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Ambulance NB s’engage à respecter ses obligations en matière de bilinguisme

Une ambulance au Nouveau-Brunswick
Ambulance NB a été la cible de plusieurs plaintes au fil des années pour des manquements à ses obligations en matière de bilinguisme. Photo: ICI Radio-Canada/Michel Nogue
Radio-Canada

Ambulance NB s'est engagé, dans un document judiciaire, à faire en sorte qu'elle respecte à la lettre ses obligations en matière de service bilingue, à la suite de l'affaire Murielle et Danny Sonier.

Ces deux personnes, frère et soeur, avaient déposé une poursuite contre l’agence après un incident survenu en février 2013. Danny Sonier était tombé dans un coma diabétique, mais les deux paramédicaux qui ont répondu à l’urgence étaient unilingues anglophones.

Ambulance NB avait déjà reconnu ses torts dans cette affaire au début novembre. Mais dans une « ordonnance par consentement » signée par la Cour du Banc de la Reine, elle s’engage à une série de mesures correctrices qui mettent fin à la poursuite judiciaire, soit :

  • de rendre compte annuellement, dans son rapport annuel et dans une lettre au Commissariat aux langues officielles, des résultats de ses efforts en matière de bilinguisme;
  • de revoir ses politiques et procédures pour s'assurer que les Néo-Brunswickois des deux communautés linguistiques aient accès à un service ambulancier de qualité égale dans leur langue;
  • de déterminer, avec la province, le nombre de paramédicaux bilingues qui manquent et de se doter d'un échéancier et d'un plan d'embauche pour combler les besoins dans les plus brefs délais;
  • de préciser, dans les postes affichés, les exigences linguistiques requises;
  • de former et de sensibiliser ses employés concernant ses obligations qui découlent de la Charte des droits et de la Loi sur les langues officielles.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick, qui était également poursuivi par les Sonier, s'engage pour sa part à accorder à Ambulance NB le budget nécessaire pour qu'elle respecte ses obligations en matière de bilinguisme. Il établira aussi, avec l'agence, des normes sur le niveau de français ou d'anglais qui devra être atteint par les paramédicaux pour qu'ils soient considérés comme bilingues.

Danny SonierDes ambulanciers unilingues anglophones sont venus au secours de Danny Sonier lorsqu'il est tombé dans un coma diabétique en février 2013. Photo : ICI Radio-Canada

Ces compétences linguistiques devont également être évaluées régulièrement.

L'ordonnance impose enfin aux défendeurs d'adopter un « plan rigoureux de recrutement » d'ambulanciers paramédicaux bilingues.

Ces différentes obligations contenues dans l'ordonnance judiciaires sont suffisamment précises pour apporter un réel changement à Ambulance NB, selon le juriste Michel Doucet, qui représente Murielle et Danny Sonier.

« Si jamais il y avait des manquements ou quelque chose, on pourrait retourner devant le tribunal à ce moment-là pour obtenir d’autres ordonnances vis-à-vis d’Ambulance NB et du gouvernement ». dit-il.

Il se réjouit également du fait que des obligations incombent au gouvernement provincial, qui devra éventuellement verser plus d'argent à Ambulance NB pour que le bilinguisme soit respecté.

Se doter d'un plan de recrutement précis

Christian Michaud, l'avocat d'Ambulance NB est d'avis qu'il y a encore du chemin à parcourir. « Il y a encore des défis de ressources humaines, des défis au niveau financier. Au Nouveau-Brunswick, contrairement à d'autres juridictions, comme c'est le cas au fédéral par exemple, il n'y a pas de boni pour le fait d'offrir des services dans les deux langues officielles. »

En tant qu'employé, qu'on soit bilingue ou unilingue, ça ne change rien. Au fédéral, il y a des primes de boni. On n'a pas ça ici.

Christian Michaud

« Même si les programmes paramédicaux sont enseignés en français, malheureusement, il y a très peu d'inscriptions de ce côté-là », rappelle maître Michaud.

Nouveau-Brunswick

Justice et faits divers