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Le PQ veut que les garderies non régies soient encadrées

Des enfants dans une cour
Des enfants jouent dans une garderie. Photo: Radio-Canada

La porte-parole de l'opposition officielle en matière de famille, Véronique Hivon, réclame un meilleur encadrement des services de garde où l'on retrouve moins de six enfants par responsable. Mme Hivon déplore que ces milieux de garde échappent à tout contrôle de la part du ministère de la Famille et que le projet de loi 143 du gouvernement libéral n'y change rien.

Entourée de la directrice générale du Conseil québécois des services éducatifs à la petite enfance (CQSEPE), Francine Lessard, et de la vice-présidente de la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec - affiliée à la CSQ - Mélanie Piché, Mme Hivon a réclamé un renforcement des exigences en matière de sécurité pour ces services de garde et a demandé à ce qu'ils soient soumis au même programme éducatif que les services régis par le ministère.

« Le problème, c’est qu’il n’y a aucun moyen de savoir ce qu’il en est exactement de ces services de garde, puisque les garderies non régies, en plus de n’avoir à se conformer à absolument aucune exigence, ne font l’objet d’aucun contrôle, aucune inspection, aucun encadrement de la part du ministère de la Famille », déplore Mme Hivon.

Elle souligne que le projet de loi 143 s'intitule « Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services éducatifs à l’enfance », mais qu'il n'améliore en rien, selon elle, la qualité des services de garde non régis par le ministère.

En fait, le ministère de la Famille ne peut même pas nous dire combien il existe de ces services de garde en milieu familial non régis, parce qu’il ne reçoit absolument aucune information et il ne leur demande aucune information.

La porte-parole de l'opposition officielle en matière de famille, Véronique Hivon

Il n'y avait d'ailleurs qu'un article de ce projet de loi qui les touchait, faisant passer le ratio de 6 à 4 enfants par responsable de ces services de garde, mais il a été revu pour laisser le ratio à 6 enfants par responsable.

Le ministre défend le projet 143

Le ministre de la Famille, Luc Fortin, a défendu son projet de loi en indiquant qu'il améliorait ces services de garde.

Il insiste sur le fait que les enfants des responsables de ces services de garde seront désormais comptabilisés dans le calcul du ratio, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Le projet de loi ajoutera également trois exigences pour les milieux de garde non régis et leur personnel :

  • détenir une police d’assurance en responsabilité civile;
  • avoir une formation en premiers soins;
  • faire l'objet d'une vérification des antécédents judiciaires.

La députée Hivon déplore que ces exigences, qu’elle qualifie de « minimalistes », ne feront l’objet d’aucun contrôle de la part du ministère.

Ce dernier laissera aux parents utilisateurs le soin de s'assurer que ces exigences sont remplies.

Services de garde régis ou non régis

Les organismes ou les personnes qui offrent actuellement des services de garde ne sont pas obligés de détenir un permis délivré par le ministère de la Famille ou d’être reconnus comme responsables d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur.

Les services de garde régis par la loi sont quant à eux offerts par des Centres de la petite enfance, des garderies ou des milieux familiaux qui relèvent de bureaux coordonnateurs.

Source : Ministère de la Famille du Québec

« On a un projet de loi qui vise à renforcer les exigences, les évaluations, l’encadrement pour tous les services de garde qui sont déjà régis amplement, qui sont déjà très encadrés, donc on vient augmenter significativement ces exigences-là, et pendant ce temps-là, on creuse l’écart avec les services de garde non régis en faisant en sorte qu’il n’y ait aucun encadrement formel digne de ce nom », dénonce la députée de Joliette.

Véronique Hivon estime que le gouvernement a le devoir de s'assurer que tous les enfants de la province ont droit à un service de garde de qualité. Il en va de l'égalité des chances des petits Québécois, selon elle.

Le Conseil québécois des services éducatifs à la petite enfance estime qu'il y a 2500 services de garde en milieu familial qui ne sont pas régis par le ministère et que quelque 40 000 enfants les fréquentent.

Politique