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Cause de Gérard Comeau : la loi de 1928 est-elle toujours pertinente?

Après avoir obtenu gain de cause lors d'un premier procès en cour provinciale, Gérard Comeau s'est directement rendu dans un dépanneur du Québec pour s'acheter de la bière.

Après avoir obtenu gain de cause lors d'un premier procès en cour provinciale, Gérard Comeau s'est directement rendu dans un dépanneur du Québec pour s'acheter de la bière.

Photo : Radio-Canada / Serge Bouchard

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2017 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

La Cour suprême du Canada a entendu le début de l'appel du Nouveau-Brunswick dans la cause de Gérard Comeau, ce résident de Tracadie qui a été acquitté en avril 2016 d'avoir rapporté au Nouveau-Brunswick une trop grande quantité d'alcool acheté au Québec. Onze provinces et territoires ont manifesté leurs inquiétudes à la Cour suprême.

En avril 2016, un juge de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick a tranché en faveur de Gérard Comeau, en invoquant l'inconstitutionnalité d’une loi qui restreint la quantité d’alcool qui peut être importé dans la province. Le Nouveau-Brunswick fait maintenant appel de cette décision devant le plus haut tribunal du pays.

Le procureur du Nouveau-Brunswick, Bill Richard, a été le premier à faire entendre ses arguments mercredi matin. Il a affirmé que l’article 121 de la Constitution canadienne « fait l'objet de discussions politique et de débats depuis des décennies ».

Nicolas Lambert, professeur de droit à l'Université de Moncton
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Nicolas Lambert, professeur de droit à l'Université de Moncton

Photo : Radio-Canada

Le professeur de droit à l'Université de Moncton, Nicolas Lambert croit que cette cause pourrait donner lieu à des changements considérables.

« Je pense que c’est énorme, je pense que l’on ne s’est pas encore réveillé aux possibilités de l’impact du jugement, ça pourrait mettre en cause tous les monopoles dans toutes les provinces du Canada et ça pourrait aller plus loin aussi, la libre circulation des marchandises ».

L’Article 121 au coeur des débats

L’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 indique que « tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces ».

L’article 121 est au centre de l'affaire de Gérard Comeau car le juge Ronald LeBlanc a déterminé que la loi provinciale qui interdit le transport de l'alcool d'une province à l'autre allait à l'encontre de cet article constitutionnel.

Des représentants du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, du Québec, de la Colombie-Britannique et des avocats du gouvernement fédéral se sont également prononcés. Ils estiment que la réglementation entourant la circulation d'alcool d'une province à l'autre est un exemple de « fédéralisme coopératif ».

Les restrictions du Nouveau-Brunswick sur l'importation de l'alcool ne visent pas seulement à générer des revenus, mais aussi à respecter les obligations constitutionnelles de la province, a déclaré Bill Richard le procureur représentant le procureur général de la province à la Cour suprême du Canada.

Le fédéralisme canadien ébranlé?

Le procureur québécois Jean-Vincent Lacroix a affirmé que l’interprétation de l’article 121, faite en première instance par le juge néo-brunswickois, était trop étroite et « fondée seulement sur des paramètres économiques ». Selon M. Lacroix, cette interprétation « constitue une menace sérieuse » à la capacité des provinces « de légiférer et d’adopter des régimes de réglementation interne selon [leurs] préoccupations, [leurs] désirs et ce qu’ils considèrent être l’intérêt public ».

Lors des audiences mercredi et jeudi, la Cour suprême va entendre les procureurs du Nouveau-Brunswick, les avocats de Gérard Comeau, les avocats qui représentent le gouvernement fédéral, ainsi que des représentants de huit provinces et de deux territoires.

Une douzaine d'autres intervenants, comme des petits producteurs de vin et des brasseries géantes, un groupe de défense de la marijuana et une organisation qui représente les consommateurs doivent également partager leurs observations.

«  Si la réglementation qui empêche de transporter des boissons alcoolisées d’une province à l’autre est jugée anticonstitutionnelle, ce sont des pans entiers de l’autonomie provinciale qui peuvent être contestés dans les prochaines années.  »

— Une citation de  Patrick Taillon, constitutionnaliste et professeur à l'Université Laval

Les avocats de Gérard Comeau doivent à leur tour s’adresser aux juges de la Cour suprême, jeudi. Selon l’avocat Mikael Bernard, qui a également défendu Gérard Comeau en cour provinciale, ses arguments seront sensiblement les mêmes qu’en première instance.

« J’ai du soutien, mais c’est plutôt du côté des entreprises privées. Ces gens-là ont des intérêts côté affaires et plusieurs d’entre eux supportent la cause de Monsieur Comeau », dit Mikael Bernard.

Des répercussions d’un océan à l’autre

Si la Cour suprême tranche en faveur de Gérard Comeau, cela pourrait contribuer à faire tomber les nombreuses barrières au commerce qui subsistent entre les provinces. Ces dernières pourraient être forcées de revoir leurs lois pour se conformer à cette décision.

Différentes industries qui sont réglementées par un système de gestion de l’offre pourraient également être largement touchées par ces changements : les industries de l’alcool, du lait, des oeufs, de la volaille, voire même de la marijuana.

«  C'est énorme et on ne s'est pas encore réveillé aux possibilités de l'impact du jugement. C'est un monsieur qui va faire tourner toute la balance.  »

— Une citation de  Nicolas Lambert, constitutionnaliste

« Ça pourrait mettre en cause tous les monopoles dans toutes les provinces au Canada. Donc tous les monopoles d'alcool. Mais ça peut aller plus loin aussi pour la libre-circulation des marchandises en général », explique le constitutionnaliste et professeur de droit à l'Université de Moncton, Nicolas Lambert.

D’une simple contravention jusqu'à la Cour suprême

Gérard Comeau a été arrêté en 2012 en possession de 344 bouteilles de bière et de trois bouteilles de spiritueux achetées à Pointe-à-la-Croix, au Québec.

Une loi du Nouveau-Brunswick qui remonte à 1928 limite la quantité d'alcool que les consommateurs peuvent rapporter dans la province à une seule bouteille de vin ou de spiritueux ou à 18 bouteilles de bière.

Les policiers lui ont donné une contravention de 292,50 $, mais le retraité de Tracadie l'a contestée en cour. Le juge de la cour provinciale Ronald LeBlanc lui a finalement donné raison et a annulé sa contravention.

Le juge LeBlanc a affirmé que la loi de 1928 était inconstitutionnelle. C’est cette décision qui est maintenant contestée devant la Cour suprême du Canada.

Avec des informations de Catherine Allard et Pierre-Alexandre Bolduc.

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