclairée, en particulier en milieu rural, où l'aide médicale à mourir n'est pas aussi accessible que dans les centres urbains. »

Réactions opposées

La Société médicale et dentaire chrétienne du Canada dit qu'elle est en train d'étudier le jugement pour éventuellement déposer un appel devant le plus haut tribunal de la province. Son directeur général, Larry Worthen, affirme qu'il est nécessaire de respecter les croyances profondes des médecins qui ont des objections de conscience dans l'exercice de leur profession.

Il rappelle que ses membres sont complices malgré eux d'un acte qu'ils réprouvent lorsqu'ils doivent référer le dossier de leurs patients à des médecins qui n'ont aucun problème avec l'aide médicale à mourir.

Même son de cloche à l'Association canadienne des médecins pour la vie qui souligne que la décision de la cour divisionnaire place dorénavant ses membres dans une position intenable.

Nous ne pensons pas que l'aide médicale à mourir constitue une forme de médecine et nous ne croyons pas qu'un de nos membres puisse donner un espoir de guérison à un patient alors qu'il en aide un autre à mettre fin à ses jours.

Dr Ryan Wilson, président de l'Association canadienne des médecins pour la vie

La Fédération canadienne des sociétés catholiques de médecins conclut que le jugement de la Cour divisionnaire de l'Ontario prive ses membres de leurs droits de conscience et de religion qui sont pourtant enchâssés dans la charte. Son président, le Dr Jim Lane, explique que « le jugement forcera de nombreux médecins à ne plus être en mesure de prendre soin de leurs malades ».

Toronto

Aide médicale à mourir