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Connaître la garantie légale : un atout à l’achat d’une protection supplémentaire

Quatre ordinateurs portables sont présentés dans une boutique de produits électroniques.
La garantie légale offre parfois plusieurs protections qui suffisent au consommateur. Photo: iStock

La garantie légale est une protection minimale applicable automatiquement à tous les biens achetés ou loués au Québec. Avant de vous offrir une garantie supplémentaire, les commerçants devraient, selon la loi, vous informer de cette garantie de base, qui s'applique de facto à leurs produits.

Un texte d'Alix Villeneuve

Me Clarisse N'kaa, d'Option consommateurs, recommande à toutes les personnes de s'informer sur ce qu'offre la garantie gratuite avant d'acheter une garantie prolongée. S'informer sur les protections légales déjà offertes peut parfois vous éviter d'acheter inutilement des services.

Ce que la garantie légale offre déjà

  • La qualité : Le bien que vous achetez doit pouvoir être utilisé « normalement » pour ce à quoi il est destiné.
  • La durabilité : La durée de vie d’un bien doit être raisonnable. Cependant, l'interprétation d'une durée de vie raisonnable fera souvent l'objet d'un débat entre le vendeur et l'acheteur. Recourir aux tribunaux peut s'avérer nécessaire.

Extrait tiré du site Internet Éducaloi
« Voici des exemples où la durée de vie a été considérée déraisonnable, c'est-à-dire où le commerçant a été obligé de dédommager le consommateur :

2 ans pour un réfrigérateur;
3 ans pour une thermopompe;
5 ans pour une laveuse.

Ces exemples sont donnés à titre indicatif seulement. Chaque situation est différente, selon le bien et la preuve faite devant le tribunal. »
  • La conformité : Le bien que vous avez acheté doit être conforme à la description, à la publicité et aux déclarations faites par le commerçant.
  • La sécurité : Le bien ne doit pas représenter un danger pour quelqu'un s'il est utilisé convenablement.
  • Les défauts cachés : Le bien ne doit pas contenir de défauts qui existaient avant que vous l'achetiez.
  • La transférabilité : Si vous revendez le bien à une nouvelle personne, elle peut utiliser cette garantie si elle n’est toujours pas expirée.

À titre indicatif, l'Office de la protection du consommateur regroupe sur son site Internet différents exemples de jugements en lien avec les clauses de la garantie légale. Ces documents révèlent que des consommateurs ont obtenu des dédommagements pour des téléviseurs défectueux cinq ans après l'achat et pour des cellulaires défectueux après six mois.

La garantie légale s'applique également aux produits provenant de l'étranger.

À l’achat d’une garantie prolongée

  • Comparez-la à la garantie légale. Selon Me Clarisse N'kaa, les consommateurs devraient demander aux commerçants ce que sa protection supplémentaire offre de mieux que la garantie légale. « À partir de là, on peut partir notre réflexion et décider si on l’achète ou pas. »
  • Vérifiez les exclusions. Certains types de bris peuvent être exclus du contrat. Il s’agit d’un des plus grands pièges pour les consommateurs, selon l’avocate, qui répète l’importance de bien lire les clauses. La loi stipule que ces exclusions doivent y être clairement indiquées.
  • Les commerçants doivent vous informer de la garantie légale. Avant de vous offrir une garantie supplémentaire, ils doivent vous informer dans un avis écrit et verbal que vous disposez déjà de la garantie légale gratuite.
  • Cela peut en valoir la peine. Les garanties prolongées doivent en principe vous offrir une protection supplémentaire à celle que vous avez déjà. C’est à vous de juger si le jeu en vaut la chandelle.

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