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Éducation en français en cour d'appel : l'argumentation de la Colombie-Britannique

Bâtisse portant la mention « Cour d'appel et cour suprême ».

Les avocates du gouvernement britanno-colombien ont exposé leurs arguments mardi en cour d'appel provinciale.

Photo : Radio-Canada / Julie Landry

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2018 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

C'est au tour des avocats de la Colombie-Britannique de présenter leurs arguments à la Cour d'appel provinciale dans la cause qui les oppose au Conseil scolaire francophone (CSF) et à la Fédération des parents francophones.

Pour Karrie Wolfe, une des avocates qui représentent le gouvernement, l’enjeu au coeur de cet appel est celui-ci : est-ce qu’un conseil scolaire peut constitutionnellement forcer la province à financer des écoles homogènes immédiatement pour de petits groupes d'enfants?

La province conteste, en fait, ce pouvoir, que revendique le CSF.

Les avocats disent que l’article 23 de la Constitution ne stipule pas que des conseils scolaires puissent décider d’ouvrir des écoles comme bon leur semble.

L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit que les parents dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident peuvent faire instruire leurs enfants dans cette langue.

La partie provinciale met de l’avant l’approche de l’échelle variable, qui a déjà fait office de jurisprudence dans ce dossier. En d’autres mots, le gouvernement argue que chaque communauté doit être considérée comme un cas unique.

En Colombie-Britannique, toutes les communautés, de par leur grandeur, n'ont pas assez d'enfants pour justifier la construction d'écoles homogènes.

Or, selon Me Wolfe, l’article 23 de la Charte canadienne de droits et libertés n'impose pas des solutions impraticables. La province peut dans certains cas, par exemple, ne financer qu'une classe francophone dans une école anglophone (appelée école hétérogène).

Les audiences se poursuivent jusqu'à vendredi.

D’après les informations de Julie Landry

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