•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Crédit : des paiements minimaux plus élevés en 2018

Des cartes de crédit.
Au Québec, en 2018, le paiement minimum mensuel des cartes de crédit passera progressivement de 2 à 5 % du solde total. Photo: iStock

La réforme de la Loi sur la protection du consommateur, qui vise à mieux encadrer l'accès au crédit et les programmes de fidélisation, entrera en vigueur cette année au Québec.

Adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale l'automne dernier, la réforme s’attaque d’abord au paiement minimum mensuel des cartes de crédit, qui passera progressivement de 2 à 5 % du solde total.

Ensuite, les détaillants qui disposent d’un programme de prêts devront désormais vérifier la capacité de remboursement de leurs clients avant de leur faire crédit.

Les couples qui se séparent pourront aussi mettre un terme à leur carte conjointe sans délai.

Enfin, les points accumulés dans les programmes de fidélisation n’auront pas de date limite. Le programme Air Miles, de la société LoyaltyOne, avait face à une levée de boucliers de ses adhérents, en décembre 2016, quand l'entreprise avait mis en place une politique d'expiration de ses points, qu’elle avait ensuite annulée.

La Coalition des associations de consommateurs du Québec, qui milite depuis 10 ans afin que le crédit à la consommation soit mieux encadré, se dit satisfaite des nouvelles mesures de la loi.

« On se réjouit évidemment de son adoption », explique Rebecca Bleau, coordonnatrice de la Coalition.

Mme Bleau aurait cependant souhaité que l’analyse du crédit soit plus transparente et qu’on explique au client pourquoi un prêt lui est refusé ou accordé.

« Ce qu’on revendique, c’est que les institutions financières partagent avec les consommateurs les éléments qui constituent l’analyse du dossier », dit-elle.

Les objectifs des mesures adoptées

  • empêcher les entreprises de règlement de dettes de percevoir des frais avant qu'une entente soit conclue avec les créanciers du consommateur;
  • obliger un prêteur à évaluer la capacité qu'a le consommateur de rembourser le crédit demandé avant de le lui accorder;
  • obliger les entreprises qui offrent une deuxième et troisième chances au crédit d'informer le consommateur de son ratio d'endettement;
  • exiger, au terme d'une période de transition de six ans, que le paiement minimum mensuel requis pour une carte de crédit ne puisse être inférieur à 5 % du solde du compte et que ce même pourcentage s'applique aux nouveaux contrats de carte de crédit, après l'entrée en vigueur du projet de loi;
  • faire en sorte que le consommateur bénéficie d'une meilleure information en matière de crédit, notamment dans le contenu du formulaire de demande d'une carte de crédit, dans les états de compte de cartes et de marges de crédit ainsi que dans la publicité;
  • interdire que les points accumulés dans le cadre d'un programme de fidélisation puissent être périmés à une date déterminée;
  • améliorer les dispositions relatives à l'annulation d'un achat effectué par Internet ou par téléphone lorsque le consommateur n'a pas été informé qu'il s'agissait d'un abonnement à des produits.

Avec les informations de René Saint-Louis

Économie