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Vous n'avez plus à payer pour faire déverrouiller votre cellulaire

Plusieurs utilisateurs trans de Grindr se plaignaient de la manière dont d'autres utilisateurs les abordaient.

Photo : iStock / PeopleImages

Radio-Canada

À partir du 1er décembre, les entreprises de services sans fil ne pourront plus refuser de déverrouiller gratuitement votre téléphone cellulaire ou n'importe quel autre de vos appareils mobiles si vous le leur demandez. Ainsi, une fois votre contrat terminé, vous pourrez changer de fournisseur à votre guise.

Un texte de Marie-Claude Frenette

Cette obligation entre en vigueur conformément à une refonte du Code sur les services sans fil ordonnée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications (CRTC).

Lors de l’annonce de différents changements au Code, le 15 juin dernier, le CRTC avait aussi décrété, à partir du jour même, l’obligation pour les fournisseurs de téléphonie mobile de fournir déverrouillés tous les appareils nouvellement achetés.

Voici les réponses à quelques questions que vous pourriez vous poser par rapport au déverrouillage de vos appareils.


Quel est le principal avantage de cette refonte du Code pour les consommateurs?

Le fait de n’avoir aucuns frais à payer pour faire déverrouiller votre téléphone afin de l’utiliser avec la carte d’un autre fournisseur ou vendre votre appareil est l’avantage le plus apparent.

Cependant, la refonte a aussi pour but plus global de stimuler la concurrence dans un marché dominé par un faible nombre d'entreprises.

Le Code sur les services sans fil existe depuis le 2 décembre 2013 et doit favoriser, selon le CRTC, « le dynamisme du marché en aidant les Canadiens à faire des choix éclairés relativement à leurs services sans fil et en fixant des normes encadrant le comportement des acteurs de l'industrie ».

Me Julien Valois-Francoeur, avocat spécialisé en télécommunications, explique que le Code avait été mis en place à la suite de multiples plaintes visant l’industrie.

Les entreprises de télécommunications, y compris les fournisseurs de téléphonie sans fil, étaient responsables de plus de 75 % des plaintes totales provenant des consommateurs.

Me Julien Valois-Francoeur, avocat spécialisé en télécommunications

Il précise que le Code doit être révisé tous les trois ans et que la nouvelle règle concernant le déverrouillage est incluse dans sa dernière mouture. Selon Me Valois-Francoeur, cette mesure représente une économie pour le client, mais surtout un pas de plus pour stimuler la concurrence.

« Le nerf de la guerre, c’est encore le peu de compétition dans le marché. Cette règle est une bonne chose si elle permet d’augmenter la compétition et fait en sorte que les gros joueurs puissent perdre quelques clients au profit des plus petites entreprises », estime-t-il.


Quel était le prix d'un déverrouillage avant l'entrée en vigueur de la nouvelle règle?

Chez Rogers, Telus et Vidéotron, le déverrouillage coûte 50 $. Bell facture de son côté entre 50 et 150 $.


Combien perdront les fournisseurs avec l’entrée en vigueur de la nouvelle règle?

Annuler les frais de déverrouillage pourrait coûter aux grands fournisseurs un total de 37,7 millions de dollars, soit le montant recueilli en 2016 pour faire déverrouiller 943 363 appareils, selon le CRTC.


Peut-on faire déverrouiller son téléphone dès maintenant?

« Le 1er décembre, c’est une date butoir seulement. Personnellement, je fais affaire avec Telus et on a déjà déverrouillé mon téléphone gratuitement », partage Me Valois-Francoeur.


Quelle est la position des entreprises de téléphonie par rapport à l’application de ces changements au code?

L’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS) qui représente les exploitants de services de téléphonie cellulaire n’a pas voulu accorder d’entrevue sur le sujet.

Voici la réponse de Tiéoulé Traoré, chef des relations gouvernementales, pour l’ACTS : « Merci beaucoup de l’intérêt que vous portez à ce dossier. Les membres de l’ACTS sont au courant des nouvelles règles de déverrouillage inscrites dans le Code sur les services sans fil et comptent s’y conformer. Nous n’avons pas de plus amples commentaires à offrir pour l’instant. »


Y a-t-il d’autres modifications récentes dont vous devez être au courant?

La refonte comprend aussi une modification quant à la période d’essai d’un appareil mobile. Elle permet au client insatisfait des services de son fournisseur d'annuler son contrat dans les 15 jours et de rendre son appareil dans un état quasi neuf, sans frais, à condition d'avoir épuisé moins de la moitié de la limite convenue de son forfait mensuel.


Que dois-je faire si un commerçant veut me vendre un cellulaire barré ou s’il refuse de m’offrir le déverrouillage de mon appareil gratuitement?

Les consommateurs peuvent formuler leurs plaintes auprès du Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision.


Quelles seraient les conséquences pour une entreprise qui ne respecterait pas les modifications au Code?

« C'est vraiment du cas par cas. Ça dépend de la gravité de la faute de l'entreprise », mentionne Me Valois-Francoeur.

Les entreprises sont parfaitement au courant du Code. Ce n'est pas un code de 75 pages. Ce sont des termes juridiques simples et une entreprise serait très mal avisée de ne pas être au courant de ça, même les vendeurs.

Me Julien Valois-Francoeur, avocat spécialisé en télécommunications

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