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Neutralité religieuse : un juge suspend l'application de l'article clé de la loi

Une femme porte un niqab.
L'article sur la prestation et la réception de services à visage découvert est celui qui a été suspendu temporairement. Photo: Radio-Canada
Radio-Canada

Un juge de la Cour supérieure du Québec a ordonné de suspendre temporairement l'application de l'article central de la loi controversée sur la neutralité religieuse, celui sur la prestation et la réception de services à visage découvert, le temps que les critères d'évaluation des demandes d'accommodement soient bien établis par le ministère de la Justice.

Car même si, selon l'article 10, la loi oblige les employés du secteur public à exercer leurs fonctions à visage découvert et les citoyens à recevoir les services publics à visage découvert également, elle permet aussi des mesures d’accommodements à cette règle, dont les lignes directrices n’ont pas encore été fixées.

Selon le ministère de la Justice, ces balises devraient être mises en place d’ici juin prochain.

Le juge Babak Barin a donc décidé que l’article 10, en vigueur depuis le 18 octobre, date de l’adoption et de la ratification par l’Assemblée nationale de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes, ne pouvait pas être applicable tant que le reste de la loi ne l’était pas aussi.

Considéré comme inconstitutionnel

Le juge a rendu sa décision sur une contestation de la part du Conseil national des musulmans canadiens, de l’Association des libertés civiles du Canada et de Marie-Michelle Lacoste, une femme portant le niqab.

Les plaignants considèrent l’article 10 comme inconstitutionnel et demandent à la cour de le déclarer invalide parce que, disent-ils, il porte « gravement atteinte » à la liberté de religion et au droit à l’égalité de certaines femmes, comme garanti par les chartes québécoise et canadienne des droits et libertés.

Mais puisque le jugement sur l’inconstitutionnalité de la loi risque de prendre un certain temps, ils ont également demandé à la cour de suspendre son application.

« La seule façon de s’assurer que l’article 10 de la loi n’inflige pas des torts significatifs, étendus et irréparables pendant le temps où sa légalité sera débattue en cour est de suspendre son application », peut-on lire dans leur demande de sursis.

Une décision qui n’appelle pas la controverse

Le Conseil national des musulmans canadiens et l’Association des libertés civiles du Canada se disent satisfaits du jugement.

Le premier ministre Philippe Couillard ne semblait pas trop abattu par cette décision du juge Barin.

Le juge demande qu’on publie les critères d’application des accommodements et d’application de la loi, ce qui était prévu de toute façon. Moi, je ne suis pas insatisfait du jugement, car il n’y a aucunement mention que la loi est en contravention avec les chartes ou a un problème constitutionnel majeur.

Philippe Couillard, premier ministre du Québec

Quant au bureau de la ministre de la Justice, il affirme qu’il étudie le jugement. « Nous sommes toujours dans les délais d'appel », dit-il.

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