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Sheilah L. Martin à la Cour suprême du Canada

Le reportage de Laurence Martin
Radio-Canada

Le premier ministre Justin Trudeau a arrêté son choix sur la juge de la Cour d'appel de l'Alberta, Sheilah L. Martin, pour occuper à la Cour suprême du Canada le siège laissé vacant par Beverley McLachlin. La juge Martin, née à Montréal, se dit bilingue.

Dans le formulaire qu'elle a envoyé au Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges à la Cour suprême du Canada, chargé d'étudier les candidatures, la juge Martin affirme connaître suffisamment le français pour siéger à la Cour suprême.

Elle indique qu'elle est capable d'utiliser le français, « sans formation supplémentaire », pour :

  • lire ou comprendre des documents de la cour;
  • discuter d'affaires juridiques avec ses collègues;
  • converser avec un avocat en cour;
  • comprendre les observations orales présentées en cour.

La juge Martin affirme également avoir obtenu le niveau C (avancé) de la formation linguistique en français offerte par la Commission de la fonction publique du Canada et Formation linguistique Canada, et avoir participé à de « nombreuses séances d'immersion en français » du Commissariat à la magistrature fédérale.

Elle dit aussi avoir écrit deux livres présentant les principes généraux du droit québécois lorsqu'elle étudiait à la faculté de droit de l'Université McGill.

Un parcours studieux, une grande expérience

Après avoir obtenu un baccalauréat en droit civil et un en common law de cette université montréalaise en 1981, Sheilah L. Martin a déménagé en Alberta, où elle a poursuivi ses études avant d'être admise au barreau de la province, en 1989. Elle a ensuite décroché un doctorat en sciences juridiques de l'Université de Toronto en 1991.

Après plusieurs années passées à l'Université de Calgary, où elle a successivement été chercheuse, professeure de droit et doyenne de la faculté de droit, Mme Martin s'est mise, à compter de 1996, à la pratique du droit, en se spécialisant en litige pénal et constitutionnel.

Nommée à la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta en 2005, elle est devenue juge à la Cour d'appel de la même province en 2016. Elle exerçait également les mêmes fonctions pour les cours d'appel du Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. Elle est aussi juge adjointe à la Cour suprême du Yukon depuis 2009.

« Tout au long de ses 30 ans de carrière, elle est restée solidement concentrée sur l'éducation, le droit à l'égalité et l'augmentation du nombre de groupes sous-représentés dans les facultés de droit et dans la profession juridique, notamment les peuples autochtones », fait valoir un communiqué du premier ministre Trudeau.

Grâce à la vaste expérience qu’elle a acquise en se distinguant tout au long de ses 30 ans de carrière, je suis convaincu qu’elle sera un atout précieux pour la Cour suprême, institution réputée au Canada et ailleurs dans le monde pour sa solidité, son indépendance et l’excellence de ses juges.

Le premier ministre Justin Trudeau

La juge en chef Beverley McLachlin, qui occupe le siège destiné à Mme Martin, partira à la retraite le 15 décembre prochain, après 28 ans à la Cour suprême, dont près de 18 ans comme juge en chef.

Le premier ministre Trudeau devrait annoncer d'ici là le nom de celui ou celle qui dirigera le plus haut tribunal du pays.

La pression est forte pour qu'il respecte le principe de l'alternance entre un juge issu du droit civil, celui du Québec, et un juge de la common law qui régit le reste du pays. Ce serait donc logiquement au tour d'un juge du Québec d'être à la tête du tribunal.

S'il décide de s'y plier, Justin Trudeau aura à choisir entre les juges Clément Gascon, Suzanne Côté et Richard Wagner, ce dernier étant le plus expérimenté des trois.

Extraits choisis des réponses fournies par la juge Martin à la question : « Comment votre expérience vous a-t-elle permis de saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes et leurs perspectives spécifiques? »

J’ai grandi à Montréal, à une époque où bon nombre d’écoles étaient séparées en un côté anglais et un côté français. Le directeur de l’école primaire que je devais fréquenter a rejeté sommairement les demandes répétées de mes parents pour que je reçoive une éducation en français parce que « elle est anglophone ». Peu importe le fait que la langue parlée à 5 ans constitue une caractéristique immuable ou non, cet événement a constitué mon entrée dans le monde des étiquettes qui imposent des limites aux personnes. Même comme enfant, je ne comprenais pas pourquoi je ne pouvais pas simplement avoir la chance d’étudier en français et cette étroitesse m’impose des contraintes chaque fois que je tente de conjuguer le plus-que-parfait.

