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Grassy Narrows : les tribunaux se renvoient la balle sur une entente vieille de 30 ans

L’usine Domtar à Dryden en Ontario.
Domtar a acheté l’usine de Dryden en 2007 et soutient n’avoir jamais utilisé de mercure à cet endroit. Photo: Radio-Canada / Louis-Philippe Leblanc
Radio-Canada

La Cour d'appel de l'Ontario infirme la décision de la Cour supérieure qui demandait au gouvernement de payer pour la surveillance environnementale près de la papetière de Dryden, dans le Nord-Ouest de la province, à la suite d'une entente conclue en 1979.

Un texte de Stéphany Laperrière

L’usine de pâte et papier à Dryden est tristement célèbre pour avoir contaminé au mercure les cours d’eau de deux communautés autochtones.

En 2011, le ministère de l’Environnement a ordonné à deux anciens propriétaires de l’usine de surveiller les taux de contaminants à l’endroit où près de 9000 kilogrammes de mercure ont été rejetés dans les années 60 et 70.

Les petits points indiquent des niveaux faible de mercure trouvés dans la rivière, tandis que les gros points indiquent une plus grande concentration.Les petits points indiquent des niveaux faible de mercure trouvés dans la rivière, tandis que les gros points indiquent une plus grande concentration. Photo : Wabigoon River mercury remediation study

Mais ces deux entreprises, Weyerhaeuser et Produits forestiers Résolu, croient plutôt que c’est au gouvernement de payer pour cette surveillance, qui implique entre autres de prélever et d'analyser de manière régulière des échantillons.

Elles soutiennent qu’une entente conclue entre l’Ontario et Great Lakes Forest Products rend la province responsable financièrement de toute poursuite ou réclamation environnementale liée à ce site, incluant les ordonnances du ministère de l'Environnement.

Cette entente a été conclue en 1979, la même année où Great Lakes Forest Products a vendu l'usine et le terrain à Weyerhaeuser.

Qui paie pour la pollution

Au moment de cette vente, la contamination du site était déjà connue.

Selon des documents de cour, le gouvernement de l’époque était inquiet à l’idée que cette contamination puisse décourager des acheteurs potentiels et entraîner la fermeture de l’usine, ce qui aurait eu des répercussions économiques importantes.

Le Conseil du trésor a donc décidé d’offrir à Great Lakes Forest Products, aujourd’hui détenu par Produits forestiers Résolu, une protection contre les poursuites futures liées à la pollution du site.

Produits forestiers Résolu et Weyerhaeuser affirment toutes les deux bénéficier de cette entente, encore à ce jour.

Un panneau qui avise les résidents que la rivière Wabigoon est contaminée au mercure.Un panneau qui avise les résidents que la rivière Wabigoon est contaminée au mercure. Photo : Radio-Canada / Jody Porter CBC

Dans un jugement rendu en août 2016, la Cour supérieure de l’Ontario leur a donné raison : le gouvernement doit payer pour la surveillance environnementale du site.

La Cour d’appel de l’Ontario divisée

L’Ontario a interjeté appel de ce jugement.

Dans une décision rendue à deux contre un, la Cour d’appel conclut que les entreprises Produits forestiers Résolu et Weyerhaeuser ne peuvent toutes les deux bénéficier de cette entente.

« Les droits ont été transférés à Weyerhaeuser de manière absolue et complète. Par conséquent, Produits forestiers Résolu n’a aucun intérêt légal dans cette indemnité pouvant être réclamée à l’Ontario », indiquent les juges David Brown et P. Lauwers, dans une décision de plus de 70 pages.

Quant à Weyerhaeuser, la Cour rappelle que l’entreprise a vendu ses installations à Domtar en 2007.

Ainsi, elle devra démontrer que l’entente avec le gouvernement de l’Ontario était toujours valide au moment où le ministère de l’Environnement a rendu ses ordonnances.

Première Nation de Grassy Narrows dans le Nord-Ouest de l'Ontario Les lacs et les rivières du système English-Wabigoon, où s’approvisionne directement la Première Nation, ont des niveaux de mercure en croissance et jusqu’à 20 fois supérieurs à la norme. Photo : Radio-Canada / Martine Laberge

Puisque le juge de la Cour supérieure ne s’était pas prononcé sur cette question précise, la Cour d’appel ne peut intervenir.

L’affaire sera donc renvoyée en Cour supérieure pour trancher sur ce point.

Opinion dissidente

Le juge J.A. Laskin a choisi de ne pas se ranger aux côtés de ses collègues de la Cour d'appel.

Dans son jugement dissident, il affirme que la responsabilité financière de la province n'inclut pas la surveillance environnementale et l'entretien du site.

« L'ordonnance [du ministère de l'Environnement] est préventive », dit le juge, dans sa décision d'une trentaine de pages. « L'entente ne couvre que les dommages réclamés en cas de poursuite pour pollution ».

Selon lui, le gouvernement n'a donc pas à assumer les coûts de cette surveillance imposée par le ministère de l'Environnement.

Le ministère du Procureur général et Produits forestiers Résolu ont décliné notre demande d’entrevue, tandis que Weyerhaeuser n’a pas répondu.

Nord de l'Ontario

Justice et faits divers