Une cause devant la Cour suprême pourrait donner un nouveau rôle aux Autochtones
La Cour suprême du Canada, à Ottawa
Photo : Radio-Canada / Virginie Gagnon-Leduc
La Cour suprême du Canada commencera à entendre un appel, lundi, qui pourrait forcer les gouvernements du pays à donner un rôle aux Premières Nations dans la rédaction des lois qui toucheraient leurs droits issus de traités.
Dwight Newman, professeur de droit à l'Université de la Saskatchewan, souligne qu'il s'agit d'une cause « extrêmement importante, peu importe ce qui arrive ». Cet appel pourrait « changer fondamentalement la façon dont les lois sont faites au Canada », explique-t-il.
Le plus haut tribunal du pays entendra la contestation judiciaire de la Première Nation crie de Mikisew, qui habite le nord de l'Alberta. Cette communauté demande à la Cour suprême d'étudier les changements apportés par l'ancien gouvernement conservateur de Stephen Harper à plusieurs lois.
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La Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur la protection de la navigation et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale seront examinées.
La Première Nation argue que, en raison des conséquences de ces modifications sur ses droits issus de traités, le gouvernement avait le devoir constitutionnel de la consulter avant de passer à l'acte.
Des causes sur le devoir de la Couronne à consulter les Autochtones ont régulièrement été présentées devant les tribunaux, mais elles concernent généralement les décisions prises par des organismes de réglementation. Celle-ci suppose que les législateurs devraient consulter les Autochtones en rédigeant leurs textes de loi.
Consulter avant d'établir les règles
« Plutôt qu'une consultation sur une décision réglementaire particulière, ce serait une consultation pour établir les règles », a expliqué l'avocat Robert Janes, qui représente la Première Nation de Mikisew.
Me Janes plaide que les Premières Nations sont souvent confinées à un rôle de discussion de leurs problèmes devant les organismes de réglementation. « Le moment pour discuter des questions plus larges que les Premières Nations veulent soulever, c'est au moment où les statuts sont élaborés. Si on ne traite pas de cela lors de l'élaboration, le [régulateur] n'a pas les outils pour gérer le problème lorsqu'il survient », a-t-il soutenu.
Par exemple, la loi fondatrice de l'organisme de réglementation de l'énergie en Alberta l'empêche de considérer les droits issus de traités, qui contiennent les revendications traditionnelles des Autochtones sur le développement dans la province.
Il faut s'assurer que la voix des Premières Nations est entendue lorsque les lois sont écrites pour les améliorer, a affirmé Me Janes.
« Surcharger et nuire à la capacité à gouverner »
Le gouvernement voit toutefois les choses autrement. « À un certain point, la nécessité de consulter de cette manière pourrait surcharger et nuire à la capacité à gouverner », a-t-il écrit dans son plaidoyer déposé à la Cour suprême.
Ottawa estime que l'autorisation de cet appel empiéterait considérablement sur une branche du gouvernement et qu'il « n'appartient pas aux tribunaux d'imposer des restrictions ou des entraves sur le processus législatif du Parlement ».
Rien n'empêche les gouvernements de consulter les Premières Nations lorsque les lois sont conçues, soulignent les avocats du gouvernement fédéral. Mais, selon eux, forcer les législateurs à donner une place aux représentants autochtones lors de l'élaboration des lois diminue l'importance du Parlement, qui est censé être l'institution la plus puissante au pays.
Selon le gouvernement fédéral, cette décision pourrait donner plus de valeur à certains droits, en plaçant les droits issus des traités devant les droits garantis par la Charte.
La cause est suivie de près au pays. Cinq ministres de la Justice des provinces et 11 groupes autochtones se sont inscrits à titre d'intervenants.
Effets considérables de la décision
Dwight Newman indique que certaines provinces, dont la Saskatchewan, consultent déjà les Premières Nations en écrivant les lois qui les concernent. Peu importe ce que la Cour suprême statuera, ce sera « parmi les causes les plus importantes sur le devoir de consulter », selon le spécialiste.
« La transformation du processus parlementaire elle-même renferme des dangers. C'est un processus délicat et équilibré qui s'est développé pendant des centaines d'années. Je ne sais pas si on peut prédire quelles seront les conséquences du fait d'imposer des exigences judiciaires », ajoute-t-il.
Me Janes croit que l'un des effets pourrait être la réconciliation. « Si on parle de réconciliation, ça n'a pas beaucoup de sens de dire qu'on va juste laisser une partie établir les règles et qu'on aura une discussion par après », a-t-il conclu.
