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Agressions sexuelles : pour une abolition des délais de prescription

Une jeune femme met sa main devant elle pour signifier son refus

Une femme signifie son refus, son désaccord

Photo : iStock

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2017 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le bureau du Protecteur du citoyen recommande au législateur d'éliminer les délais de prescription pour les recours civils dans les dossiers d'agression sexuelle, de violence faite aux enfants ou de violence conjugale. La complexité du calcul du délai de prescription constitue un obstacle pour les victimes dans leur quête de justice.

Le délai de prescription prévu dans le Code civil du Québec est de 30 ans depuis mai 2013. Il était, avant cette date, de seulement trois ans. Mais le compte à rebours du délai de prescription ne s’enclenche pas automatiquement le jour de l’agression. Il ne s’amorce qu’une fois que « la victime prend conscience que le préjudice qu'elle a subi est attribuable à l'agression ou à l'acte de violence ».

Le calcul du délai de prescription peut également être suspendu, même si la victime a pris conscience que le préjudice subi est attribuable à l’agression, dans les deux cas suivants :

  • si la victime était mineure au moment de la prise de conscience du préjudice, le calcul du délai commencera seulement le jour où elle atteindra 18 ans;
  • si la victime, quel que soit son âge, peut démontrer qu'elle était dans l'impossibilité d'agir malgré cette prise de conscience.

Outre la complexité du calcul du délai de prescription, le Protecteur du citoyen estime que « la difficulté de démontrer l'impossibilité d'agir ou le moment de prise de conscience d'un préjudice lié à une telle agression peuvent constituer un frein à l'exercice d'un recours ».

« S'il est un domaine où le facteur temps doit être aboli, c'est bien dans ce contexte précis où la souffrance s'étale dans le temps et fige souvent la capacité de rebond », soutient la protectrice du citoyen, Marie Rinfret, par voie de communiqué.

Nos mécanismes de justice doivent envoyer un message clair qui affirme que les agressions sexuelles, la violence conjugale et la violence à l'endroit des enfants sont inacceptables et que les victimes peuvent être entendues, quel que soit le moment où elles exercent les recours qui s'offrent à elles.

Marie Rinfret, protectrice du citoyen

Une portée rétroactive

Les quatre recommandations du Protecteur du citoyen visent principalement l'abolition de tout délai de prescription pour ce type de recours et la mise en place d'une rétroactivité sans limites de temps.

Le Protecteur du citoyen suggère ainsi que les victimes qui ont vu leur demande rejetée pour le seul motif de prescription puissent intenter un nouveau recours. Il propose que ces dernières disposent d'un délai de cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition, pour le faire.

L’avis du Protecteur du citoyen souligne que huit des 13 provinces et territoires canadiens n’ont aucun délai de prescription pour les recours civils dans les dossiers d’agression sexuelle. Des cinq autres, trois juridictions éliminent ces délais lorsque la victime se trouvait sous les soins, l’autorité ou la dépendance de son agresseur.

L’avis du Protecteur du citoyen reprend une suggestion effectuée la semaine dernière par le Barreau du Québec qui proposait également d’éliminer la prescription en matière d’agression sexuelle. Ce dernier est ainsi intervenu dans le débat en cherchant des moyens concrets d’améliorer le traitement des dossiers de victimes d’agressions sexuelles.

Le bureau de la ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, a indiqué que la suggestion du Protecteur du citoyen « remet en question l'un des principes fondamentaux du droit civil québécois, savoir la prescription des recours ».

« Nous procéderons à une analyse rigoureuse du rapport », promet le bureau de la ministre dans un courriel envoyé à la Presse canadienne.

Peu de dénonciations et encore moins d'accusations

Le Protecteur du citoyen rappelle que les victimes d’abus ou de violence éprouvent de la difficulté à dénoncer leur agresseur de même qu’à reconnaître le lien entre l’agression et les séquelles qu’elles en conservent.

Une étude de Statistique Canada révélait en juillet dernier que les Canadiens avaient déclaré avoir subi 635 000 agressions sexuelles en 2014.

L'Enquête sociale générale sur la sécurité des Canadiens menée par Statistique Canada révélait également que seulement une victime sur 20 a dénoncé son agression à la police.

Avec les informations de La Presse canadienne

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