Je viens d’une famille aimante de milieu modeste et j’ai été témoin du stress quotidien lié au fait d’essayer de joindre les deux bouts. Dès mon jeune âge, j’ai compris que c’était à moi de travailler fort pour atteindre mes objectifs. Je n’ai jamais vraiment connu les parents de ma mère. Mon grand-père maternel a coupé les ponts avec ma mère lorsqu’elle a épousé mon père parce que mon père pratiquait une religion différente. Encore une fois, je ne comprenais pas pourquoi parce que mon père était de religion catholique, cela signifiait que mes parents, mes sœurs et moi même n’étions pas les bienvenus chez mes grands-parents ni dans leurs vies – me forçant à remettre en question les préjugés fondés sur la foi, ainsi que toutes les formes d’exclusion.

À Montréal, j’ai aussi étudié en droit civil avec de nombreux étudiants francophones qui ont expliqué que le Québec n’était pas uniquement formé de deux solitudes, mais de sociétés distinctes dans lesquelles la minorité anglophone bénéficiait d’un plus grand privilège. À l’université, j’ai appris que les distinctions sociales ne se limitent pas à la différence. En effet, la différence est un concept comparatif et nous sommes tous aussi différents les uns des autres. La clé est de rester à l’affût des conséquences qui pourraient être liées à la différence et de tenir compte du fait que de nombreuses différences peuvent être davantage construites plutôt que réelles. J’en suis venu à comprendre la nécessité de cerner toute norme indéterminée, et la manière dont l’« autre » peut être utilisé, non seulement pour diviser, mais aussi pour stratifier.

Sur une note positive, à la même époque à Montréal, j’ai constaté les avantages du bilinguisme et la beauté du système bijuridique. Lorsque le droit civil et la common law fournissent des réponses différentes à la même question, cela [met] en lumière la façon dont le droit reflète les choix, l’histoire et la culture. Cette situation favorise aussi une analyse comparative de l’ensemble des traditions juridiques, en vue d’adopter des lois solides et proactives. À cet égard, il existe un mouvement moderne qui consiste à aller au-delà d’une compréhension binaire de l’histoire de notre nation et à incorporer des perspectives, des lois, des pratiques et des coutumes autochtones à la jurisprudence canadienne.

[…] Une grande partie de ma vie professionnelle a porté sur des questions de diversité et je crois que j’ai acquis des connaissances au sujet des motifs de discrimination existants et émergents. J’ai fait de mon mieux pour contribuer à l’élaboration du droit substantiel à l’égalité, au moyen d’écrits académiques, lors de litiges et d’initiatives d’éducation sur la diversité à l’intention d’étudiants en droit, d’avocats, de juges et de membres du public. J’ai déjà participé à l’élaboration de programmes à l’intention de la magistrature portant sur des éléments du contexte social, notamment le sexe, l’âge, l’analphabétisme, le handicap, la langue, la race, le contexte culturel, le statut socioéconomique, la religion et l’origine autochtone.

J’ai travaillé avec un grand nombre de personnes et de groupes différents afin de comprendre leur expérience, leurs espoirs et leurs enjeux. La protection que la charte confère à une société multiculturelle, ainsi que les garanties qu’elle octroie à de vastes droits démocratiques et individuels, de même que les droits collectifs ayant trait à la langue, à l’égalité et aux Autochtones, laissent entendre que l’histoire du Canada au fil du temps est demeurée axée sur la collectivité et l’inclusion.

J’ai travaillé afin d’accroître le nombre d’Autochtones et des autres groupes traditionnellement désavantagés dans les facultés de droit et au sein de la profession juridique. J’ai fait partie des initiatives d’égalité et de diversité de l’Association du Barreau canadien qui visent à créer une profession juridique inclusive et diversifiée. Nous avons fourni un modèle pour des politiques en milieu de travail et pris des mesures afin de veiller à ce que la profession soit à la fois ouverte et accueillante pour chaque couleur, race, origine ethnique, religion, capacité physique ou mentale perçue, religion et sexe.

[...] Je crois avoir appris à comprendre la diversité, ainsi que la complexité de l’identité : non seulement la manière dont les motifs de distinction illicite peuvent se recouper et interagir, mais aussi les limites mêmes des catégories. Les personnes ne vivent pas avec les contraintes des catégories juridiques. Elles ont des identités complexes et multidimensionnelles. À titre d’exemple, les interdictions contre la discrimination fondée sur le sexe visent à répondre aux situations personnelles de toutes les femmes, peu importe leurs circonstances de vie. Il s’agit de la seule manière pour que toutes les personnes soient traitées avec la même dignité, le même respect et la même considération et puissent ainsi participer pleinement à la société.

La présidente du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges à la Cour suprême du Canada, l'ex-première ministre conservatrice Kim Campbell, doit expliquer le processus de présélection qui a mené à la nomination de la juge Martin le 4 décembre devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Elle sera accompagnée de la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould.

Des membres de ce même comité et du Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles seront aussi invités à une période de questions et réponses avec la juge Martin le 5 décembre. Des représentants du Bloc québécois et du Parti vert seront aussi invités pour l'occasion.

Avec les informations de La Presse canadienne

Justice et faits divers