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  • Il y a 30 ans : la victoire juridique du docteur Morgentaler

    Le Dr Morgentaler, faisant un signe de paix à l'extérieur du bâtiment de la Cour suprême du Canada, à Ottawa

    Le Dr Morgentaler à sa sortie de la Cour suprême du Canada le 28 janvier 1988

    Photo : Radio-Canada

    Radio-Canada

    Le 28 janvier 1988, la Cour suprême du Canada rend un jugement historique. Le tribunal décriminalise complètement l'avortement en s'appuyant sur la Charte canadienne des droits et libertés. Retour en archives sur la cause Morgentaler.

    Pour le Dr Henry Morgentaler, ce jugement de la Cour suprême représente l’aboutissement de 20 ans de combat idéologique et juridique. Une bataille qu’il a menée pour le droit des femmes à l’avortement au risque de sa sécurité et de sa liberté.

    Téléjournal, 28 janvier 1988

    Le Canada fait un pas énorme sur le plan social. La Cour suprême a déclaré inconstitutionnelle la loi qui faisait de l’avortement un acte criminel.

    Bernard Derome

    C’est ainsi que le présentateur Bernard Derome ouvre le Téléjournal du 28 janvier 1988. Il souligne au passage la ténacité du Dr Morgentaler et son combat « de toute une vie ».

    Si vous vous demandez encore ce qu’une charte des droits peut changer dans un pays, regardez bien ce que la Cour suprême a décidé ce matin.

    Daniel L'Heureux

    Le journaliste Daniel L’Heureux analyse à son tour ce jugement qui conclut que l’article 251 du Code criminel va à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés.

    L’article 251 constitue clairement une atteinte à l’intégrité physique et émotionnelle d’une femme , ont décidé cinq des sept juges de la Cour suprême du Canada. Forcer une femme, sous la menace d’une sanction criminelle, à mener le fœtus à terme, à moins qu’elle ne remplisse certains critères indépendants de ses propres priorités et aspirations, est une ingérence profonde à l’égard de son corps et donc une atteinte à la sécurité de sa personne.

    Par le fait même, Henry Morgentaler est acquitté des charges qui pesaient sur lui, rappelle le journaliste Daniel L’Heureux.

    Parce qu’il pratique des avortements en clinique privée, le Dr Morgentaler est aux prises avec la justice depuis une quinzaine d’années. Alors qu’il a été acquitté en 1984 par un jury ontarien, Morgentaler voit la Cour d’appel casser ce jugement en 1985. C’est pour cette raison qu’il décide de s’adresser au plus haut tribunal du pays.

    Téléjournal, 7 octobre 1986

    Au Téléjournal du 7 octobre 1986, le journaliste Jean-Yves Michaud raconte la première journée d’audience du Dr Morgentaler à la Cour suprême du Canada. Dans ce reportage, le journaliste revient sur les précédents procès et explique les questions de droits qui seront examinées en Cour suprême.

    L'arrêt Morgentaler

    • Le jugement majoritaire de la Cour suprême statue que les dispositions législatives sur l’avortement au Canada, et plus particulièrement l’article 251 du Code criminel, vont à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés.
    • En conséquence, il n’est plus interdit de se faire avorter et les comités thérapeutiques des hôpitaux n’ont plus de fondement juridique.
    • Si l’État canadien ne condamne plus l’avortement, il existe toujours des opposants à l’interruption volontaire de grossesse. Une trentaine d’organisations pro-vie au Canada, l’Église catholique en tête, continuent de se battre contre l’avortement.
    • Depuis le jugement de 1988, aucune loi ne régit l’avortement au Canada.
    • En janvier 1991, un projet de loi visant à interdire à nouveau l’avortement est défait par le Sénat.
    • Le retour au pouvoir des conservateurs en 2006 a vu l’apparition de plusieurs projets d’initiative parlementaire, tous infructueux, touchant directement ou indirectement à la question de l’avortement et du fœtus.

    L’accès à l’avortement demeure un enjeu au Canada, notamment en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard et en Saskatchewan.

    Suite à cette victoire juridique, le Dr Morgentaler continuera à ouvrir des cliniques au pays, et ce, malgré les menaces, les embûches juridiques, les agressions et même un attentat à la bombe dans sa clinique de Toronto. Son combat n’est pas terminé et il défend activement un meilleur accès à l’avortement.

    Montréal ce soir, 28 octobre 1999

    L’animatrice Pascale Nadeau reçoit le Dr Morgentaler à l’émission Montréal ce soir du 28 octobre 1999. Dans cette entrevue, il est notamment question des menaces et de la violence auxquelles font encore face les médecins qui pratiquent l’avortement.

    Je suis tellement sûr du bien de ce que je fais que je me suis décidé à ne pas céder à des menaces et à l’intimidation.

    Henry Morgentaler

    Toujours combatif, le Dr Morgentaler réitère ses arguments pour un avortement légal et sécuritaire. De passage à Montréal, il milite cette fois pour que le Québec rembourse les avortements pratiqués en clinique privée.

    Cette bataille pour la gratuité de l’avortement sera remportée quelques années plus tard. Dans un jugement rendu le 17 août 2006, la Cour supérieure du Québec exige que toutes les interruptions volontaires de grossesse soient entièrement payées par la Régie de l'assurance maladie du Québec.

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