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Lutte contre l'évasion fiscale : un bilan fédéral embrouillé

La ministre du Revenu national, Diane Lebouthillier

La ministre du Revenu national, Diane Lebouthillier

Photo : La Presse canadienne / Justin Tang

Radio-Canada

Le bilan de la lutte contre l'évasion fiscale du gouvernement de Justin Trudeau est loin de ressembler à la réalité évoquée en Chambre par la ministre du Revenu, Diane Lebouthillier. Une vérification effectuée par CBC démontre que les personnes prises en défaut par l'Agence du revenu du Canada (ARC) ont peu à voir avec les paradis fiscaux.

D'après un texte d'Elizabeth Thompson, de CBC News

La majorité des 78 condamnations obtenues ces deux dernières années, évoquées à la Chambre des communes par la ministre Lebouthillier, concerne des militants contre l’impôt ou des petites entreprises qui n’ont pas déclaré la totalité de leurs revenus.

Aucun millionnaire cachant des sommes pharaoniques à l’étranger n’a été épinglé, selon l’enquête de CBC.

La ministre Lebouthillier et la secrétaire parlementaire du gouvernement, Kamal Khera, ont souvent cité ces 78 condamnations obtenues par l'ARC pour répondre aux critiques de l’opposition, qui soutient que le gouvernement n’en fait pas suffisamment pour lutter contre l’évasion fiscale.

Une cinquantaine de dossiers

Ces 78 condamnations ne concernent en fait que 49 dossiers distincts. De fait, le gouvernement a répertorié, de septembre 2015 à octobre 2017, chaque article de la loi violé comme étant des condamnations distinctes.

Le cas de l’entreprise George’s Heating and Plumbing, un entrepreneur du Nouveau-Brunswick, compte à lui seul pour 7 des 78 condamnations obtenues par l'agence. Les sept condamnations font partie du même numéro de dossier. Il s'agit de dépenses personnelles qui ont été portées au nom de l’entreprise.

L’examen effectué par CBC ne révèle aucune mention de condamnations pour évasion fiscale à l’étranger, bien que l'ARC affirme que certains dossiers avaient des liens avec de l'argent ou des actifs placés hors du pays.

Confrontée par l’opposition sur les efforts du gouvernement pour épingler les riches Canadiens qui évitent l’impôt grâce aux paradis fiscaux, la ministre Lebouthillier a soutenu à maintes reprises en Chambre que l’ARC faisait des progrès.

« Notre gouvernement est pleinement déterminé à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal agressif », a-t-elle déclaré le 9 octobre. « Dans nos deux derniers budgets, nous avons consacré près d'un milliard de dollars à cette fin. Notre plan fonctionne. Il y a eu 627 cas transférés à l'enquête criminelle, 268 mandats de perquisition exécutés et 78 condamnations. »

Le porte-parole de la ministre, John Power, affirme que Diane Lebouthillier a toujours bel et bien fait allusion au bilan global de l'agence, et non au seul aspect des paradis fiscaux, alors qu'elle répondait pourtant à des questions portant sur ces derniers.

La vérification de CBC s’est limitée aux condamnations pour lesquelles l’information était disponible.

La réponse de la ministre Lebouthillier aux Communes, le 7 novembre dernier, à la question du chef de l’opposition Andrew Sheer sur la lutte contre les paradis fiscaux :

Q. Quand le premier ministre a-t-il appris que son ami et principal collecteur de fonds [Stephen Bronfman, NDLR] avait des avoirs à l'étranger et que ses avocats avaient beaucoup fait pression pour protéger ces paradis fiscaux?

R. « Monsieur le Président, notre gouvernement est fermement engagé à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif.

Dans nos deux derniers budgets, nous avons investi près de 1 milliard de dollars pour contrer les fraudeurs de l'impôt. Notre plan porte ses fruits : il y a eu 627 cas transférés aux enquêtes criminelles, 268 mandats de perquisition effectués et 78 condamnations.

L'Agence du revenu du Canada examine les liens avec des entités canadiennes et prendra les mesures appropriées. Nous continuerons de travailler pour établir un système juste et équitable pour tous les Canadiens. »

Bien que les réponses de la ministre Lebouthillier étaient liées à des questions au sujet de l’évasion fiscale dans les paradis fiscaux, le porte-parole de la ministre, John Power, soutient que sa patronne faisait référence aux efforts globaux de l’ARC pour combattre l’évasion fiscale. « Nous n’avons pas déclaré qu’il y avait 78 condamnations pour de l’évasion fiscale dans des paradis fiscaux », a indiqué M. Power.

L’ARC soutient que certaines des 78 condamnations sont liées à de l’argent ou à des biens détenus à l’étranger, mais elle refuse de dire combien en invoquant la confidentialité des dossiers. L’agence prétend qu’elle ne peut divulguer que des informations présentées au tribunal qui sont du domaine public.

« Si le dossier public ne contient pas de renseignements établissant un lien entre le contribuable condamné et des fonds et des biens situés à l'étranger, nous ne pouvons pas divulguer ces renseignements ou lier ces renseignements à un contribuable », soutient l’ARC.

Les protestataires qui croient que les « personnes physiques » n’ont pas à payer d’impôt constituent la plus grande partie des personnes condamnées, selon la recension de CBC. Neuf de ces personnes sont à l’origine de 11 condamnations citées par le gouvernement.

Les autres dossiers sont souvent des gens d'affaires ou des préparateurs de déclarations d’impôt qui ont omis de déclarer des revenus ou de remettre des taxes de vente perçues.

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