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Recommandations de la commission Charbonneau : des progrès, mais pas encore assez

France Charbonneau, devant un micro, dans les locaux de la commission.
La juge France Charbonneau, lors du dépôt du rapport de la Commission sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction a terminé ses travaux, le 24 novembre 2015. Photo: La Presse canadienne / Paul Chiasson
Radio-Canada

Le gouvernement Couillard accomplit des « progrès significatifs » en vue de mettre en œuvre les 60 recommandations de la commission Charbonneau, mais « beaucoup reste encore à faire », conclut le comité d'experts qui en assure le suivi.

Un texte de François Messier

Dans son deuxième rapport annuel publié vendredi, le groupe conclut que 26 recommandations ont été appliquées « de manière satisfaisante », contrairement à 15 l’an dernier. Dix autres n’ont été que « partiellement » appliquées, soit une de plus que l’an passé, et 24 sont restées lettre morte jusqu’à nouvel ordre.

Les chiffres pour les recommandations adoptées en tout ou en partie tiennent compte de projets de loi qui ont été déposés à l’Assemblée nationale, même s’ils n’ont pas encore été adoptés, précise le comité.

« C’est donc 60 % des recommandations de la commission Charbonneau qui font l’objet d’une mise en œuvre satisfaisante ou partielle. Il s’agit d’une amélioration notable par rapport à l’an dernier », conclut-il. L’an dernier, le comité avait plutôt qualifié la réponse du gouvernement d’« insatisfaisante ».

Le dépôt récent de projets de loi, de modifications législatives et les annonces faites par le gouvernement laissent entrevoir qu’il existe une volonté de mettre en œuvre l’ensemble des recommandations […] Nous encourageons le gouvernement à maintenir le momentum actuel.

Extrait du rapport du comité de suivi

Le comité n’en souligne pas moins que plusieurs recommandations ayant trait au monde municipal, à la lutte contre le crime organisé ou à des questions d’éthique et d’encadrement des contrats publics restent encore à être adoptées.

« Beaucoup de ces recommandations sont encore au stade de projet de loi. Il reste encore un an au présent gouvernement avant les élections [prévues en octobre 2018, NDLR]. Donc, on encourage le gouvernement à poursuivre le travail », affirme Pierre-Olivier Brodeur, membre du comité et ex-recherchiste à la commission Charbonneau.

Le comité de suivi, qui s'est constitué en avril 2016, est formé, outre M. Brodeur, des professeurs d’université Martine Valois (droit), Denis Saint-Martin (sciences politiques) et Luc Bégin (philosophie), du président de Transparency International, Paul Lalonde, et de l’ex-bâtonnier du Québec et ex-député libéral provincial, Gilles Ouimet. Il est aussi soutenu par la Ligue d'action civique et Transparency International.

Améliorations apportées et souhaitées pour l’Autorité des marchés publics

L’an dernier, le comité avait déploré que le projet de loi visant à créer une Autorité des marchés publics (AMP), première recommandation de la commission Charbonneau, ne lui conférait pas l’indépendance, les pouvoirs ou la portée nécessaire pour accomplir son travail.

Plusieurs dispositions de ce projet de loi, toujours débattu à l’Assemblée nationale, ont cependant été améliorées depuis, de sorte qu'il est maintenant « sur la bonne voie »

La compétence de la future AMP a ainsi été étendue aux municipalités et à tous les contrats publics, plutôt qu’aux seuls contrats ayant fait l’objet d’un appel d’offres public, observent-ils. Elle pourra aussi se pencher sur la gestion contractuelle d’un organisme.

Le comité presse maintenant le gouvernement d’apporter d’autres modifications au projet de loi 108 afin que l’AMP puisse offrir des formations dans les organismes publics et qu’un représentant puisse siéger au Bureau des soumissions déposées du Québec, un organisme privé géré par trois regroupements d’entrepreneurs.

Des règles à resserrer pour les élus et les municipalités

Il souligne par ailleurs que malgré sa bonne volonté affichée, le gouvernement Couillard n’a encore rien fait pour la plupart des recommandations visant à « renouveler la confiance envers les citoyens et les serviteurs de l’État ».

C’est le cas notamment de celles visant à interdire aux ministres et à leur personnel de solliciter des contributions politiques auprès de fournisseurs de leur ministère, à resserrer les règles relatives aux cadeaux, et à suspendre temporairement un élu qui est poursuivi pour corruption ou collusion.

Pierre-Olivier Brodeur constate que les municipalités de 100 000 habitants et moins ne font toujours pas l'objet d'une vérification indépendante de leur gestion, même si la commission Charbonneau avait noté plusieurs problèmes à ce niveau. La commission avait recommandé de permettre au vérificateur général d'accomplir ce mandat.

« Et on a vu que le vérificateur est un agent important pour soulever des cas de malversation et des cas de mauvaise gestion. Donc, nous on pense que le gouvernement devrait adopter cette recommandation pour protéger les petites municipalités », dit M. Brodeur.

Une absence « étonnante » de gestes pour contrer le crime organisé

Le comité de suivi souligne également qu’il est « étonnant » que Québec ne soit passé aux actes que pour trois des neuf recommandations visant à réduire l’infiltration du crime organisé dans le domaine de la construction. Le gouvernement Couillard n’a notamment rien fait pour :

  • élargir les infractions pouvant empêcher, restreindre ou annuler une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ);
  • élargir l’examen sur la vérification des antécédents criminels des actionnaires d’une firme de construction;
  • élargir l’examen des sanctions pénales liées à l’utilisation de prête-noms par des demandeurs ou des titulaires d’une licence de la RBQ;
  • étendre la protection contre l’infiltration du crime organisé dans l’industrie de la construction aux activités d’investissement bénéficiant de l’appui de l’État.

« Il est de la plus haute importance que le gouvernement agisse rapidement pour appliquer ces recommandations », affirme le comité, en rappelant que la ministre du Travail, Dominique Vien, a annoncé en mai dernier son intention de légiférer à ce sujet.

Mieux protéger les lanceurs d'alerte

Le groupe d’experts exhorte aussi le gouvernement à modifier sa Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics afin que les lanceurs d’alerte soient protégés dans le monde municipal et qu’ils bénéficient d’un meilleur soutien financier.

« Tout régime de protection des lanceurs d’alerte qui ne prévoit pas un soutien financier ne sera que partiellement efficace », soulignent-ils.

« Ce qui veut dire qu'un employé municipal, aujourd'hui, qui serait témoin d'un acte de corruption ou de collusion et qui voudrait le dénoncer, ne serait pas protégé comme le serait un employé provincial. Donc, nous on encourage le gouvernement à bouger rapidement sur ce plan », affirme Pierre-Olivier Brodeur.

Le comité de suivi déplore enfin que des demandes d’accès à l’information envoyées aux ministères des Transports, du Travail et de la Justice ont été refusées ou ignorées. Il remercie cependant le cabinet du ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux, de lui avoir fourni des éclaircissements.

Il mentionne également qu’il appuie le projet de loi 107, qui vise notamment à accroître la compétence et l’indépendance de l’Unité permanente anticorruption (UPAC).

Le comité entend déposer un troisième rapport l'an prochain.

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